Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000457187
NOR: SOCT0611444D
Ancien identifiant: 1DE0061033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/71/JORFTEXT000000457187.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018520790 Identifiant: LEGIARTI000020082867
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###### Article R8121-13 ###### Article R8121-13
Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est
travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale
autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la
convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et
1947 sur l'inspection du travail.<br /> de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de
travail et de vie des gens de mer.<br />
Elle assure à ce titre la fonction d'autorité centrale pour les agents de Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction
l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail. d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination
prévue par ces conventions.<br />
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des
relations du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018520788 Identifiant: LEGIARTI000020082865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/28/LEGIARTI000020082865.xml
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###### Article R8121-14 ###### Article R8121-14
@ -24,5 +24,5 @@ leurs missions ;<br />
4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du 4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du
travail ;<br /> travail ;<br />
5° Coordonne les liaisons avec les services d'inspection du travail relevant 5° Coordonne les liaisons avec les services exerçant des fonctions d'inspection
d'autres départements ministériels. du travail relevant d'autres départements ministériels.