Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 1er. 
Modification de la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 23-5, 23-6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 55 (abrogation du II).
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 9. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051001
NOR: SSAS1810700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051001.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640815 Identifiant: LEGIARTI000037064956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064956.xml
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###### Article L5151-6 ###### Article L5151-6
@ -13,9 +13,9 @@ I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits
inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne
gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations,
sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent la Caisse nationale d'assurance vieillesse concluent une convention définissant
une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur
et de mobilisation par leur titulaire.<br /> titulaire.<br />
II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services
en ligne qui :<br /> en ligne qui :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035885360 Identifiant: LEGIARTI000037062315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/53/LEGIARTI000035885360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062315.xml
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###### Article L5523-4 ###### Article L5523-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ soit en tenant Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ou de façon
compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de
indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.
indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en
tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs
indépendants mentionnés au 4° ”.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019959697 Identifiant: LEGIARTI000037064963
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###### Article L1221-18 ###### Article L1221-18
@ -26,7 +26,7 @@ entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux hor
du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève
l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br /> vieillesse .<br />
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.<br /> sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035631421 Identifiant: LEGIARTI000037065130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/14/LEGIARTI000035631421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/51/LEGIARTI000037065130.xml
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###### Article L4163-14 ###### Article L4163-14
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le réseau des nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche
organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.<br />
régime général.<br />
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les
fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392417 Identifiant: LEGIARTI000037061963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/24/LEGIARTI000036392417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061963.xml
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###### Article L6331-51 ###### Article L6331-51
@ -30,7 +30,7 @@ Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité,
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l' article L. des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l' article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale .<br /> 613-7 du code de la sécurité sociale .<br />
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux
fonds d'assurance formation de non-salariés, agréés à cet effet par l'Etat et fonds d'assurance formation de non-salariés, agréés à cet effet par l'Etat et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841763 Identifiant: LEGIARTI000037064951
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###### Article L320-4 ###### Article L320-4
@ -25,7 +25,7 @@ entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux hor
du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève
l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br /> vieillesse .<br />
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.<br /> sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.<br />