LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273405
NOR: SOCX0600184L
Ancien identifiant: 1LS007130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/34/JORFTEXT000000273405.xml
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République française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132331
### Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- [Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail](livre_ii)
- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145398
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#### Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- [Titre Ier : Dispositions préliminaires](titre_ier)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160731
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##### Titre Ier : Dispositions préliminaires
- [Chapitre Ier : Dialogue social.](chapitre_ier)

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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018764589
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###### Chapitre Ier : Dialogue social.
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md)
- [Article L2211-3](article_l2211-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018764587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764587.xml
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###### Article L2211-1
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations
individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation
professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et
interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle
négociation.<br />
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation
présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les
principales options.<br />
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les
organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment
nécessaire pour conduire la négociation.<br />
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le
Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de
procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations
mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces
organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018764581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764581.xml
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###### Article L2211-2
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
élaborés dans le champ défini par l'article L. 2211-1, au vu des résultats de la
procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission
nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans
les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L.
6123-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018764577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764577.xml
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###### Article L2211-3
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines
des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en
oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la
négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 2211-1
présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours
ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans
l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.<br />
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de
toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant
l'année écoulée en application des articles L. 2211-1 et L. 2211-2, des
différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des
différentes phases de ces procédures.