Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-27
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Date de début: 2005-11-10
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Date de fin: 2005-11-10
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006806017
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Identifiant: LEGIARTI000018505807
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0030XX0E
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###### Article R119-3
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###### Article R119-3
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@ -14,8 +13,8 @@ Les concours financiers mentionnés à l'article R. 119-2 sont destinés à assu
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le fonctionnement ainsi que les investissements des centres, sections et écoles
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le fonctionnement ainsi que les investissements des centres, sections et écoles
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mentionnés audit article.<br />
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mentionnés audit article.<br />
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Ces concours sont versés soit directement, soit à un organisme collecteur prévu
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Ces concours sont versés par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
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aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1.<br />
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mentionnés à l'article L. 118-2-4.<br />
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Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
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Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
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laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des
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laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des
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@ -29,26 +28,21 @@ Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d'apprentissage
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la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l'article R.116-16
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la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l'article R.116-16
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communiqué par le président du conseil régional.<br />
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communiqué par le président du conseil régional.<br />
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Avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les
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Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les
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organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1, ainsi
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organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 118-2-4 et L. 983-4, font
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que les collecteurs agréés au titre IV de l'article 30 de la loi du 29 décembre
|
connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des
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1984 portant loi de finances pour 1985, font connaître au préfet de région et au
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concours qu'ils entendent attribuer aux centres et aux sections d'apprentissage
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président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer
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implantés dans la région.<br />
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aux centres et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.<br />
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Les organismes collecteurs mentionnés à l'alinéa précédent reversent au Trésor
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Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 reversent au Trésor
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public la fraction de la taxe d'apprentissage définie aux articles L. 118-2-2 et
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public la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 118-2-2 le
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R. 119-5 le 30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours
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30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours financiers
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financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections
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destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage et
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d'apprentissage et aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et
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aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 le 30
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L. 118-3-1 le 30 juin de chaque année au plus tard.<br />
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juin de chaque année au plus tard.<br />
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Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe
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Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-4 tiennent informé le
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d'apprentissage qu'ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu'ils
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conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en
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ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir,
|
apprentissage dans la région en application de ce même article au plus tard le
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au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.<br />
|
1er août de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation mentionnées
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à l'article R. 964-16-1 sont prises.
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Les organismes collecteurs mentionnés au IV de l'article 30 de la loi n° 84-1208
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du 29 décembre 1984 tiennent informé le conseil régional du montant des concours
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qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région en
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application de ce même article.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-27
|
Date de début: 2005-11-10
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Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806022
|
Identifiant: LEGIARTI000018505802
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0040XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505802.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806022.xml
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###### Article R119-4
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###### Article R119-4
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@ -14,20 +13,20 @@ L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de
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||||||
verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au
|
verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au
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||||||
centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit
|
centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit
|
||||||
cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage
|
cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage
|
||||||
réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1,
|
réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L.
|
||||||
après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R.
|
118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L.
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119-5.<br />
|
118-2-2.<br />
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||||||
Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au
|
Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au
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||||||
versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5 et préalablement à
|
versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2 et préalablement à
|
||||||
toutes autres dépenses libératoires.<br />
|
toutes autres dépenses libératoires.<br />
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||||||
Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même
|
Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même
|
||||||
établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des
|
établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des
|
||||||
sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par
|
sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par
|
||||||
le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction
|
le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction
|
||||||
de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage
|
de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en
|
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mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public
|
application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor
|
||||||
mentionné à l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou
|
public mentionné à l'article L. 118-2-2, cette fraction est répartie par
|
||||||
par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre
|
l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au
|
||||||
d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.
|
prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.
|
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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-27
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006806028
|
Identifiant: LEGIARTI000018505798
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0050XX0E
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505798.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806028.xml
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###### Article R119-5
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###### Article R119-5
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Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à
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|
||||||
une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections
|
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||||||
d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-2 est fixé à 10 % de la
|
|
||||||
taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.<br />
|
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||||||
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||||||
Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la
|
Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la
|
||||||
fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage
|
fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage
|
||||||
mentionnée à l'article R. 119-1 ; il est effectué préalablement à toutes les
|
en application de l'article L. 118-3 ; il est effectué préalablement à toutes
|
||||||
dépenses libératoires.
|
les dépenses libératoires.
|
||||||
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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-04-27
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805575
|
Identifiant: LEGIARTI000018505773
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX1B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505773.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805575.xml
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###### Article R119-33-1
|
###### Article R119-33-1
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||||||
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et
|
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et
|
||||||
conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet
|
conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet
|
||||||
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant, fixé à l'article
|
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant de la fraction de
|
||||||
R. 119-1, de la fraction de cette taxe réservée au développement de
|
cette taxe réservée au développement de l'apprentissage en application de
|
||||||
l'apprentissage.<br />
|
l'article L. 118-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les versements effectués au titre des articles R. 119-4 et R. 119-5 s'imputent
|
Les versements effectués au titre du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 et de
|
||||||
sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article R. 119-5 est
|
l'article L. 118-2-2 s'imputent sur cette fraction.
|
||||||
de 25 % de ladite fraction.
|
|
||||||
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1995-04-16
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805628
|
Identifiant: LEGIARTI000018506126
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0030XX1A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506126.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805628.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
|
|
||||||
###### Article R116-3-1
|
###### Article R116-3-1
|
||||||
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|
||||||
La création d'une unité de formation par apprentissage est subordonnée à la
|
La création d'une unité de formation par apprentissage en application du sixième
|
||||||
conclusion d'une convention entre le centre de formation d'apprentis créé en
|
alinéa de l'article L. 115-1 est subordonnée à la conclusion d'une convention
|
||||||
application du sixième alinéa (2°) de l'article L. 115-1 et l'établissement
|
entre un centre de formation d'apprentis et un établissement d'enseignement
|
||||||
d'enseignement ou de formation et de recherche. Le conseil d'administration de
|
public ou privé sous contrat ou un établissement de formation et de recherche et
|
||||||
l'établissement, ou l'instance délibérante qui en tient lieu, donne son accord
|
l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche. Le conseil
|
||||||
préalablement à la signature de la convention.<br />
|
d'administration de l'établissement, ou l'instance délibérante qui en tient
|
||||||
|
lieu, donne son accord préalablement à la signature de la convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La convention détermine notamment :<br />
|
La convention détermine notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-04-27
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805632
|
Identifiant: LEGIARTI000018506059
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0170XX1A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/60/LEGIARTI000018506059.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805632.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R116-17-1
|
###### Article R116-17-1
|
||||||
|
|
||||||
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
|
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
|
||||||
formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-2-2, est déterminé par
|
formation prévu au septième alinéa de l'article L. 118-2-2, est déterminé par
|
||||||
arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en
|
arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en
|
||||||
fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, du
|
fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, du
|
||||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
|
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
|
||||||
l'agriculture, après avis du comité de coordination des programmes régionaux
|
l'agriculture, après avis du Conseil national de la formation professionnelle
|
||||||
d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
|
tout au long de la vie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport
|
Il peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport
|
||||||
au montant de référence. Cette modulation est décidée après avis du comité de
|
au montant de référence. Cette modulation est décidée après avis du comité de
|
||||||
|
|
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
|
||||||
- [Article R117-3](article_r117-3.md)
|
- [Article R117-3](article_r117-3.md)
|
||||||
- [Article R117-5](article_r117-5.md)
|
- [Article R117-5](article_r117-5.md)
|
||||||
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
|
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
|
||||||
|
- [Article R117-5-1-1](article_r117-5-1-1.md)
|
||||||
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
|
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
|
||||||
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)
|
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2006-07-27
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006805635
|
||||||
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXBA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805635.xml
|
||||||
|
---
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||||||
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|
||||||
|
###### Article R117-5-1-1
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||||||
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|
||||||
|
La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises
|
||||||
|
d'un Etat membre de l'Union européenne accueillant temporairement l'apprenti en
|
||||||
|
application du troisième alinéa de l'article L. 115-1 précise notamment la durée
|
||||||
|
de la période d'accueil, l'objet de la formation, le nom et la qualification de
|
||||||
|
la personne chargée d'en suivre le déroulement, la nature des tâches qui seront
|
||||||
|
confiées à l'apprenti, les équipements utilisés, les horaires et le lieu de
|
||||||
|
travail, les modalités de prise en charge par l'employeur de l'apprenti ou
|
||||||
|
l'entreprise d'accueil des frais de transport et d'hébergement ainsi que
|
||||||
|
l'obligation pour l'entreprise d'accueil de ce dernier de se garantir en matière
|
||||||
|
de responsabilité civile. Cette convention est établie conformément à un modèle
|
||||||
|
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du
|
||||||
|
ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et
|
||||||
|
du ministre chargé de la jeunesse et des sports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
|
||||||
|
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
|
||||||
|
au responsable d'établissement, qui la transmet, accompagnée de son avis, au
|
||||||
|
service chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au
|
||||||
|
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de
|
||||||
|
la jeunesse, des sports et des loisirs. La convention peut recevoir application
|
||||||
|
dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature ou la qualité ou
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||||||
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les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du
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||||||
|
recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur
|
||||||
|
régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. La convention peut également
|
||||||
|
recevoir application à défaut d'opposition de l'autorité compétente, après
|
||||||
|
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité
|
||||||
|
compétente. En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de
|
||||||
|
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional et la jeunesse, des sports
|
||||||
|
et des loisirs en informe le service chargé de l'enregistrement du contrat.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-03-12
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805360
|
Identifiant: LEGIARTI000018505933
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0701XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505933.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805360.xml
|
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||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article R117-7-1
|
###### Article R117-7-1
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||||||
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@ -19,7 +18,8 @@ objet l'acquisition d'une qualification.<br />
|
||||||
|
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||||||
La décision est prise, après avis du directeur du centre de formation
|
La décision est prise, après avis du directeur du centre de formation
|
||||||
d'apprentis, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de
|
d'apprentis, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de
|
||||||
la forêt.<br />
|
la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des
|
||||||
|
loisirs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la
|
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la
|
||||||
décision est réputée positive.<br />
|
décision est réputée positive.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-04-16
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805524
|
Identifiant: LEGIARTI000018505931
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0702XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505931.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805524.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R117-7-2
|
###### Article R117-7-2
|
||||||
|
@ -18,8 +17,9 @@ qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premi
|
||||||
diplôme ou titre obtenu.<br />
|
diplôme ou titre obtenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision est prise par le recteur ou par le directeur régional de
|
La décision est prise par le recteur ou par le directeur régional de
|
||||||
l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation
|
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des
|
||||||
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
|
sports et des loisirs après avis du directeur du centre de formation d'apprentis
|
||||||
|
ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
|
||||||
d'établissement.<br />
|
d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la
|
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-18
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805529
|
Identifiant: LEGIARTI000018505924
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505924.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805529.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R117-7-3
|
###### Article R117-7-3
|
||||||
|
@ -16,9 +15,10 @@ sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage d'une durée
|
||||||
inférieure à un an ou supérieure à trois ans.<br />
|
inférieure à un an ou supérieure à trois ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette adaptation est autorisée par le recteur de l'académie, ou par le directeur
|
Cette adaptation est autorisée par le recteur de l'académie, ou par le directeur
|
||||||
régional de l'agriculture et de la forêt, après avis, le cas échéant, du
|
régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la
|
||||||
président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement
|
jeunesse, des sports et des loisirs, après avis, le cas échéant, du président de
|
||||||
supérieur concerné, au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.<br />
|
l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur
|
||||||
|
concerné, au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,
|
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,
|
||||||
l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.<br />
|
l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-07-28
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805638
|
Identifiant: LEGIARTI000018505858
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2100XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505858.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805638.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R117-21
|
###### Article R117-21
|
||||||
|
@ -18,9 +17,11 @@ remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||||
1. Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;<br />
|
1. Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de
|
2. Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de
|
||||||
tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des
|
tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou, de l'un des
|
||||||
contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du
|
contrats d'insertion en alternance conclus en application des articles L. 980-1
|
||||||
présent code ;<br />
|
à L. 981-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
|
||||||
|
relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue
|
||||||
|
social ou d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 981-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et
|
3. Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et
|
||||||
pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à
|
pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-07-28
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805642
|
Identifiant: LEGIARTI000018505851
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2300XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505851.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805642.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R117-23
|
###### Article R117-23
|
||||||
|
@ -21,9 +20,8 @@ Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les
|
||||||
conventions sont conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre
|
conventions sont conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre
|
||||||
chargé du travail, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre
|
chargé du travail, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre
|
||||||
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé
|
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé
|
||||||
de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis de la commission permanente du
|
de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de la
|
||||||
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
|
formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
|
||||||
l'emploi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conventions fixent :<br />
|
Les conventions fixent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-07-28
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805644
|
Identifiant: LEGIARTI000018505841
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2500XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505841.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805644.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R117-25
|
###### Article R117-25
|
||||||
|
|
||||||
L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage et l'exercice de la fonction
|
L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage et l'exercice de la fonction
|
||||||
de tuteur auprès de jeunes titulaires de l'un des contrats d'insertion en
|
de tuteur auprès de jeunes titulaires, de l'un des contrats d'insertion en
|
||||||
alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code ne sont pas
|
alternance conclus en application des articles L. 980-1 et L980-12, dans leur
|
||||||
subordonnés à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé.
|
rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
|
||||||
|
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ou d'un contrat de
|
||||||
|
professionnalisation prévu à l'article L. 981-1, ne sont pas subordonnés à la
|
||||||
|
détention du titre de maître d'apprentissage confirmé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-05-22
|
Date de début: 2005-11-10
|
||||||
Date de fin: 2005-11-10
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006807457
|
Identifiant: LEGIARTI000018511133
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0234R0220XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/11/LEGIARTI000018511133.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807457.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R234-22
|
###### Article R234-22
|
||||||
|
@ -27,9 +26,13 @@ favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable.<br />
|
||||||
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par
|
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par
|
||||||
le professeur ou le moniteur d'atelier.<br />
|
le professeur ou le moniteur d'atelier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent
|
Les autorisations mentionnées au premier alinéa sont renouvelables chaque année
|
||||||
article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si
|
pour les élèves et demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les
|
||||||
les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.<br />
|
apprentis, en l'absence de modification des équipements de travail, des
|
||||||
|
conditions de sécurité et de l'environnement de travail et sous réserve de
|
||||||
|
l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis favorable du
|
||||||
|
médecin du travail. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui
|
||||||
|
les ont fait accorder cessent d'être remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions
|
Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions
|
||||||
édictées par les articles R. 234-20, R. 234-21.
|
édictées par les articles R. 234-20, R. 234-21.
|
||||||
|
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