Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
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République française 1982-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139785
- [NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](nature_et_validite_de_la_convention_collective_de_travail) - [NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](nature_et_validite_de_la_convention_collective_de_travail)
- [CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .](conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension) - [CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .](conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension)
- [EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](execution_de_la_convention_collective_de_travail) - [EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL .](execution_de_la_convention_collective_de_travail)
- [COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .](commission_superieure_des_conventions_collectives)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154053
---
##### COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647085
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647085.xml
---
###### Article L136-2
La commission supérieure des conventions collectives est chargée :<br />
1. De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension des
conventions collectives, ainsi que sur le retrait de l'arrêté portant extension
d'une convention collective dans les conditions prévues aux articles L. 133-10
et L. 133-18 ;<br />
2. De donner à la demande du ministre chargé du travail un avis sur toute
difficulté née à l'occasion de la négociation d'une convention collective et sur
toute question relative à la conclusion et à l'application des conventions
collectives ;<br />
3. D'étudier la composition du budget type servant à la détermination du salaire
minimum de croissance.<br />
4. D'examiner dans les conditions déterminées par l'article L. 141-4,
l'évolution du salaire minimum de croissance.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647094
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647094.xml
---
###### Article L136-4
La commission supérieure des conventions collectives désigne une sous-commission
dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie nationale et du ministre chargé du travail.<br />
Cette sous-commission est chargée de suivre l'évolution du coût de la vie en
liaison avec l'institut de la statistique et des enquêtes économiques. Elle a
communication des éléments servant à établir l'indice défini à l'article L.
141-3.<br />
//DECRET 493 1975-06-11 : Cet indice aura des bases de calcul constantes dans
l'intervalle de deux réunions de la commission supérieure des conventions
collectives.//

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139786
#### SALAIRE #### SALAIRE
- [EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .](egalite_de_remuneration_entre_les_hommes_et_les_femmes) - [EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .](egalite_de_remuneration_entre_les_hommes_et_les_femmes)
- [SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC* .](salaire_minimum_de_croissance_smic)
- [PAIEMENT DU SALAIRE](paiement_du_salaire) - [PAIEMENT DU SALAIRE](paiement_du_salaire)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154055
---
##### SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC* .
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647106.xml
---
###### Article L141-4
Afin d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une
participation au développement économique de la nation, le salaire minimum de
croissance est fixé, indépendamment de l'application de l'article L. 141-3,
chaque année avec effet du 1er juillet dans les conditions ci-après :<br />
La commission supérieure des conventions collectives reçoit en temps utile, du
Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur
les conditions économiques générales.<br />
Elle délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications déjà
intervenues en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé
accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et
celle de la ou des minorités.<br />
Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en
conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647110.xml
---
###### Article L141-7
En cours d'année, un décret en conseil des ministres, pris après avis de la
commission supérieure des conventions collectives, peut porter le salaire
minimum de croissance à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application
des dispositions de l'article L. 141-3.<br />
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en vertu de l'alinéa ci-dessus
depuis le 1er juillet de l'année précédente entrent en compte pour
l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de
la règle fixée à l'article L. 141-5.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647112
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647112.xml
---
###### Article L141-9
Sont interdites, dans les conventions collectives de travail et les accords
collectifs d'établissement, les clauses comportant des indexations sur le
salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la
fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154339
##### Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective. ##### Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective.
- [Article L136-1](article_l136-1.md) - [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md) - [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647086
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647086.xml
---
###### Article L136-2
La commission nationale de la négociation collective est chargée :<br />
1° De faire, au ministre chargé du travail, toutes propositions de nature à
faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue
d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;<br />
2° D'émettre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la
négociation collective ;<br />
3° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et
l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation
des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;<br />
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission
d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation
de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;<br />
5° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du
salaire minimum de croissance dans les conditions prévues par les articles L.
141-4 et L. 141-7 ;<br />
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales
déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des
rémunérations dans les entreprises publiques ;<br />
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;<br />
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du
principe "à travail égal, salaire égal" et du principe de l'égalité de
traitement, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
analyser les causes. La commission nationale a qualité pour faire au ministre
chargé du travail toute proposition utile pour promouvoir dans les faits et dans
les textes cette égalité.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647095
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647095.xml
---
###### Article L136-4
La commission nationale de la négociation collective et ses sous-commissions
peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions
particulières et faire éventuellement appel à des experts qualifiés.

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@ -8,5 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170018
- [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md) - [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md) - [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1982-11-14 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647104 Identifiant: LEGIARTI000006647105
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L03AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647105.xml
--- ---
###### Article L141-3 ###### Article L141-3
@ -14,7 +14,7 @@ La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les p
faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur
l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme
référence par décret en conseil des ministres après avis de la commission référence par décret en conseil des ministres après avis de la commission
supérieure des conventions collectives.<br /> nationale de la négociation collective.<br />
Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 p. Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 p.
100 par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum 100 par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647107.xml
---
###### Article L141-4
Afin d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une
participation au développement économique de la nation, le salaire minimum de
croissance est fixé, indépendamment de l'application de l'article L. 141-3,
chaque année avec effet du 1er juillet, dans les conditions ci-après :<br />
La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du
gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur
les conditions économiques générales.<br />
Elle délibère sur ces éléments et compte tenu des modifications déjà intervenues
en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un
rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou
des minorités.<br />
Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en
conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1982-11-14 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647108 Identifiant: LEGIARTI000006647109
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L05AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647109.xml
--- ---
###### Article L141-5 ###### Article L141-5
@ -14,5 +14,5 @@ En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de
croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir
d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du
ministère du travail. L'indice de référence peut être modifié par décret en ministère du travail. L'indice de référence peut être modifié par décret en
conseil des ministres après avis de la commission supérieure des conventions conseil des ministres après avis de la commission nationale de la négociation
collectives. collective.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647111
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647111.xml
---
###### Article L141-7
En cours d'année, un décret en conseil des ministres pris après avis de la
commission nationale de la négociation collective, peut porter le salaire
minimum de croissance à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application
des dispositions de l'article L. 141-3.<br />
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en vertu de l'alinéa ci-dessus
depuis le 1er juillet de l'année précédente, entrent en compte pour
l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de
la règle fixée à l'article L. 141-5.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647113.xml
---
###### Article L141-9
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les
clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des
références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires
prévus par ces conventions ou accords.