LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45. Transposition complète de la directive européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales). 
Abrogation de l'article 35 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017785995
NOR: ECEX0768213L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/59/JORFTEXT000017785995.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154065
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018047945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047945.xml
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###### Article L221-9
Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les
établissements appartenant aux catégories suivantes :<br />
1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
;<br />
2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;<br />
3. Débits de tabac ;<br />
4. Magasins de fleurs naturelles ;<br />
5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite,
dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;<br />
6. Etablissements de bains ;<br />
7. Entreprises de journaux et d'information ;<br />
8. Entreprises de spectacles ;<br />
9. Musées et expositions ;<br />
10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;<br />
11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;<br />
12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ;
entreprises de transport et de travail aériens ;<br />
13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ;<br />
14. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est
exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou
prestataires de services ;<br />
15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui
peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.