Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154114
- [Section 1 : Cumuls d'emplois.](section_1) - [Section 1 : Cumuls d'emplois.](section_1)
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2) - [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2)
- [Travail dissimulé](travail_dissimule)

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@ -12,9 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170122
- [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md) - [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md)
- [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md) - [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md)
- [Article L324-11-3](article_l324-11-3.md) - [Article L324-11-3](article_l324-11-3.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
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- [Article L324-13-2](article_l324-13-2.md) - [Article L324-13-2](article_l324-13-2.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)
- [Article L324-14-1](article_l324-14-1.md) - [Article L324-14-1](article_l324-14-1.md)
- [Article L324-14-2](article_l324-14-2.md) - [Article L324-14-2](article_l324-14-2.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md) - [Article L324-15](article_l324-15.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648342 Identifiant: LEGIARTI000006648343
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648343.xml
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###### Article L324-12 ###### Article L324-12
@ -29,7 +29,8 @@ disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui
leur sont applicables.<br /> leur sont applicables.<br />
A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire
présenter :<br /> présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient
leur forme ou leur support :<br />
a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les
formalités mentionnées à l'article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux formalités mentionnées à l'article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux
@ -46,10 +47,14 @@ c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats
ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des
dispositions de l'article L. 324-9.<br /> dispositions de l'article L. 324-9.<br />
Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en
caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée,
impôts sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou
son consentement, toute personne rémunérée par l'employeur ou par un travailleur par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses
indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris
d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal
en nature. signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités
à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées
dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils
sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de
justifier de leur identité et de leur adresse.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648810 Identifiant: LEGIARTI000006648811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648811.xml
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###### Article L324-14 ###### Article L324-14
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte
de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé :<br /> solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de
travail dissimulé :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006170299
---
###### Travail dissimulé
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006184656
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###### Section 2 : Travail dissimulé.
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)