Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité

Application de la loi 2003-1200 et des art. 48 et 54 de la loi 2005-32. Modification des art. y visés au code du travail (issus de l'art. 1 du décret 2004-300).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629067
NOR: SOCF0510482D
Ancien identifiant: 1DS005265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/90/JORFTEXT000000629067.xml
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République française 2005-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169944
- [Article D322-22-9](article_d322-22-9.md)
- [Article D322-22-10](article_d322-22-10.md)
- [Article D322-22-11](article_d322-22-11.md)
- [Article D322-22-12](article_d322-22-12.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644544
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644544.xml
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###### Article D322-22-12
Le président du conseil général, et le cas échéant l'organisme chargé du service
de l'aide du département à l'employeur, transmet à l'organisme mentionné à
l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et de la famille dont relève le
bénéficiaire de contrat insertion-revenu minimum d'activité avant la date
d'effet du contrat les informations contenues dans la convention de contrat
insertion-revenu minimum d'activité nécessaires à l'instruction, au traitement
et à la liquidation de ses droits relatifs à l'allocation de revenu minimum
d'insertion, notamment :<br />
a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la convention de contrat
insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
b) L'identité et la qualité de l'employeur ;<br />
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;<br />
d) Le montant du revenu correspondant.<br />
Le président du conseil général transmet également aux organismes mentionnés à
l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et de la famille les
informations relatives à tout changement de situation du bénéficiaire du contrat
insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant
de l'aide du département à l'employeur, notamment en cas de suspension ou de
rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les cas prévus à
l'article D. 322-22-10.