LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017726554 NOR: BCFX0766311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190005
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- [Article L8271-7](article_l8271-7.md)
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- [Article L8271-8](article_l8271-8.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000017844622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844622.xml
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###### Article L8271-8-1
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Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs
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procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés
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aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article
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L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations
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et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans
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lesdits procès-verbaux.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195589
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- [Article L1221-16](article_l1221-16.md)
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- [Article L1221-17](article_l1221-17.md)
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- [Article L1221-18](article_l1221-18.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000017841766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841766.xml
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###### Article L1221-18
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Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à
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l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration
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indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation
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anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le
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montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également
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le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur
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intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre
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de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile
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précédant la déclaration.<br />
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Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration
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entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire
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du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme
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chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève
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l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance
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vieillesse des travailleurs salariés.<br />
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Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
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sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.<br />
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L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux
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employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a
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été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile
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précédente.
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