Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2013-04-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-04-18
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Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article L4141-1</h1>
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les
risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.<br />
Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les
risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les
produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement
ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
<details>
@ -21,40 +25,7 @@ risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4153-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4153-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4153-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033304104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033191081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027324923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,6 +46,9 @@ risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027324923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006903338
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0100XX0A
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Date de début: 2013-04-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027326448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/64/LEGIARTI000027326448.xml
---
<h1>Article L4614-10</h1>
@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903338.xml
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la
suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences
graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du
personnel.
personnel.<br />
Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant
porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à
l'environnement.
<details>
@ -23,16 +26,10 @@ personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266691?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 2003-07-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027324925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +47,12 @@ personnel.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-04-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027324925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a>
</li>