Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950

ART. 1 A 14 : CONCILIATION, COMMISSIONS DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPETENCE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT.
 ART. 15 A 23 : COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPOSITION, COMPETENCE.
ART. 24 A 26 : NATIONALITE ET INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES.
 ART. 27 A 33 : PROCEDURE DE LA MEDIATION.
 ART. 34 A 36 : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
 ART. 37 A 40 : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
 ART. 41 : PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES.
 ART. 42 : ABROGATION DU DECRET 50241 DU 27-2-1950 ET DU DECRET 55784 DU 11-6-1955.
 ART. 43 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874528
Ancien identifiant: 1DX958615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/45/JORFTEXT000000874528.xml
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République française 1985-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157945
##### CONCILIATION . ##### CONCILIATION .
- [COMPETENCE ET SIEGES DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .](competence_et_sieges_des_commissions_de_conciliation)
- [COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .](composition_des_commissions_de_conciliation)
- [FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .](fonctionnement_des_commissions_de_conciliation)
- [COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .](commissions_de_conciliation_dans_les_professions_agricoles) - [COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .](commissions_de_conciliation_dans_les_professions_agricoles)

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174852
###### COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES . ###### COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .
- [Article R523-19](article_r523-19.md)
- [Article R523-21](article_r523-21.md)
- [Article R523-22](article_r523-22.md)
- [Article R523-24](article_r523-24.md)
- [Article R523-25](article_r523-25.md)
- [Article R523-26](article_r523-26.md) - [Article R523-26](article_r523-26.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804865
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804865.xml
---
###### Article R523-19
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque
circonscription divisionnaire de l'inspection des lois sociales en agriculture.
Sa compétence territoriale s'étend à toute circonscription sous réserve des
modifications qui peuvent être apportées à cette compétence territoriale par
arrêté du ministre de l'agriculture.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804869
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804869.xml
---
###### Article R523-21
Les commissions régionales de conciliation comprennent une section à compétence
régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale.<br />
La section régionale est ainsi composée :<br />
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant,
président ;<br />
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;<br />
Un ingénieur en chef, directeur des services agricoles : Le directeur
départemental de l'agriculture ;<br />
Trois : Cinq représentants des employeurs ;<br />
Trois : Cinq représentants des salariés.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804872
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804872.xml
---
###### Article R523-22
Les sections à compétence départementale constituées éventuellement au sein de
la commission régionale de conciliation comprennent :<br />
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant,
président ;<br />
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;<br />
/M/un fonctionnaire de la direction des services agricoles/M/ DECR.0808
19-09-1974 : un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture//
;<br />
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des employeurs ;<br />
/M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des salariés.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804878
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804878.xml
---
###### Article R523-24
Les membres de la Commission nationale et des commissions régionales de
conciliation représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par
arrêté du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées à l'article R.
523-8.<br />
En ce qui concerne les sections à compétence départementale créées au sein des
commissions régionales, le ministre de l'agriculture peut déléguer au préfet du
département intéressé le pouvoir de procéder aux nominations des représentants
des employeurs et des travailleurs.<br />
Les membres suppléants doivent, dans toute la mesure du possible, représenter
les branches agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription
et, lorsqu'il en est ainsi, ils sont appelés à siéger aux lieu et place du
titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un conflit intéressant la branche qu'ils
représentent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804880
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804880.xml
---
###### Article R523-25
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministère de
l'agriculture.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006174849
---
###### COMPETENCE ET SIEGES DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804835
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804835.xml
---
###### Article R523-2
La commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail.
Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant
à l'ensemble du territoire national ou intéressant plusieurs circonscriptions
régionales.<br />
Elle peut être saisie directement par le ministre chargé du travail, soit de sa
propre initiative, soit sur la proposition de tout préfet ou de tout directeur
régional du travail et de la main-d'oeuvre intéressé, soit à la demande des
parties ou de l'une d'elles, de tout conflit régional, départemental ou
d'entreprise, compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances
particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des travailleurs
intéressés.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804838
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804838.xml
---
###### Article R523-3
Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de la
main-d'oeuvre une commission régionale de conciliation dont la compétence
territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction
régionale.<br />
Le ministre chargé du travail peut créer par arrêté, au sein de chaque
commission régionale, des sections départementales lorsque les conditions
locales le justifient. Cet arrêté peut, éventuellement, prévoir soit que la
compétence de la section s'étend à deux départements, soit la constitution de
plusieurs sections pour un même département.<br />
La commission régionale est compétente sous réserve des dispositions de
l'article R. 523-2 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail,
survenant dans sa circonscription,<br />
à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence d'une de ses sections
départementales. La section départementale est compétente pour les conflits
strictement limités à son ressort. Cependant, le conflit peut dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article R. 523-2 être porté devant la
commission régionale.<br />
Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont intéressés
par le conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit
devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes, sous réserve de
l'exercice par le ministre chargé du travail du droit qui lui est attribué à
l'article R. 523-2.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006174850
---
###### COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .
- [Article R523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-6](article_r523-6.md)
- [Article R523-7](article_r523-7.md)
- [Article R523-8](article_r523-8.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804843
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804843.xml
---
###### Article R523-5
La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence
régionale et éventuellement des sections à compétence départementale.<br />
La section régionale est ainsi composée :<br />
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant,
président ;<br />
Un conseiller de tribunal administratif ;<br />
/M/Quatre/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des employeurs ;<br />
/M/Quatre/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des salariés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804846
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804846.xml
---
###### Article R523-6
La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la
commission régionale de conciliation comprend :<br />
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou leur représentant, président
;<br />
Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;<br />
/M/Quatre/M/DECR.0789 : cinq// représentants des employeurs ;<br />
/M/Quatre/M/DECR.0789 : cinq// représentants des salariés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-29
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804850.xml
---
###### Article R523-7
Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les
services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des
transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions
normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les
commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées
par un représentant de l'administration compétente.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804852
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804852.xml
---
###### Article R523-8
Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de
conciliation représentant les employeurs et les salariés sont nommés pour trois
ans par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition des organisations
syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des
salariés.<br />
Ces organisations soumettent à cet effet au ministre chargé du travail des
listes comportant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir.<br />
Les représentants des employeurs et des salariés au sein des commissions
régionales et des sections départementales sont choisis parmi les employeurs et
les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le
ressort de la commission.<br />
Les conseillers des tribunaux administratifs, membres des commissions
régionales, sont désignés par le ministre chargé du travail sur proposition du
ministre de l'intérieur.<br />
En ce qui concerne les sections à compétence départementale créées au sein des
commissions régionales, le ministre chargé du travail peut déléguer au préfet du
département intéressé le pouvoir de procéder aux nominations des représentants
des employeurs et des salariés. Le préfet nomme, en outre, le fonctionnaire en
activité ou en retraite ou le magistrat en retraite, membre de ladite
section.<br />
Des membres suppléants en nombre double de celui des titulaires sont désignés
dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne peuvent siéger qu'en
l'absence du titulaire.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006174851
---
###### FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .
- [Article R523-10](article_r523-10.md)
- [Article R523-13](article_r523-13.md)
- [Article R523-14](article_r523-14.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804855
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804855.xml
---
###### Article R523-10
En cas de recours par les parties à la procédure réglementaire de conciliation,
la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête
rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige.<br />
Lorsque le ministre chargé du travail ou le directeur régional du travail et de
la main-d'oeuvre saisit de sa propre initiative la commission nationale ou
régionale de conciliation, la convocation adressée aux membres de la commission
précise les points sur lequels porte le différend.<br />
Lorsque le préfet décide d'engager la procédure de conciliation, il adresse au
président de la commission régionale ou de la section départementale une
communication écrite indiquant l'objet du conflit.<br />
Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur
les registres spéciaux ouverts respectivement au ministère chargé du travail,<br />
dans chaque direction régionale et dans chaque direction départementale du
travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157946
##### MEDIATION ##### MEDIATION
- [PROCEDURE DE MEDIATION .](procedure_de_mediation)
- [ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS .](etablissement_des_listes_de_mediateurs)
- [PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .](procedure_de_mediation_dans_les_professions_agricoles) - [PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES .](procedure_de_mediation_dans_les_professions_agricoles)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006174854
---
###### ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS .
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804909
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804909.xml
---
###### Article R524-12
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du
travail sur le plan national ou régional comprend trente noms au moins de
personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence
économique et sociale. Cette liste est arrêtée après consultation et examen des
suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
représentatives sur le plan national, siègeant à la commission supérieure des
conventions collectives dont les observations et propositions sont présentées
dans le délai d'un mois et, en outre, en ce qui concerne les listes régionales
après avis des préfets intéressés.<br />
Elle est publiée au journal officiel.<br />
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne
dépassant pas le cadre des départements sont préparées pour chaque région par le
directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre, après consultation des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives
sur le plan national siègeant à la commission supérieure des conventions
collectives dont les observations et propositions sont présentées dans le délai
d'un mois et après avis des préfets intéressés. Elles comprennent dix noms au
moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa du
présent article. Elles sont arrêtées par le ministre chargé du travail. Elles
sont publiées au journal officiel ainsi qu'au recueil des actes administratifs
du ou des départements en cause.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804911
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804911.xml
---
###### Article R524-13
Les listes des médiateurs sont soumises à révision tous les trois ans . Elles
peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804913
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804913.xml
---
###### Article R524-14
Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles
peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir
de leurs droits civils et politiques .

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006174853
---
###### PROCEDURE DE MEDIATION .
- [Article R524-1](article_r524-1.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-4](article_r524-4.md)
- [Article R524-5](article_r524-5.md)
- [Article R524-6](article_r524-6.md)
- [Article R524-7](article_r524-7.md)
- [Article R524-8](article_r524-8.md)
- [Article R524-9](article_r524-9.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804883
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804883.xml
---
###### Article R524-1
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-dessous, la procédure de
médiation est engagée, après échec d'une procédure de conciliation par le
ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de
conciliation agissant soit à la demande de l'une des parties, soit de sa propre
initiative.<br />
La partie qui désire recourir à la médiation doit adresser à cet effet une
requête écrite et motivée au ministre chargé du travail s'il s'agit d'un
différend à incidence nationale ou au président de la commission de conciliation
compétente dans tous les autres cas. La requête précise les points sur lesquels
porte ou persiste le différend.<br />
Lorsque les deux parties présentent conjointement des requêtes à fin de
médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure et
indiquent le nom du médiateur choisi d'un commun accord, le ministre chargé du
travail apprécie s'il y a lieu de procéder immédiatement, à la désignation du
médiateur.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804906
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804906.xml
---
###### Article R524-11
A l'expiration du délai de quarante-huit heures, prévu à l'article L. 524-5 et
qui court à compter de la constatation du désaccord ou en cas de carence de
l'une des parties, le médiateur communique au ministre chargé du travail la
recommandation motivée et signée accompagnée du rapport sur le différend.<br />
Il communique également ces documents au président de la commission de
conciliation et au préfet s'il s'agit d'un conflit à incidence départementale ou
locale.<br />
En cas d'échec de la procédure de médiation ou en cas de carence d'une des
parties, les conclusions de la recommandation sont publiées dans les conditions
et sous les réserves fixées à l'article L. 524-5, par les soins du ministre
chargé du travail au journal officiel et, en outre, par tous moyens qu'il juge
utiles. Toutefois, cette publication n'est pas effectuée si les deux parties
demandent qu'elle n'ait pas lieu ou qu'elle soit différée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804886
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804886.xml
---
###### Article R524-2
Dès réception de la requête prévue à l'article R. 524-1 il est procédé au
ministère chargé du travail ou à la direction régionale du travail et de la
main-d'oeuvre à son inscription sur un registre spécial et à la constitution du
dossier.<br />
Si la requête concerne un différend à incidence nationale ou régionale, le
président de la commission de conciliation la transmet sans délai au ministre
chargé du travail. Il en est de même dans le cas prévu à l'article R. 524-1
(alinéa 3) .

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804888
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804888.xml
---
###### Article R524-4
Dans le cas d'un différend à incidence nationale ou régionale si les parties ne
peuvent se mettre d'accord dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la
requête sur le choix d'un médiateur ou si la procédure de médiation est engagée
par le ministre chargé du travail de sa propre initiative, celui-ci, après avoir
pris connaissance des propositions éventuellement faites par les parties et
après consultation du ou des préfets intéressés, désigne le médiateur parmi les
personnes figurant sur les listes prévues à l'article R. 524-12.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804891
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804891.xml
---
###### Article R524-5
S'il s'agit d'un différend à incidence départementale ou locale, lorsque les
parties n'ont pu se mettre d'accord sur un nom dans le délai prévu à l'article
précédent ou lorsque la procédure de médiation est engagée par le président de
la commission régionale de conciliation de sa propre initiative, le préfet du
département sur proposition du président de la commission régionale de
conciliation désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes
prévues au troisième alinéa de l'article R. 524-12.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804895
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804895.xml
---
###### Article R524-7
Lorsque la procédure est engagée par le ministre chargé du travail ou par le
président de la commission de conciliation de sa propre initiative, le médiateur
est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804898
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804898.xml
---
###### Article R524-8
En matière de conflits à incidence régionale le ministre chargé du travail peut
charger le préfet de région de désigner un médiateur dans les conditions prévues
à l'article R. 524-5.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804901
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804901.xml
---
###### Article R524-9
Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article L.
524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui
transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements
mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime
nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article R. 523-12 (alinéa
premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois en cas
d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure
un accord.<br />
Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter
devant le médiateur dans les conditions prévues à l'articles L. 523-5 et à
l'article R. 523-11.<br />
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas
représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit
conformément aux dispositions du titre III, un rapport qu'il envoie au président
de la commission de conciliation aux fins de transmission au parquet.<br />
Lorsque le différend concerne celles des entreprises mentionnées par le décret
n. 53-707 du 9 août 1953 qui ne sont pas soumises aux procédures de conciliation
prévues par les articles L. 523-9 à L. 523-12, la commission interministérielle,
prévue à l'article 6 de ce décret, doit, à la diligence du ministre de tutelle
intéressé, être saisie sans délai afin d'émettre un avis dont le médiateur doit
prendre connaissance avant d'arrêter les termes de sa recommandation. Le texte
de cet avis est annexé au rapport mentionné au premier alinéa de l'article R.
524-11.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507204
##### Chapitre III : Conciliation ##### Chapitre III : Conciliation
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Compétence et siège des commissions de conciliation.](section_2)
- [Section 3 : Composition des commissions de conciliation](section_3) - [Section 3 : Composition des commissions de conciliation](section_3)
- [SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION.](section_2)
- [Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation.](section_4) - [Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation.](section_4)
- [Section 5 : Commissions de conciliation dans les professions agricoles.](section_5) - [Section 5 : Commissions de conciliation dans les professions agricoles.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1982-11-14 Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1985-01-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006174880 Identifiant: LEGISCTA000018507198
--- ---
###### SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION. ###### Section 2 : Compétence et siège des commissions de conciliation.
- [Article R523-11](article_r523-11.md) - [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md) - [Article R523-3](article_r523-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006805279
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805279.xml
---
###### Article R523-11
Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un
membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle elles
appartiennent.<br />
Sauf les personnes morales qui sont représentées dans les conditions prévues à
l'alinéa 2 de l'article L. 523-5, les parties ne peuvent se substituer un
représentant qu'en cas d'empêchement grave constaté par la commission.Dans l un
et l autre cas le représentant doit appartenir à la même organisation que la
partie qu il représente ou exercer effectivement à titre permanent, une activité
dans l entreprise où a lieu le conflit.Il doit être dûment mandaté et avoir
qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804836
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804836.xml
---
###### Article R523-2
La commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail.
Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant
à l'ensemble du territoire national ou intéressant plusieurs régions. Elle peut
être saisie directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre
initiative, soit sur la proposition de tout commissaire de la République ou de
tout directeur régional du travail et de l'emploi intéressé, soit à la demande
des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit à incidence régionale,
départementale ou locale, compte tenu de l'importance dudit conflit, des
circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des
salariés intéressés.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804839
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804839.xml
---
###### Article R523-3
Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de l'emploi
une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend
à toute la circonscription de ladite direction régionale.<br />
Le ministre chargé du travail peut créer par arrêté, au sein de chaque
commission régionale, des sections à compétence départementale ou
interdépartementale, lorsque les conditions locales le justifient. Cet arrêté
peut éventuellement prévoir la constitution de plusieurs sections pour un même
département.<br />
Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale sont
créées, la section régionale de la commission régionale est compétente, sous
réserve des dispositions de l'article R. 523-2, pour connaître de tous les
conflits collectifs du travail survenant dans sa circonscription, à l'exception
de ceux qui relèvent des sections départementales ou interdépartementales, qui
ne sont compétentes que pour les conflits strictement limités à leur ressort.
Cependant le conflit peut être porté devant la section régionale par décision du
commissaire de la République de région, soit sur la proposition du directeur
régional du travail et de l'emploi, soit à la demande des parties ou de l'une
d'elles.<br />
Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont intéressés
par le conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit
devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes, sous réserve de
l'exercice par le ministre chargé du travail du droit qui lui est attribué à
l'article R. 523-2.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507191
###### Section 3 : Composition des commissions de conciliation ###### Section 3 : Composition des commissions de conciliation
- [Article R523-4](article_r523-4.md) - [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-6](article_r523-6.md)
- [Article R523-7](article_r523-7.md)
- [Article R523-8](article_r523-8.md)
- [Article R523-9](article_r523-9.md) - [Article R523-9](article_r523-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006804844
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804844.xml
---
###### Article R523-5
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et
éventuellement des sections à compétence départementale ou
interdépartementale.<br />
La section régionale et la section à compétence interdépartementale sont ainsi
composées :<br />
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant, président
;<br />
Un conseiller de tribunal administratif ;<br />
Cinq représentants des employeurs ;<br />
Cinq représentants des salariés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006804847
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804847.xml
---
###### Article R523-6
La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la
commission régionale de conciliation comprend :<br />
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du
travail et de l'emploi ou leur représentant, président ;<br />
Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;<br />
Cinq représentants des employeurs ;<br />
Cinq représentants des salariés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507180.xml
---
###### Article R523-7
Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les
services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des
transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions
normalement dévolues à l'inspection du travail, les commissions ou sections
prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées par un représentant de
l'administration compétente.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804853.xml
---
###### Article R523-8
Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.<br />
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé
du travail; ceux des sections régionales et ceux des sections à compétence
interdépartementale par arrêtés des commissaires de la République de région ;
ceux des sections à compétence départementale, par arrêtés du commissaire de la
République de département.<br />
Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés sur
proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
représentatives sur le plan national. Ces organisations soumettent à cet effet à
l'autorité investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en
nombre double de celui des postes à pourvoir. Avant de procéder aux nominations,
le commissaire de la République compétent prend l'avis, selon le cas, du
directeur régional ou du directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont
désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne peuvent siéger qu'en
l'absence des titulaires.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés au
sein des sections régionales, interdépartementales et départementales sont
choisis parmi les employeurs et les salariés qui exercent effectivement leur
activité professionnelle dans le ressort de ces sections.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507174
###### Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation. ###### Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation.
- [Article R523-10](article_r523-10.md)
- [Article R523-11](article_r523-11.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md)
- [Article R523-13](article_r523-13.md)
- [Article R523-14](article_r523-14.md)
- [Article R523-15](article_r523-15.md) - [Article R523-15](article_r523-15.md)
- [Article R523-16](article_r523-16.md) - [Article R523-16](article_r523-16.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804856
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804856.xml
---
###### Article R523-10
En cas de recours par les parties à la procédure réglementaire de conciliation,
la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête
rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige.<br />
Lorsque le ministre chargé du travail ou le directeur régional du travail et de
l'emploi saisit de sa propre initiative la commission nationale ou régionale de
conciliation, la convocation adressée aux membres de la commission précise les
points sur lequels porte le différend.<br />
Lorsque le commissaire de la République décide d'engager la procédure de
conciliation, il adresse au président de la commission régionale ou de la
section départementale une communication écrite indiquant l'objet du conflit.<br />
Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur
les registres spéciaux ouverts respectivement au ministère chargé du travail,
dans chaque direction régionale et dans chaque direction départementale du
travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507169.xml
---
###### Article R523-11
Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un
membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle elles
appartiennent.<br />
Sauf les personnes morales qui sont représentées dans les conditions prévues à
l'alinéa 2 de l'article L. 523-4, les parties ne peuvent se substituer un
représentant qu'en cas d'empêchement grave constaté par la commission.<br />
Dans l'un et l'autre cas le représentant doit appartenir à la même organisation
que la partie qu'il représente ou exercer effectivement, à titre permanent, une
activité dans l'entreprise où a lieu le conflit. Il doit être dûment mandaté et
avoir qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14 Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1985-01-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805281 Identifiant: LEGIARTI000018507166
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507166.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805281.xml
--- ---
###### Article R523-12 ###### Article R523-12
@ -17,11 +16,8 @@ l'intéressé.<br />
Lorsque l'une d'elles, regulièrement convoquée, ne comparaît pas ou ne se fait Lorsque l'une d'elles, regulièrement convoquée, ne comparaît pas ou ne se fait
pas représenter devant la commission dans les cas et conditions prévus aux deux pas représenter devant la commission dans les cas et conditions prévus aux deux
premiers alinéas de l'article L. 523-5, le président après avoir constaté son premiers alinéas de l'article L. 523-4, le président après avoir constaté son
absence fixe séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être absence fixe séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être
distante de plus de huit jours de la date primitivement fixée. Il notifie sur le distante de plus de huit jours de la date primitivement fixée. Il notifie sur le
champ cette date de réunion à la partie présente ou représentée et il convoque champ cette date de réunion à la partie présente ou représentée et il convoque
la partie défaillante en les formes prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.<br /> la partie défaillante en les formes prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le président établit en outre le rapport prévu au titre III et le transmet au
parquet aux fins de poursuite.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1985-01-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804858 Identifiant: LEGIARTI000018507163
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0130XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507163.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804858.xml
--- ---
###### Article R523-13 ###### Article R523-13
@ -15,7 +14,5 @@ légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un
procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la
partie présente ou représentée.<br /> partie présente ou représentée.<br />
Il établit et transmet au parquet le rapport prévu au titre III.<br />
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de
conciliation vaut renonciation à la demande. conciliation vaut renonciation à la demande.

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@ -1,29 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1985-01-25 Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804860 Identifiant: LEGIARTI000006804861
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0140XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804861.xml
--- ---
###### Article R523-14 ###### Article R523-14
Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation
procès-verbal en est dressé et notifié sur le champ par le président de la procès-verbal en est dressé et notifié sur-le-champ par le président de la
commission aux parties. Il est communiqué dans le délai d'un jour franc au commission aux parties. Il est communiqué dans le délai d'un jour franc au
ministre chargé du travail et au préfet.<br /> ministre chargé du travail et au commissaire de la République de la région ou du
département, selon le cas.<br />
Le dépôt en est effectué conformément aux dispositions des articles L. 526-1 et Le dépôt en est effectué conformément aux dispositions de l'article L.
R. 526-1.<br /> 132-10.<br />
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un
procès-verbal de non-conciliation, énonçant avec précision les points sur procès-verbal de non-conciliation, énonçant avec précision les points sur
lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend
persiste, est aussitôt dressé et notifié aux parties par lettre recommandée avec persiste, est aussitôt dressé et notifié aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ; il est communiqué au ministre chargé du travail et demande d'avis de réception ; il est communiqué au ministre chargé du travail et
au préfet dans les quarante-huit heures.<br /> au commissaire de la République de la région ou du département, selon le cas,
dans les quarante-huit heures.<br />
Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président et les membres Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président et les membres
de la commission et par les parties présentes ou leurs représentants. de la commission et par les parties présentes ou leurs représentants.

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@ -8,4 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507154
- [Article R523-17](article_r523-17.md) - [Article R523-17](article_r523-17.md)
- [Article R523-18](article_r523-18.md) - [Article R523-18](article_r523-18.md)
- [Article R523-19](article_r523-19.md)
- [Article R523-20](article_r523-20.md) - [Article R523-20](article_r523-20.md)
- [Article R523-21](article_r523-21.md)
- [Article R523-22](article_r523-22.md)
- [Article R523-23](article_r523-23.md)
- [Article R523-24](article_r523-24.md)
- [Article R523-25](article_r523-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507146.xml
---
###### Article R523-19
Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de la
protection sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la
compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction
régionale.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006804870
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804870.xml
---
###### Article R523-21
La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence
régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou
interdépartementale.<br />
La section à compétence régionale et, éventuellement, chaque section à
compétence interdépartementale sont ainsi composées :<br />
- le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son
représentant, président ;<br />
- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
- un conseiller de tribunal administratif ;<br />
- cinq représentants des employeurs ;<br />
- cinq représentants des salariés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006804873
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804873.xml
---
###### Article R523-22
Les sections à compétence départementale comprennent :<br />
- le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son
représentant, président ;<br />
- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
- un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;<br />
- cinq représentants des employeurs ;<br />
- cinq représentants des salariés.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804876
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804876.xml
---
###### Article R523-23
Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de
conciliation sont nommés dans les conditions fixées aux articles R. 523-8 et R.
523-17.<br />
Les membres des sections à compétence départementale créées au sein des
commissions régionales de conciliation sont nommés conformément aux dispositions
du premier alinéa du présent article par le commissaire de la République du
département, après avis du chef du service départemental du travail et de la
protection sociale agricoles en ce qui concerne les représentants des employeurs
et des salariés.<br />
Les membres suppléants doivent, dans toute la mesure du possible, représenter
les branches agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription
et, lorsqu'il en est ainsi, ils sont appelés à siéger aux lieu et place du
titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un conflit intéressant la branche qu'ils
représentent.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507134.xml
---
###### Article R523-24
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministère de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507130.xml
---
###### Article R523-25
Les articles R. 523-9 et R. 523-16 sont applicables aux membres des commissions
de conciliation des professions agricoles.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507128
##### Chapitre IV : Médiation ##### Chapitre IV : Médiation
- [Section 1 : Procédure de médiation.](section_1) - [Section 1 : Procédure de médiation.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement des listes de médiateurs.](section_2)
- [Section 3 : Procédure de médiation dans les professions agricoles.](section_3)

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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507126
###### Section 1 : Procédure de médiation. ###### Section 1 : Procédure de médiation.
- [Article R524-1](article_r524-1.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-3](article_r524-3.md) - [Article R524-3](article_r524-3.md)
- [Article R524-4](article_r524-4.md)
- [Article R524-5](article_r524-5.md)
- [Article R524-6](article_r524-6.md)
- [Article R524-7](article_r524-7.md)
- [Article R524-8](article_r524-8.md)
- [Article R524-9](article_r524-9.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804884
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804884.xml
---
###### Article R524-1
La procédure de médiation est engagée :<br />
a) Ou bien, après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre
chargé du travail ou par le président de la commission régionale de
conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;<br />
b) Ou bien directement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 523-1, par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un
différend à incidence régionale, départementale ou locale, par le commissaire de
la République ;<br />
c) Ou bien lorsque les parties présentent conjointement des requêtes à fin de
médiation, précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure
et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. Dans ce dernier cas,
le ministre chargé du travail, s'il s'agit soit d'un différend à incidence
nationale, soit d'un différend dont l'incidence s'étend à plus d'une région, ou
le directeur régional du travail et de l'emploi, s'il s'agit d'un différend à
incidence régionale, départementale ou locale, apprécie s'il y a lieu de
désigner directement le médiateur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804904
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804904.xml
---
###### Article R524-10
Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 524-5 sont publiés
par les soins du ministre chargé du travail au Journal officiel, soit lorsqu'il
s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence
s'étend à plus d'une région, soit dans le cas prévu à l'article R. 524-7, et par
les soins du commissaire de la République, au recueil des actes administratifs
du département ou des départements concernés lorsqu'il s'agit d'un conflit à
incidence régionale, départementale ou locale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507120.xml
---
###### Article R524-2
La partie qui désire recourir à la médiation adresse à cet effet une requête
écrite et motivée au ministre chargé du du travail s'il s'agit, soit d'un
différend à incidence nationale, soit d'un différend dont l'incidence s'étend à
plus d'une région ou au président de la commission régionale de conciliation
compétente dans les autres cas. La requête précise les points sur lesquels porte
ou persiste le différend.<br />
Dès réception de la requête, l'administration l'inscrit sur un registre spécial
et constitue le dossier.<br />
Dans le cas prévu au c de l'article R. 524-1, la requête conjointe des parties
est adressée au ministre chargé du travail ou au directeur régional du travail
et de l'emploi qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet
le dossier constitué sur le différend.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1985-01-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805286 Identifiant: LEGIARTI000018507117
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507117.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805286.xml
--- ---
###### Article R524-3 ###### Article R524-3
Lorsque les parties font connaître dans la requête prévue à l'article R. 524-1 Dans le cas d'un différend à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à
qu'elles sont d'accord sur le nom d'un médiateur, le ministre chargé du travail plus d'une région si les parties ne peuvent se mettre d'accord dans un délai de
ou le président de la commission régionale de conciliation, suivant le cas, trois jours suivant le dépôt de la requête sur le choix d'un médiateur ou si la
désigne le médiateur ainsi choisi et lui transmet le dossier constitué sur le procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail de sa
différend. propre initiative, celui-ci, après avoir pris connaissance des propositions
éventuellement faites par les parties, désigne le médiateur parmi les personnes
figurant sur les listes prévues à l'article R. 524-11.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804889
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804889.xml
---
###### Article R524-4
Dans le cas d'un différend à incidence régionale, départementale ou locale,
lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans
le délai fixé à l'article précédent, ou lorsque la procédure est engagée de sa
propre initiative, soit par le président de la commission régionale de
conciliation, soit dans le cas du b de l'article R. 524-1 par le commissaire de
la République, celui-ci désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur
les listes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 524-11, sur proposition
du directeur régional du travail et de l'emploi.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1985-01-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804893 Identifiant: LEGIARTI000018507111
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507111.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804893.xml
--- ---
###### Article R524-6 ###### Article R524-5
Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail
ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507108.xml
---
###### Article R524-6
Lorsque la procédure est engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des
autorités mentionnées aux a et b de l'article R. 524-1, le médiateur est saisi
du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804896
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804896.xml
---
###### Article R524-7
Le ministre chargé du travail, compte tenu de l'importance d'un conflit à
incidence régionale, départementale ou locale, des circonstances particulières
dans lesquelles il s'est produit et du nombre de salariés intéressés, peut
désigner le médiateur au lieu et place du commissaire de la République ou du
directeur régional du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804899
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804899.xml
---
###### Article R524-8
Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article L.
524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui
transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements
mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime
nécessaire, les invite dans les formes prévues à l'article R. 523-12 (alinéa
premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois, en cas
d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure
un accord.<br />
Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter
devant le médiateur dans les conditions prévues à l'articles L. 523-4 et à
l'article R. 523-11.<br />
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas
représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit
conformément aux dispositions de l'article L. 532-1, un rapport qu'il envoie au
ministre chargé du travail ou au commissaire de la République, selon le cas, aux
fins de transmission au parquet.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1985-01-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804903 Identifiant: LEGIARTI000018507097
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507097.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804903.xml
--- ---
###### Article R524-10 ###### Article R524-9
Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur
soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507091
---
###### Section 2 : Etablissement des listes de médiateurs.
- [Article R524-11](article_r524-11.md)
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804907
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804907.xml
---
###### Article R524-11
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du
travail comprend trente noms au moins de personnalités choisies en fonction de
leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.<br />
Cette liste est arrêtée après consultation des organisations d'employeurs et de
salariés les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission
nationale de la négociation collective, dont les observations sont présentées
dans le délai d'un mois.<br />
Elle est publiée au journal officiel .<br />
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un différend régional,
départemental ou local sont préparées pour chaque région par le directeur
régional du travail et de l'emploi, après consultation des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national
siégeant à la commission nationale de la négociation collective, dont les
observations sont présentées dans le délai d'un mois. Elles comprennent dix noms
au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent article. Chaque liste régionale est arrêtée par le commissaire de la
République de région et publiée aux recueils des actes administratifs des
départements intéressés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507087.xml
---
###### Article R524-12
Les listes des médiateurs sont soumises à révision tous les trois ans. Elles
peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507085.xml
---
###### Article R524-13
Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles
peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir
de leurs droits civils et politiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507083
---
###### Section 3 : Procédure de médiation dans les professions agricoles.
- [Article R524-14](article_r524-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507080.xml
---
###### Article R524-14
Pour l'application dans les professions agricoles des règles prévues aux
sections précédentes et compte tenu des dispositions de l'article L. 522-4, le
ministre de l'agriculture et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en
agriculture sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au
directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.