Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification des décrets 86-442, 88-321, 88-996, 89-697, 90-97, 90-949, 94-735, 95-589, 2003-655, 2004-67, 2007-435, 2007-906, 9007-1073 et 2008-1500.
Abrogation de l'article 167 du décret 2003-1010.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022041034
NOR: SASX1008846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/04/10/JORFTEXT000022041034.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6341-32 ###### Article R6341-32
@ -14,5 +14,5 @@ qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces
rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le
montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation
professionnelle aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité professionnelle aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité
sociale agricole ou aux directions départementales des affaires sanitaires et sociale agricole aux directions départementales interministérielles chargées de
sociales. la cohésion sociale.