Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
parent 60875bd131
commit c00eb858a0
14 changed files with 231 additions and 27 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515574
##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre. ##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
- [Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche](section_1)
- [Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail](section_2) - [Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515445
---
###### Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- [Article R320-1](article_r320-1.md)
- [Article R320-2](article_r320-2.md)
- [Article R320-3](article_r320-3.md)
- [Article R320-4](article_r320-4.md)
- [Article R320-5](article_r320-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515442.xml
---
###### Article R320-1
La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à
l'article L. 320 est adressée par l'employeur :<br />
1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime ;<br />
2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève
du régime de la protection sociale agricole.<br />
La déclaration est effectuée auprès de l'organisme dans le ressort territorial
duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006808676
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808676.xml
---
###### Article R320-2
La déclaration prévue à l'article L. 320 doit comporter les mentions suivantes
:<br />
1. Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou code NAF
s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification
du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel
les cotisations de sécurité sociale sont versées.<br />
2. Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la
sécurité sociale.<br />
3. Date et heure d'embauche.<br />
4. Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et
durée du contrat.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515436.xml
---
###### Article R320-3
La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans
les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens
suivants :<br />
1. Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisés :
l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de
dossier ;<br />
2. Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil doit être conservé
avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document défini à
l'article R. 320-4 ;<br />
3. Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de
réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche, le cachet
de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le
récépissé postal jusqu'à réception du document défini à l'article R. 320-4.<br />
L'indisponibilité de l'un de ces moyens n'exonère pas l'employeur de son
obligation de déclaration par les autres moyens.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des formulaires
sur lesquels la déclaration peut être effectuée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515434.xml
---
###### Article R320-4
Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration,
l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de
la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.<br />
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce
document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de
celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration préalable d'embauche.<br />
L'accusé de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations
contenues dans la déclaration, que l'employeur doit remettre sans délai au
salarié. Toutefois, cette obligation de remise est considérée comme satisfaite
dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la
mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006808680
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808680.xml
---
###### Article R320-5
L'employeur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article
L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 qui doit être
conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.<br />
L'employeur doit fournir au salarié lors de son embauche un document sur lequel
sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et
prévues à l'article R. 320-2.<br />
L'employeur doit en outre, tant qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception,
communiquer à toute réquisition des agents visés à l'article L. 324-12 les
éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable
d'embauche du salarié.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514017
###### Section 1 : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre et licenciements pour motif économique. ###### Section 1 : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre et licenciements pour motif économique.
- [Article R362-1](article_r362-1.md) - [Article R362-1](article_r362-1.md)
- [Article R362-1-1](article_r362-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/40/LEGIARTI000018514000.xml
---
###### Article R362-1-1
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions
de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas
fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R.
321-6.

View file

@ -1,20 +1,38 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-12 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006809939 Identifiant: LEGIARTI000006809940
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0E Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809940.xml
--- ---
###### Article R362-1 ###### Article R362-1
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br /> l'embauche prévue à l'article L. 320 dans les conditions détterminées aux
articles R. 320-1, R. 320-2 et R. 320-3.<br />
Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas classe le fait pour tout employeur :<br />
fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R.
321-6. - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel
sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à
l'embauche le concernant ;<br />
- de ne pas présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 ou, tant qu'il n'a pas
reçu cet accusé de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur
permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du
salarié ;<br />
- de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le
troisième alinéa de l'article R. 320-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au
salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de
la déclaration préalable d'embauche.<br />
En cas de récidive, les infractions aux dispositions de l'alinéa ci-dessus sont
punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-12 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810368 Identifiant: LEGIARTI000018508071
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0620R0030XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/80/LEGIARTI000018508071.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810368.xml
--- ---
###### Article R620-3-1 ###### Article R620-3-1
L'extrait individuel du registre unique du personnel prévu au 1° du quatrième Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l'article R. 320-4 et au
alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes :<br /> troisième alinéa de l'article R. 320-5 doivent être produits à toute réquisition
des services de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12, tant que le premier
1° Dénomination sociale ou nom et prénom et adresse de l'employeur ;<br /> bulletin de paie n'a pas été délivré au salarié.
2° Nom et prénoms du salarié ;<br />
3° Les indications figurant à l'article R. 620-3.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158137
- [Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime](section_2) - [Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime](section_2)
- [Section 5 : Contrôle.](section_5) - [Section 5 : Contrôle.](section_5)
- [Section 6 : Aide publique aux marins privés d'emploi.](section_6) - [Section 6 : Aide publique aux marins privés d'emploi.](section_6)
- [Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175214
---
###### Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins
- [Article R742-39](article_r742-39.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810603
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R3900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810603.xml
---
###### Article R742-39
Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées
accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les
articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.