Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143067
#### Titre IV : Transports et télécommunications.
- [Chapitre II : Marins.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports](chapitre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158138
---
##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports
- [Section 2 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux fruits de l'expansion.](section_2)
- [Section 3 : Amélioration des conditions de travail](section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175216
---
###### Section 2 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux fruits de l'expansion.
- [Article R743-2](article_r743-2.md)
- [Article R743-3](article_r743-3.md)
- [Article R743-4](article_r743-4.md)
- [Article R743-5](article_r743-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519094.xml
---
###### Article R743-2
Pour l'application de l'article L. 442-1, l'effectif des salariés employés
habituellement par les entreprises de manutention mentionnées au livre IV du
Code des ports maritimes est calculé en ajoutant au nombre de salariés
permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels, occasionnels ou
assimilés embauchés par jour ouvrable au cours de l'exercice considéré dans
l'ensemble des ports où ces entreprises possèdent un établissement.<br />
Les constatations nécessaires sont faites par les bureaux centraux de la
main-d'oeuvre des ports intéressés, sous le contrôle de la caisse nationale de
garantie des ouvriers dockers.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519089.xml
---
###### Article R743-3
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 442-4, un ouvrier docker
professionnel, occasionnel ou assimilé est réputé compter au moins trois mois de
présence dans une entreprise de manutention mentionnée au livre IV du code des
ports maritimes s'il a accompli au moins 120 vacations pour le compte de cette
entreprise au cours de l'exercice considéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519085.xml
---
###### Article R743-4
Lorsqu'en application de l'article L. 442-11, les accords relatifs à la
participation des salariés d'une entreprise de manutention mentionnée au livre
IV du Code des ports maritimes sont passés entre le chef de ladite entreprise et
les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre des représentants des
syndicats d'ouvriers dockers affiliés aux organisations les plus représentatives
de la branche d'activité. Sont considérés comme membres du personnel de
l'entreprise les représentants syndicaux titulaires de la carte professionnelle
délivrée par le bureau central de la main-d'oeuvre de l'un des ports où
l'entreprise possède un établissement et qui ont travaillé pour cette entreprise
au cours des douze mois précédant la conclusion de l'accord.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519083.xml
---
###### Article R743-5
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du
travail et du ministre chargé de l'économie et des finances fixeront, en tant
que de besoin, les modalités d'application des articles R. 743-2 à R. 743-5,
notamment du second alinéa de l'article R. 743-2.

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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175217
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###### Section 3 : Amélioration des conditions de travail
- [Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale.](paragraphe_1)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187785
---
###### Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale.
- [Article R743-6](article_r743-6.md)
- [Article R743-7](article_r743-7.md)
- [Article R743-8](article_r743-8.md)
- [Article R743-9](article_r743-9.md)
- [Article R743-10](article_r743-10.md)
- [Article R743-11](article_r743-11.md)
- [Article R743-12](article_r743-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519018.xml
---
###### Article R743-10
L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article
R. 743-9 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 743-1
(2e alinéa).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519075.xml
---
###### Article R743-11
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 743-8 et, le cas échéant, les
modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés
par le ministre chargé du travail.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519073.xml
---
###### Article R743-12
Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un
représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire
spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la
commission.<br />
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin
et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages
publics du port.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519081.xml
---
###### Article R743-6
La commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 743-1 (premier alinéa),
comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations
professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations
syndicales de travailleurs les plus représentatives.<br />
L'effectif de cette commission est fixé comme suit :<br />
Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels
n'excède pas 200 ;<br />
Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ;<br />
Huit membres lorsque le même effectif excède 500.<br />
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans : leur mandat est
renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519080.xml
---
###### Article R743-7
Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un
vice-président qui sont rééligibles.<br />
Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un
représentant des travailleurs et réciproquement.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519077.xml
---
###### Article R743-8
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un
règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en
particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et
de présentation des rapports et programme annuels que les entreprises sont
tenues de lui soumettre conformément aux dispositions combinées des articles L.
437-2 et L. 743-1.<br />
Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels excède
300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au moins deux fois par an.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519020.xml
---
###### Article R743-9
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses
de fonctionnement qui comprennent notamment, en application de l'article L.
437-3, la couverture des salaires et charges sociales afférents aux périodes de
temps de travail consacrées par les dockers soit à ses séances, soit aux visites
des entreprises.<br />
La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les
employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des
cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.<br />
Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire
spéciale.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139740
#### Titre IV : Transports et télécommunications
- [Chapitre II : Marins](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.](chapitre_iv)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153925
---
##### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.
- [Article D743-1](article_d743-1.md)
- [Article D743-2](article_d743-2.md)
- [Article D743-2-1](article_d743-2-1.md)
- [Article D743-3](article_d743-3.md)
- [Article D743-4](article_d743-4.md)
- [Article D743-5](article_d743-5.md)
- [Article D743-6](article_d743-6.md)
- [Article D743-7](article_d743-7.md)
- [Article D743-8](article_d743-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519149.xml
---
###### Article D743-1
Le présent chapitre détermine les modalités d'application du livre II, chapitre
III, du code du travail dans les entreprises occupant dans les ports maritimes
des ouvriers dockers au sens de l'article L. 511-2-I du code des ports
maritimes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519146.xml
---
###### Article D743-2-1
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les
ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la
caisse de congés payés.<br />
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord
de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le
service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent
chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519147.xml
---
###### Article D743-2
Dans chaque port il est créé une caisse de compensation agréée par le ministre
chargé du travail pour répartir, entre tous les employeurs auxquels s'applique
l'article D. 743-1, les charges résultant de l'octroi des congés payés dans les
conditions prévues par le présent chapitre.<br />
Le cas échéant, il peut être institué une seule caisse de compensation pour
plusieurs ports.<br />
Tous les employeurs d'un port où est créée une caisse de compensation ou des
ports dans lesquels une caisse de compensation commune est créée sont tenues de
s'affilier auxdites caisses.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519145.xml
---
###### Article D743-3
Le règlement de la caisse fixe pour chaque port, le mode de compensation, le
mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de
l'indemnité à payer aux ouvriers en congé.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à
fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le
ministre, soit au cours de leur fonctionnement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519144.xml
---
###### Article D743-4
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée
conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent
code. Il est précisé, en ce qui concerne les dockers professionnels
intermittents et les dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont
acquittées à l'aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés
comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
travailleurs.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519142.xml
---
###### Article D743-5
Le règlement de la caisse de compensation indique comment sera déterminé et
contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés
par un ou plusieurs employeurs visés à l'article D. 743-1.<br />
Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire
composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et
ouvrières, intéressées.<br />
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de
jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de
versement délivrées aux assurés sociaux.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519140.xml
---
###### Article D743-6
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers mensualisés est déterminé
conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.<br />
L'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux
ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au
dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni,
pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur
profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519139.xml
---
###### Article D743-7
Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers
dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou
les périodes ordinaires de vacances.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519137.xml
---
###### Article D743-8
Les dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent Code qui ne
sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux
entreprises et aux travailleurs mentionnés à l'article D. 743-1 ci-dessus.