Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 1977-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006809706
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809706.xml
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Date de début: 1977-03-31
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Date de fin: 1979-10-04
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Identifiant: LEGIARTI000006809707
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0100XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809707.xml
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###### Article R351-10
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@ -14,8 +14,10 @@ Les allocations d'aide publique ne sont attribuées aux demandeurs d'emploi qu'
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l'expiration d'un délai de carence de trois jours.<br />
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Le point de départ de ce délai est le jour de la rupture du contrat de travail
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ou de l'expiration du délai-congé.<br />
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ou de l'expiration du délai congé ou, en ce qui concerne les détenus libérés, de
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la libération.<br />
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Le délai de carence n'est pas appliqué s'il s'agit d'admettre à nouveau au
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bénéfice de l'aide publique un allocataire ayant involontairement perdu son
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emploi moins de trois mois après l'avoir obtenu.
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Le délai de carence n'est pas appliqué dans les cas prévus aux 2. et 3. de
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l'article R. 351-1 ou s'il s'agit d'admettre à nouveau au bénéfice de l'aide
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publique un allocataire ayant involontairement perdu son emploi moins de trois
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mois après l'avoir obtenu.
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