Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170373
- [Règlement intérieur](reglement_interieur) - [Règlement intérieur](reglement_interieur)
- [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règlement intérieur.](sous-section_2)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184553
###### Règlement intérieur ###### Règlement intérieur
- [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrat de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règlement intérieur.](sous-section_2)

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646556 Identifiant: LEGIARTI000006646557
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01BXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01BXXAD
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###### Article L152-1-1 ###### Article L152-1-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br /> peines seulement.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.<br /> ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646573
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646573.xml
---
###### Article L152-1-5
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende
de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1983-07-14 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006193913 Identifiant: LEGISCTA000006184677
--- ---
###### Sous-section 2 : Règlement intérieur. ###### Sous-section 2 : Règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646574
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01FXXAC
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---
###### Article L152-1-5
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende
de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646577 Identifiant: LEGIARTI000006646578
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02CXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02CXXAC
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###### Article L152-2-2 ###### Article L152-2-2
Sont passibles d'une amende de 40.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou
ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne
interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.<br /> d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1982.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646583 Identifiant: LEGIARTI000006646584
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L05AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L05AXXAC
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###### Article L152-5 ###### Article L152-5
Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7 Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7
est punie d'une amende de 25.000 F (1). La récidive est punie d'une amende de est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500
50.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br /> seulement.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux
portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il
désigne.<br /> désigne.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006646585 Identifiant: LEGIARTI000006646586
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L06AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L06AXXAB
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###### Article L152-6 ###### Article L152-6
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement
ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres
ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F (1) d'amende.<br /> puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros (1) d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br /> définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646599 Identifiant: LEGIARTI000006646600
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L03AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L03AXXAC
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###### Article L154-3 ###### Article L154-3
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie
d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
(1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647739 Identifiant: LEGIARTI000006647740
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L10AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647740.xml
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###### Article L263-10 ###### Article L263-10
I. Est puni d'une amende de 30 000 F (1) le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé I. Est puni d'une amende de 4500 euros le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé à
à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du
travail la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2.<br /> travail la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2.<br />
II. Est punie d'une amende de 60 000 F (1) :<br /> II. Est punie d'une amende de 9000 euros :<br />
1° Le maître d'ouvrage :<br /> 1° Le maître d'ouvrage :<br />
@ -37,10 +37,8 @@ plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pr
III. En cas de récidive :<br /> III. En cas de récidive :<br />
1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 60 000 F (1) ;<br /> 1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9000 euros ;<br />
2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et 2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 100 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement ; le d'une amende de 15000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; le
tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 263-6.<br /> tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 263-6.
(1) Amende appicable depuis le 3 janvier 1994.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647742 Identifiant: LEGIARTI000006647743
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L11AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647743.xml
--- ---
###### Article L263-11 ###### Article L263-11
Sont punis d'une amende de 30 000 F (1) les travailleurs indépendants, ainsi que Sont punis d'une amende de 4500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que
les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur
incombent en application des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L. incombent en application des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L.
233-5-1 et L. 235-18 du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis 233-5-1 et L. 235-18 du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis
d'une amende de 60 000 F (1).<br /> d'une amende de 9000 euros.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647710 Identifiant: LEGIARTI000006647711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02CXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647711.xml
--- ---
###### Article L263-2-2 ###### Article L263-2-2
@ -15,9 +15,7 @@ la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la
méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 et des textes méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 et des textes
réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br /> et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
50.000 F (1).<br /> 7500 euros.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647713 Identifiant: LEGIARTI000006647714
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02DXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647714.xml
--- ---
###### Article L263-2-3 ###### Article L263-2-3
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est
pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du
premier alinéa de l'article L. 231-12.<br /> premier alinéa de l'article L. 231-12.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50 En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
000 F (1).<br /> 7500 euros.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647718 Identifiant: LEGIARTI000006647719
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L03BXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647719.xml
--- ---
###### Article L263-3-1 ###### Article L263-3-1
En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des
manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la
juridiction saisie doit si elle ne retient pas dans les liens de la prévention juridiction saisie doit, si elle ne retient pas dans les liens de la prévention
la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du
code pénal citées à l'article L. 263-2-1 faire obligation à l'entreprise de code pénal citées à l'article L. 263-2-1, faire obligation à l'entreprise de
prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de
sécurité du travail.<br /> sécurité du travail.<br />
@ -43,7 +43,4 @@ pour assurer ladite exécution.<br />
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé
au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la
réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni
d'une amende de 120.000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L. d'une amende de 18000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 263-6.
263-6.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647736 Identifiant: LEGIARTI000006647737
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647737.xml
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###### Article L263-9 ###### Article L263-9
Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux
dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 150.000 F (1) et, dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 22500 euros et, en
en cas de récidive, d'une amende de 300.000 F (1).<br /> cas de récidive, d'une amende de 45000 euros.<br />
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.<br /> l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
(1) Amende applicable depuis le 9 décembre 1976.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648102 Identifiant: LEGIARTI000006648103
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648103.xml
--- ---
###### Article L321-11 ###### Article L321-11
Sera puni d'une amende de 25.000 F (1), prononcée autant de fois qu'il y a de Sera puni d'une amende de 3750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de
salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :<br /> salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :<br />
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues 1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues
@ -24,6 +24,4 @@ licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.<br />
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur
qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L.
321-9.<br /> 321-9.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648703 Identifiant: LEGIARTI000006648704
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L37AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L37AXXAC
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--- ---
###### Article L323-37 ###### Article L323-37
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648703.xml
Dans le cas où, sauf impossibilité justifiée, la proportion prévue à l'article Dans le cas où, sauf impossibilité justifiée, la proportion prévue à l'article
précédent n'est pas atteinte trois mois après la publication de l'arrêté précédent n'est pas atteinte trois mois après la publication de l'arrêté
préfectoral, l'employeur est tenu d'acquitter à l'union de recouvrement des préfectoral, l'employeur est tenu d'acquitter à l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, une contribution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, une contribution
0,10 F par jour ouvrable et par manquement constaté. Cette contribution est 0,02 euros par jour ouvrable et par manquement constaté. Cette contribution est
perçue dans les mêmes conditions que les cotisations dues à ladite union, perçue dans les mêmes conditions que les cotisations dues à ladite union,
laquelle peut, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement dans les laquelle peut, le cas échéant, en poursuivre le recouvrement dans les
conditions, fixées à l'article L. 323-39 ci-dessous. conditions, fixées à l'article L. 323-39 ci-dessous.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170122
- [Article L324-10](article_l324-10.md) - [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md) - [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md) - [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md)
- [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md)
- [Article L324-11-3](article_l324-11-3.md) - [Article L324-11-3](article_l324-11-3.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md) - [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md) - [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648335 Identifiant: LEGIARTI000006648336
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11CXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648336.xml
--- ---
###### Article L324-11-2 ###### Article L324-11-2
@ -41,7 +41,7 @@ informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article
II. - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du II. - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du
présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au
responsable de la publication ou du service télématique des informations responsable de la publication ou du service télématique des informations
mensongères relatives à son identification est puni de 50 000 F d'amende (1).<br /> mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d'amende.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
@ -51,6 +51,4 @@ La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br /> prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du
décret prévu au I du présent article.<br /> décret prévu au I du présent article.
(1) : Amende applicable depuis le 8 juillet 1996.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184656
###### Section 2 : Travail dissimulé. ###### Section 2 : Travail dissimulé.
- [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md) - [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md) - [Article L324-14](article_l324-14.md)

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170123
- [Article L341-2](article_l341-2.md) - [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md) - [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-6-1](article_l341-6-1.md) - [Article L341-6-1](article_l341-6-1.md)
- [Article L341-6-4](article_l341-6-4.md)
- [Article L341-6-5](article_l341-6-5.md) - [Article L341-6-5](article_l341-6-5.md)
- [Article L341-7](article_l341-7.md) - [Article L341-7](article_l341-7.md)
- [Article L341-7-1](article_l341-7-1.md) - [Article L341-7-1](article_l341-7-1.md)

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184586
- [Article L341-6](article_l341-6.md) - [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-6-2](article_l341-6-2.md) - [Article L341-6-2](article_l341-6-2.md)
- [Article L341-6-3](article_l341-6-3.md) - [Article L341-6-3](article_l341-6-3.md)
- [Article L341-6-4](article_l341-6-4.md)
- [Article L341-7-2](article_l341-7-2.md) - [Article L341-7-2](article_l341-7-2.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648379 Identifiant: LEGIARTI000006648380
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06EXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648380.xml
--- ---
###### Article L341-6-4 ###### Article L341-6-4
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6
sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651777 Identifiant: LEGIARTI000006651778
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L02AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651778.xml
--- ---
###### Article L993-2 ###### Article L993-2
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-5-1, Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-5-1,
L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-13 est punie d'une amende de 30 000 F L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-13 est punie d'une amende de 4500
(1).<br /> euros.<br />
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-6 et L. 920-7 est punie Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-6 et L. 920-7 est punie
d'une amende de 30 000 F (1) et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br /> deux peines seulement.<br />
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être
@ -23,11 +23,9 @@ assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer
temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de
formation professionnelle.<br /> formation professionnelle.<br />
Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 100 000 F (1) Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 15000 euros et
et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.<br /> d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal peut, en outre, en cas de récidive, pour l'application des peines Le tribunal peut, en outre, en cas de récidive, pour l'application des peines
visées aux deuxième et quatrième alinéas, ordonner l'insertion du jugement, aux visées aux deuxième et quatrième alinéas, ordonner l'insertion du jugement, aux
frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.<br /> frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.
(1) Amende applicable depuis le 12 juillet 1990.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651768 Identifiant: LEGIARTI000006651769
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L03AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651769.xml
--- ---
###### Article L993-3 ###### Article L993-3
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F (1) ou Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37500 euros ou de
de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui :<br /> l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui :<br />
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions
libérales et des professions non salariées aura, par des moyens ou agissements libérales et des professions non salariées aura, par des moyens ou agissements
@ -26,6 +26,4 @@ L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de
loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième alinéa loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième alinéa
de l'article L. 961-12, aura frauduleusement utilisé les fonds collectés dans de l'article L. 961-12, aura frauduleusement utilisé les fonds collectés dans
des conditions non conformes aux dispositions législatives régissant des conditions non conformes aux dispositions législatives régissant
l'utilisation de ces fonds.<br /> l'utilisation de ces fonds.
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1993.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651531 Identifiant: LEGIARTI000006651532
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651532.xml
--- ---
###### Article L952-1 ###### Article L952-1
@ -19,7 +19,7 @@ sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code
rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des
rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions
contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les
contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br /> contributions inférieures à 15,24 euros ne sont pas exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517213
### Livre V : Conflits du travail ### Livre V : Conflits du travail
- [Titre Ier : Conflits individuels](titre_ier) - [Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes](titre_ier)
- [Titre II : Conflits collectifs](titre_ii) - [Titre II : Conflits collectifs](titre_ii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1981-12-13 Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2003-12-30 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139733 Identifiant: LEGISCTA000018517211
--- ---
#### Titre Ier : Conflits individuels #### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.](chapitre_x) - [Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.](chapitre_x)
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517132
##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes. ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
- [Article D51-10-1](article_d51-10-1.md)
- [Article D51-10-2](article_d51-10-2.md) - [Article D51-10-2](article_d51-10-2.md)
- [Article D51-10-3](article_d51-10-3.md) - [Article D51-10-3](article_d51-10-3.md)
- [Article D51-10-4](article_d51-10-4.md) - [Article D51-10-4](article_d51-10-4.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644960 Identifiant: LEGIARTI000018517129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X519D01AXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517129.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644960.xml
--- ---
###### Article D51-10-1 ###### Article D51-10-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644960.xml
Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions
énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé
leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des
vacations dont le taux horaire est fixé à 39,66 F.<br /> vacations dont le taux horaire est fixé à 6,05 euros.<br />
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui
exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153915
##### Conseils de prud'hommes ##### Conseils de prud'hommes
- [Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.](chapitre_x)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES](chapitre_vii) - [Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES](chapitre_vii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169905
---
###### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
- [Article D51-10-1](article_d51-10-1.md)