Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031974532
NOR: ETSD1522623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/45/JORFTEXT000031974532.xml
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- [Article R5213-41](article_r5213-41.md)
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- [Article R5213-44](article_r5213-44.md)
- [Article R5213-45](article_r5213-45.md)
- [Article R5213-46](article_r5213-46.md)
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- [Article R5213-47](article_r5213-47.md)
- [Article R5213-48](article_r5213-48.md)
- [Article R5213-49](article_r5213-49.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211028
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976479.xml
---
###### Article R5213-39
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et
l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée
à l'article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l'association chargée de
la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés.
l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de
décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211025.xml
---
###### Article R5213-41
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par
pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association
chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire
de l'obligation d'emploi est rattaché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211031.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976485.xml
---
###### Article R5213-42
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen
d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par
l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.<br />
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
:<br />
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;<br />
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;<br />
2° La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis
circonstancié ;<br />
2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;<br />
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de
travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des
aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;<br />
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants
à ce contrat ;<br />
4° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du
poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage
à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les
coûts prévisionnels associés ;<br />
4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;<br />
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée
5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de
l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire
;<br />
6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
charges, notamment :<br />
a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce
dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;<br />
b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas
échéant, du ou des avenants à ce contrat ;<br />
c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;<br />
d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
manière habituelle pour lui venir en aide ;<br />
7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R.
5213-43.
6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges
pérennes induites par le handicap.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211034.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976489.xml
---
###### Article R5213-44
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une
activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé
avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.<br />
activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un
formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et des personnes handicapées.<br />
Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé,
d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et
signé et, d'autre part, des pièces suivantes :<br />
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
:<br />
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;<br />
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;<br />
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son
poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements,
les justificatifs des coûts associés ;<br />
2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de
travailleur non salarié ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de
son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours
de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels
associés ;<br />
3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;<br />
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés ;<br />
4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de
l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ;<br />
5° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
charges, notamment :<br />
a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée
hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;<br />
b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
manière habituelle pour lui venir en aide.
5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des
charges pérennes induites par son handicap.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211022.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976493.xml
---
###### Article R5213-45
Le délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant
des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de
l'article R. 5213-44.<br />
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des
charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R.
5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
handicapées.<br />
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire
minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective
du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de
l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par
la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du
handicap.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :<br />
1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est
supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée
collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de
travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée
correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du
travail fixée à l'article L. 3121-10 ;<br />
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité
professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est
supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la
durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976511.xml
---
###### Article R5213-46-1
<div align="left">
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente
égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande
de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut
être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des
prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces
aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la
demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la
lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles
R. 5213-42 ou R. 5213-44.
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976503.xml
---
###### Article R5213-46-2
<div align="left">
Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises
adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile mentionnés à
l'article L. 5213-13 du code du travail, et les usagers sortant
d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles, recrutés par une entreprise
du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée ou un centre de
distribution de travail à domicile, la première décision de reconnaissance de
la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par
la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins
d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit
à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la
contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 dans les conditions prévues
à l'article R. 5213-51. Le modèle de formulaire contenant l'attestation
susmentionnée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi
et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé par
l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la
lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3°
de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211020.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976499.xml
---
###### Article R5213-46
La décision du délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et
portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.<br />
La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est
motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en
informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.<br />
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est
accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité
professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant
cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend
fin à cette même date.<br />
Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la
demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable
jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue,
sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et
sans préjudice de l'article R. 5213-48.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018525972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525972.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976517.xml
---
###### Article R5213-47
La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap fait l'objet d'un
réexamen tous les trois ans.<br />
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à
l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.<br />
Toutefois, pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité
permanente égal ou supérieur à 80 %, la première décision de reconnaissance du
handicap est accordée pour une durée d'un an.
Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration,
a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R.
5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande
de révision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicapée est
âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la
décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un
formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R.
5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un
délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018525970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525970.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976523.xml
---
###### Article R5213-48
Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de
l'entreprise, ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap évolue,
l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision de
la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et
que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de
l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son
environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié
présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R.
5213-42 ou R. 5213-44.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018525968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525968.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976528.xml
---
###### Article R5213-49
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré,
applicable lorsque le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50 %
du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures
correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement
ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité
professionnelle non salariée, par la durée légale du travail.
handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce
montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes
induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du
calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026211015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211015.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976531.xml
---
###### Article R5213-51
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance
de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique
au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés s'il opte pour la
modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le
versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 5213-11.
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis
à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution
annuelle prévue à l'article L. 5212-9.<br />
Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois,
l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le
versement de l'aide à l'emploi.<br />
Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la
modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette
obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de
la contribution.