LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
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République française 2016-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189812
###### Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.
- [Article L5221-2](article_l5221-2.md)
- [Article L5221-2-1](article_l5221-2-1.md)
- [Article L5221-3](article_l5221-3.md)
- [Article L5221-4](article_l5221-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032166887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/68/LEGIARTI000032166887.xml
---
###### Article L5221-2-1
Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y
exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois
dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la
condition prévue au 2° du même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024193753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/37/LEGIARTI000024193753.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032171337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171337.xml
---
###### Article L8251-2
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un
employeur d'un étranger sans titre.
employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024194190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/41/LEGIARTI000024194190.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032171332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171332.xml
---
###### Article L8252-4
Les sommes dues à l'étranger sans titre, dans les cas prévus aux 1° à 3° de
l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente
jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger est placé
en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence
en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le
territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un
organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger.<br />
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux
1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai
de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger
est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à
résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est
plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai
auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger.<br />
Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier
alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger.<br />
Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au
recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que
les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.
recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger non autorisé à
travailler ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024194559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/45/LEGIARTI000024194559.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032171299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171299.xml
---
###### Article L8254-2-1
@ -13,8 +13,8 @@ Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un a
mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou
une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du
personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce
dernier emploie un étranger sans titre enjoint aussitôt à son cocontractant de
faire cesser cette situation.<br />
dernier emploie un étranger non autorisé à travailler enjoint aussitôt à son
cocontractant de faire cesser cette situation.<br />
L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier
alinéa des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet,
@ -22,6 +22,6 @@ la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais e
risques du cocontractant.<br />
La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont
tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger sans titre, au
paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à
l'article L. 8254-2.
tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à
travailler, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais
mentionnés à l'article L. 8254-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024194561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/45/LEGIARTI000024194561.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032171295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171295.xml
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###### Article L8254-2-2
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru
sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est tenue
solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges,
contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et
charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.