Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-19 00:00:00 +01:00
parent 039f4018b2
commit c1d5fd9d6e
5 changed files with 76 additions and 7 deletions

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514374
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-5-1](article_r351-5-1.md)
- [Article R351-5-2](article_r351-5-2.md)
- [Article R351-5-3](article_r351-5-3.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-14
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006809665
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809665.xml
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2003-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006809666
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809666.xml
---
###### Article R351-1
Les durées maximales pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées
à l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br />
Les durées pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à
l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br />
a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au
cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006808999
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0050XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808999.xml
---
###### Article R351-5-1
La contrainte mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-6 est notifiée
au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est
signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, la lettre
recommandée ou l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte, le
montant des créances de l'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance,
le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal
compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de la signification.<br />
Le débiteur peut former opposition, par inscription au secrétariat-greffe du
tribunal compétent ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au secrétariat-greffe dudit tribunal, dans les quinze jours à compter
de la notification ou de la signification de la contrainte. L'opposition doit
être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le
secrétariat-greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours
de la réception de l'opposition.<br />
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre
provisoire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006809002
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0050XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809002.xml
---
###### Article R351-5-2
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au
tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de
base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
débiteur, de ladite mise en demeure.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514340.xml
---
###### Article R351-5-3
Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les
conditions prévues à l'article R. 351-5-1, ainsi que de tous actes de procédure
nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur. Toutefois, lorsque
l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'organisme
créancier.