Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1977-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006809706
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809706.xml
Date de début: 1977-03-31
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006809707
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809707.xml
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###### Article R351-10
@ -14,8 +14,10 @@ Les allocations d'aide publique ne sont attribuées aux demandeurs d'emploi qu'
l'expiration d'un délai de carence de trois jours.<br />
Le point de départ de ce délai est le jour de la rupture du contrat de travail
ou de l'expiration du délai-congé.<br />
ou de l'expiration du délai congé ou, en ce qui concerne les détenus libérés, de
la libération.<br />
Le délai de carence n'est pas appliqué s'il s'agit d'admettre à nouveau au
bénéfice de l'aide publique un allocataire ayant involontairement perdu son
emploi moins de trois mois après l'avoir obtenu.
Le délai de carence n'est pas appliqué dans les cas prévus aux 2. et 3. de
l'article R. 351-1 ou s'il s'agit d'admettre à nouveau au bénéfice de l'aide
publique un allocataire ayant involontairement perdu son emploi moins de trois
mois après l'avoir obtenu.