Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
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République française 1997-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295
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- [Article R351-46](article_r351-46.md)
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809849
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0E
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Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0F
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###### Article R351-41
Peuvent prétendre au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 :<br />
L'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui
entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend :<br />
1° Les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit
derniers mois dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes
positifs de recherche d'emploi ;<br />
1° Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions
de l'article L. 351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une
des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;<br />
2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
conjoint ou concubin ;<br />
2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent
l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les
versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par
l'Etat mensuellement pendant une durée de six mois conformément aux dispositions
du II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;<br />
3° Les titulaires de contrat emploi-solidarité qui remplissaient les conditions
du 1° ci-dessus lors de la conclusion de ce contrat.<br />
Les périodes passées en convention de conversion et en stage de formation
professionnelle sont validées au titre des six mois prévus au 1° ci-dessus.
3° La délivrance de chéquiers conseils destinés au financement d'actions de
conseils et de formation au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809858
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0D
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Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809859
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0E
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###### Article R351-42
Pour l'application de l'article L. 351-24 sont considérées comme exerçant
effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société
:<br />
Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à
prestation prévus aux articles L. 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la
sécurité sociale :<br />
1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la
moitié du capital ;<br />
1° Les personnes privées d'emploi percevant l'une des allocations mentionnées
aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 353-1 ;<br />
2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au
moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire à
l'exception de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, ne détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.<br />
2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'une des allocations
prévues aux articles L. 351-3 et L. 353-1 ;<br />
Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou
les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de
capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les
personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, au moins 35 p.
100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à
titre personnel au moins 25 p. 100 dudit capital.
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
conjoint ou concubin ;<br />
4° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de six mois au
cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées
aux 2° et 3° ci-dessus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809868
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0430XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809868.xml
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514272.xml
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###### Article R351-43
I. La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit
être adressée au commissaire de la République du département par pli recommandé
avec demande d'avis de réception postal.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 351-24, sont considérés
comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou
reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :<br />
Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à
l'exercice de la nouvelle activité.<br />
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou
avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital
de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de
celui-ci ;<br />
La demande doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité
et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou
d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications
précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les
apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer
l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice
effectif du contrôle de celle-ci.<br />
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient,
personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, au moins un
tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être
inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne
détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;<br />
Le dossier doit comporter la justification de l'appartenance du demandeur de
l'aide à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 351-41.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
II. Si le dossier est incomplet, la demande fait l'objet d'une décision de rejet
en l'état. Cette décision fait connaître au demandeur la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.<br />
L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal, ou son dépôt contre remise d'un accusé de réception,
fait courir de nouveau le délai de trois mois mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 351-24.
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la
société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de
dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un
dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de
parts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809871
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809871.xml
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809872
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809872.xml
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###### Article R351-44
Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L. 351-24,
elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois
ans suivant la précédente décision du commissaire de la République.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée au préfet préalablement à
la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle
profession.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une
des catégories énumérées à l'article R. 351-42 et permettant d'apprécier la
réalité et la consistance du projet, sa viabilité, compte tenu notamment de
l'environnement économique local, ainsi que l'indépendance du créateur ou
repreneur par rapport à ses donneurs d'ouvrage.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise la composition de ce dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809879
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0E
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Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809880
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809880.xml
---
###### Article R351-45
L'aide n'est versée qu'après constat de l'exercice de la nouvelle activité au
vu, notamment, des pièces justificatives adressées par l'intéressé, et sous
réserve, le cas échéant, de la présentation de l'attestation de suivi de la
formation mentionnée à l'article R. 351-43-1.<br />
Les pièces justificatives doivent parvenir aux services instructeurs, selon les
modalités prévues au premier alinéa du I de l'article R. 351-43, dans le délai
de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou de
l'expiration du délai au terme duquel l'aide est réputée accordée en application
du quatrième alinéa de l'article L. 351-24.<br />
Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses
directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
En cas de rejet de la demande, l'intéressé qui entend contester la décision du
préfet forme, avant tout recours contentieux, un recours devant le préfet de
région. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809884
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809884.xml
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809885
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809885.xml
---
###### Article R351-46
L'aide allouée en application de l'article L. 351-24 est retirée par décision du
commissaire de la République s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de
fausses déclarations ou qu'elle n'a pas été utilisée conformément au dernier
alinéa de l'article R. 351-45. De même, l'aide est retirée lorsque les
conditions prévues aux articles R. 351-42 et R. 351-42-1 ne sont pas réunies
pendant une durée minimale de deux ans.<br />
En cas d'acceptation de la demande, le bénéfice de l'aide est subordonné à la
constatation par le préfet de l'exercice de la nouvelle activité dans le délai
de trois mois à compter de la notification de sa décision. Il appartient à
l'intéressé de faire parvenir en temps utile au service instructeur de sa
demande tout document permettant cette constatation.<br />
L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.
Lorsque cette condition est remplie, le préfet délivre à l'intéressé une
attestation d'admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 lui
permettant de faire valoir ses droits à l'attribution des avantages prévus aux
articles L. 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-22
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809894
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809894.xml
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809895
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809895.xml
---
###### Article R351-47
L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise
et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41
est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et la délivrance
individuelle de chéquiers-conseil.<br />
La délivrance des chéquiers-conseil qui intervient avant la création ou la
reprise effective de l'entreprise et dans l'année qui suit, permet aux
intéressés de consulter des organismes spécialisés répondant à leurs besoins sur
la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion
de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est
confrontée à des difficultés.<br />
L'Etat procède à l'habilitation des organismes-conseil et participe au
financement des chéquiers-conseil dont les modalités de mise en oeuvre sont
fixées par arrêté.
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L.
351-24, elle ne peut obtenir à nouveau l'aide à la création ou à la reprise
d'une entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée qu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809901
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809901.xml
---
###### Article R351-48
Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R. 351-41 est retiré par
décision du préfet s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses
déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou
reprise cesse, pendant au moins deux ans, d'être remplie.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale
concernés les cotisations dont il a été exonéré en application des articles L.
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale. La décision de
retrait peut toutefois limiter cette obligation à un pourcentage des cotisations
non versées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514244.xml
---
###### Article R351-49
L'accompagnement des personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à
l'article R. 351-42 et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise est
assuré notamment par la mise en oeuvre d'actions de conseil et la délivrance
individuelle de chéquiers-conseil.<br />
La délivrance de chéquiers-conseil permet aux bénéficiaires d'obtenir, auprès
d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins pour la
préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour faire
face aux difficultés rencontrées dans l'année suivant celle-ci.<br />
L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et
participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.