Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128693
NOR: ETST1636956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/86/JORFTEXT000034128693.xml
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République française 2017-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000018520876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520876.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131610.xml
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###### Article R8111-12
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont
l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du
travail, conformément à l'article L. 8112-3, sont exercées, sous l'autorité du
travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du
ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.