Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864661
NOR: SSAS1831327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/46/JORFTEXT000037864661.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036331830
- [Article R4163-20](article_r4163-20.md)
- [Article R4163-21](article_r4163-21.md)
- [Article R4163-22](article_r4163-22.md)
- [Article R4163-23](article_r4163-23.md)
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<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331840.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024757.xml
---
<h1>Article R4163-22</h1>
Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R. 4163-23, le financeur d'une
action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation
abondé par le compte professionnel de prévention fournit à l'organisme mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une attestation indiquant que la
formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.<br />
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de
formation abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts
et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article
R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité
sociale.<br />
Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la formation
professionnelle.
Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la
convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.
<details>
@ -27,24 +26,7 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037925400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037864661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +34,10 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
2017-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037925400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037925400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles VIGUEUR</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01</a>
@ -63,5 +45,8 @@ professionnelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R432-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/49/LEGIARTI000038024966.xml
---
<h1>Article R4163-23</h1>
Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22, l'organisme
gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du
titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de
travail en France verse au financeur d'une action de formation financée par le
compte personnel de formation et abondée par le compte professionnel de
prévention le montant correspondant au coût réel de la formation suivie par le
titulaire du compte professionnel de prévention dans le cadre de l'abondement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047962384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
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