Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000018522796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522796.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716665.xml
---
<h1>Article R6332-19</h1>
Lorsqu'une personne exerce une fonction salariée dans un établissement de
formation ou un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction
salariée dans un organisme collecteur paritaire agréé, ou délégué par lui au
titre de l'article R. 6332-17.<br />
formation, un établissement de crédit ou une société de financement, elle ne
peut exercer une fonction salariée dans un organisme collecteur paritaire agréé,
ou délégué par lui au titre de l'article R. 6332-17.<br />
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire
agréé et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit est
porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi
qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport
spécial.
agréé et dans un établissement de formation, un établissement de crédit ou une
société de financement est porté à la connaissance des instances paritaires de
l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit,
s'il y a lieu, un rapport spécial.
<details>
@ -28,10 +28,7 @@ spécial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508416?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R964-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +36,10 @@ spécial.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-17 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-17
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508416?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R964-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a>