Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241629
NOR: ETST1202779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/16/JORFTEXT000025241629.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent 003bc6505a
commit c134d250c6
5 changed files with 84 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023794022
###### Section 2 : Pénibilité
- [Article D4121-5](article_d4121-5.md)
- [Article D4121-6](article_d4121-6.md)
- [Article D4121-7](article_d4121-7.md)
- [Article D4121-8](article_d4121-8.md)
- [Article D4121-9](article_d4121-9.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025253613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253613.xml
---
###### Article D4121-6
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article D. 4121-5, la fiche prévue à l'article L.
4121-3-1, dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne :<br />
1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du
document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers
survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;<br />
2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;<br />
3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles,
mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant
cette période.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025253615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253615.xml
---
###### Article D4121-7
La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition
pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en
compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et
conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.<br />
La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025253617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253617.xml
---
###### Article D4121-8
Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en
cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du
travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres
cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025253619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/36/LEGIARTI000025253619.xml
---
###### Article D4121-9
Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de
l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils
susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à
l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à
l'article R. 4412-110. Cette dernière est alors également soumise aux
dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D.
4121-7 et D. 4121-8.<br />
Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu
hyperbare, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées
sur la fiche de sécurité prévue à l'article R. 4461-13. Cette dernière est alors
également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3 et à celles des
articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8.