Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023334045
NOR: ETSD1030611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/40/JORFTEXT000023334045.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524612
###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. ###### Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
- [Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023380540
---
###### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- [Article R5522-11-1](article_r5522-11-1.md)
- [Article R5522-11-2](article_r5522-11-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023380846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380846.xml
---
###### Article R5522-11-1
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-17 est ainsi
modifié :<br />
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
" Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi
visé à l'article L. 5134-20, la convention individuelle de contrat unique
d'insertion prévue à l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'emploi, comporte : " ;<br />
2° Au a du 4°, les mots : ou du contrat initiative-emploi et les mots : et en
matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation en
application de l'article L. 5134-65 sont supprimés ;<br />
3° Au c du 4°, les mots : et R. 5134-60 sont supprimés ;<br />
4° Au d du 4°, les mots : et R. 5134-61 sont supprimés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023380928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380928.xml
---
###### Article R5522-11-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le traitement automatisé de données
à caractère personnel prévu par les articles R. 5134-18 à R. 5134-25 peut être
mis en œuvre pour les conventions individuelles de contrat d'accompagnement dans
l'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524582 Identifiant: LEGIARTI000023414229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414229.xml
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###### Article R5522-12 ###### Article R5522-12
@ -17,8 +17,9 @@ douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;<br /
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;<br /> 2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;<br />
3° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint, 3° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;<br /> ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
concubin ;<br />
4° Les travailleurs reconnus handicapés ainsi que les autres bénéficiaires de 4° Les travailleurs reconnus handicapés ainsi que les autres bénéficiaires de
l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 et mentionnés aux 2°, 3° l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 et mentionnés aux 2°, 3°
@ -33,13 +34,13 @@ a) Soit s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure
ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage ;<br /> ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage ;<br />
b) Soit s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat b) Soit s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat
emploi-solidarité, un contrat de professionnalisation ou un contrat d'insertion d'accompagnement dans l'emploi, un contrat de professionnalisation ou un contrat
par l'activité ;<br /> d'insertion par l'activité ;<br />
6° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté 6° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;<br /> rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;<br />
7° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans 7° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-sept ans
et qui :<br /> et qui :<br />
a) Soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois a) Soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois
@ -48,5 +49,5 @@ durant les dix-huit derniers mois ;<br />
b) Soit sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux 1° à 4° b) Soit sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux 1° à 4°
de l'article L. 5212-13 ;<br /> de l'article L. 5212-13 ;<br />
c) Soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus c) Soit perçoivent le revenu de solidarité active financé par le département et
d'un an. sont sans emploi depuis plus d'un an.

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@ -7,12 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524578
###### Paragraphe 2 : Convention. ###### Paragraphe 2 : Convention.
- [Article R5522-14](article_r5522-14.md) - [Article R5522-14](article_r5522-14.md)
- [Article R5522-15](article_r5522-15.md)
- [Article R5522-16](article_r5522-16.md) - [Article R5522-16](article_r5522-16.md)
- [Article R5522-17](article_r5522-17.md) - [Article R5522-17](article_r5522-17.md)
- [Article R5522-18](article_r5522-18.md) - [Article R5522-18](article_r5522-18.md)
- [Article R5522-18-1](article_r5522-18-1.md)
- [Article R5522-18-2](article_r5522-18-2.md)
- [Article R5522-18-3](article_r5522-18-3.md)
- [Article R5522-19](article_r5522-19.md) - [Article R5522-19](article_r5522-19.md)
- [Article R5522-20](article_r5522-20.md) - [Article R5522-20](article_r5522-20.md)
- [Article R5522-21](article_r5522-21.md) - [Article R5522-21](article_r5522-21.md)
- [Article R5522-22](article_r5522-22.md) - [Article R5522-22](article_r5522-22.md)
- [Article R5522-23](article_r5522-23.md) - [Article R5522-23](article_r5522-23.md)
- [Article R5522-23-1](article_r5522-23-1.md)
- [Article R5522-23-2](article_r5522-23-2.md)
- [Article R5522-23-3](article_r5522-23-3.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019562179 Identifiant: LEGIARTI000023414236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414236.xml
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###### Article R5522-14 ###### Article R5522-14
L'employeur dépose auprès des services locaux de l' institution mentionnée à Pour l'application de l'article L. 5522-6, la convention individuelle initiale
l'article L. 5312-1 du code du travail , préalablement à une demande de de contrat d'accès à l'emploi est conclue préalablement à la conclusion du
convention de contrat d'accès à l'emploi, mentionnée au 1° de l'article L. contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 ;
5522-6, l'offre d'emploi correspondante.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562177.xml
---
###### Article R5522-15
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi est présentée auprès des
services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un
mois après celle-ci.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019562174 Identifiant: LEGIARTI000023414239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414239.xml
--- ---
###### Article R5522-16 ###### Article R5522-16
La convention conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accès à l'emploi visé à l'article
code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur précise notamment L. 5522-5, la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue au a
:<br /> du 1° de l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'emploi, précise notamment :<br />
1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;<br /> 1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
2° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de 2° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de
l'indemnisation du chômage ou du revenu minimum d'insertion au moment de l'indemnisation du chômage ou du revenu de solidarité active au moment de
l'embauche ;<br /> l'embauche ;<br />
3° L'identité et la qualité de l'employeur ;<br /> 3° L'identité et la qualité de l'employeur ;<br />
@ -29,12 +30,15 @@ l'embauche ;<br />
7° Le montant de la rémunération correspondante ;<br /> 7° Le montant de la rémunération correspondante ;<br />
8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br /> 8° Les actions d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation
prévues ;<br />
9° Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;<br /> 9° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br />
10° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat 10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;<br />
11° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat
dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;<br /> dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;<br />
11° La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du 12° La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du
contrat de travail. contrat de travail.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382529.xml
---
###### Article R5522-18-1
La durée maximale de la convention individuelle peut être prolongée, en
application de l'article L. 5522-13-1, pour la durée de la formation suivie par
le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382531.xml
---
###### Article R5522-18-2
En application de l'article L. 5522-13-1, la durée maximale de la convention
individuelle peut, pour les salariés âgés de cinquante ans et plus qui étaient
également bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de
solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation
aux adultes handicapés, ou pour les personnes reconnues travailleurs handicapés,
être portée à soixante mois, par avenants successifs d'un an au plus.<br />
La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la
convention.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382546.xml
---
###### Article R5522-18-3
En application de l'article L. 5522-13-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle adresse à l'autorité signataire de la convention
initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de
formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document
répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de
mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524564 Identifiant: LEGIARTI000023414244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414244.xml
--- ---
###### Article R5522-18 ###### Article R5522-18
@ -14,5 +14,5 @@ La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.<br />
Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée.<br /> Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée.<br />
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre
mois, ou trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, mois, ou trente mois pour les personnes bénéficiant avant l'embauche du revenu
suivant la date d'embauche. de solidarité active financé par le département, suivant la date d'embauche.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524562 Identifiant: LEGIARTI000023414246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414246.xml
--- ---
###### Article R5522-19 ###### Article R5522-19
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre
aide à l'emploi. aide à l'emploi de l'Etat.

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@ -1,12 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524560 Identifiant: LEGIARTI000023414248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414248.xml
--- ---
###### Article R5522-20 ###### Article R5522-20
Une copie de la convention est remise au salarié par l'employeur. Un exemplaire de la convention est remis au salarié.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019562172 Identifiant: LEGIARTI000023414250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414250.xml
--- ---
###### Article R5522-21 ###### Article R5522-21
L'employeur signale à la direction du travail, de l'emploi et de la formation L'employeur signale à l'autorité signataire de la convention individuelle, à
professionnelle et à l'agence locale de l' institution mentionnée à l'article L. l'organisme chargé du versement des aides à l'employeur et à l'organisme chargé
5312-1 du code du travail toute rupture du contrat de travail qui interviendrait du recouvrement des cotisations de sécurité sociale toute rupture du contrat de
avant la fin de la convention. travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019562168 Identifiant: LEGIARTI000023414253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414253.xml
--- ---
###### Article R5522-22 ###### Article R5522-22
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, et lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat d'accès à l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l' institution l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail la poursuite de la substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention relative à ce contrat.<br /> convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et
des dispositions des articles L. 5522-8 à L. 5522-11.
L'Agence peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions
fixées par les articles L. 5522-8 à L. 5522-11, soit substitué dans le droit de
l'employeur signataire de la convention.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382618.xml
---
###### Article R5522-23-1
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accès à
l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.
262-27 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382620.xml
---
###### Article R5522-23-2
L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
ou lorsque l'employeur est un particulier visé à l'article L. 5522-9,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat d'accès à l'emploi.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382622.xml
---
###### Article R5522-23-3
Les missions du tuteur sont les suivantes :<br />
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat
d'accès à l'emploi ;<br />
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br />
3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5522-23-1 ;<br />
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle
prévue à l'article L. 5522-13-4 avec le salarié concerné et l'employeur.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524554 Identifiant: LEGIARTI000023414257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414257.xml
--- ---
###### Article R5522-23 ###### Article R5522-23
Pour l'application de l'article L. 5522-11, le directeur du travail, de l'emploi Pour l'application de l'article L. 5522-11, le chef du service déconcentré du
et de la formation professionnelle dispose d'un délai d'un mois pour faire ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître
connaître soit son accord, soit son refus motivé.<br /> soit son accord, soit son refus motivé.<br />
A défaut de réponse notifiée à l'employeur dans le délai précité, l'accord est A défaut de réponse notifiée à l'employeur dans le délai précité, la demande est
réputé acquis. réputée rejetée.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524552
- [Article R5522-24](article_r5522-24.md) - [Article R5522-24](article_r5522-24.md)
- [Article R5522-25](article_r5522-25.md) - [Article R5522-25](article_r5522-25.md)
- [Article R5522-26](article_r5522-26.md) - [Article R5522-26](article_r5522-26.md)
- [Article R5522-26-1](article_r5522-26-1.md)
- [Article R5522-27](article_r5522-27.md) - [Article R5522-27](article_r5522-27.md)
- [Article R5522-28](article_r5522-28.md) - [Article R5522-28](article_r5522-28.md)
- [Article R5522-29](article_r5522-29.md) - [Article R5522-29](article_r5522-29.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382638.xml
---
###### Article R5522-26-1
Lorsque la convention individuelle a été prolongée dans les conditions
déterminées aux articles R. 5522-18-1 et R. 5522-18-2, le contrat de travail,
s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524546 Identifiant: LEGIARTI000023414260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414260.xml
--- ---
###### Article R5522-26 ###### Article R5522-26
Le contrat de travail est déposé auprès du directeur du travail, de l'emploi et Le contrat de travail est déposé auprès du chef du service déconcentré du
de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service ministre chargé de l'emploi, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat. et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524544 Identifiant: LEGIARTI000023414264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414264.xml
--- ---
###### Article R5522-27 ###### Article R5522-27
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le
terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du
vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu de
minimum d'insertion s'il est à durée indéterminée, la convention est rompue de solidarité active s'il est à durée indéterminée, la convention est rompue de
plein droit. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues plein droit. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues
au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 5522-30.<br /> au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 5522-30.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524542 Identifiant: LEGIARTI000023414268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414268.xml
--- ---
###### Article R5522-28 ###### Article R5522-28
@ -19,11 +19,13 @@ nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas
2° Force majeure ;<br /> 2° Force majeure ;<br />
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 1226-2;<br /> l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 ;<br />
4° Rupture au titre de la période d'essai ;<br /> 4° Rupture au titre de la période d'essai ;<br />
5° Démission du salarié.<br /> 5° Démission du salarié ;<br />
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.<br />
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux
rémunérations versées au salarié. rémunérations versées au salarié.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524540 Identifiant: LEGIARTI000023414273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414273.xml
--- ---
###### Article R5522-29 ###### Article R5522-29
Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation
sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non mentionnée à l'article R. 5522-42, les sommes déjà versées à l'employeur
réalisées font l'objet d'un reversement.<br /> correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un
reversement.<br />
Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en
entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524536
- [Article R5522-30](article_r5522-30.md) - [Article R5522-30](article_r5522-30.md)
- [Article R5522-31](article_r5522-31.md) - [Article R5522-31](article_r5522-31.md)
- [Article R5522-32](article_r5522-32.md) - [Article R5522-32](article_r5522-32.md)
- [Article R5522-33](article_r5522-33.md)
- [Article R5522-34](article_r5522-34.md) - [Article R5522-34](article_r5522-34.md)
- [Article D5522-35](article_d5522-35.md) - [Article D5522-35](article_d5522-35.md)
- [Article D5522-36](article_d5522-36.md) - [Article D5522-36](article_d5522-36.md)

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@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524530 Identifiant: LEGIARTI000023414283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414283.xml
--- ---
###### Article R5522-32 ###### Article R5522-32
L'aide est versée sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant L'aide est versée trimestriellement par l'organisme qui en a la charge pour le
de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement :<br /> compte de l'Etat, sur présentation par l'employeur des justificatifs attestant
de l'effectivité de l'activité du salarié.<br />
1° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la
si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois ;<br /> rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas
versée.<br />
2° A la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en
totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est
versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524528.xml
---
###### Article R5522-33
Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée
:<br />
1° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du
vingt-quatrième mois et du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée
indéterminée ;<br />
2° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat
si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de
vingt-quatre mois ;<br />
3° A la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du
vingt-quatrième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée
de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524510 Identifiant: LEGIARTI000023414288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414288.xml
--- ---
###### Article D5522-41 ###### Article D5522-41
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales,
d'accidents du travail, prises en charge par l'Etat, sont versées directement à prises en charge par l'Etat, sont versées directement à l'Agence centrale des
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer à
d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou à la caisse de prévoyance Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou à la caisse de prévoyance sociale pour
sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement
national des invalides de la marine, prises en charge par l'Etat, sont versées national des invalides de la marine, prises en charge par l'Etat, sont versées

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524514 Identifiant: LEGIARTI000023414278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414278.xml
--- ---
###### Article R5522-39 ###### Article R5522-39
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524514.xml
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date
d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration
d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion, compte non tenu des périodes de suspension du revenu de solidarité active, compte non tenu des périodes de suspension du
contrat de travail non rémunérées par l'employeur. contrat de travail non rémunérées par l'employeur.

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@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524512 Identifiant: LEGIARTI000023414276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414276.xml
--- ---
###### Article R5522-40 ###### Article R5522-40
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par le L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la convention
individuelle.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524502 Identifiant: LEGIARTI000023414291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414291.xml
--- ---
###### Article D5522-44 ###### Article D5522-44
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation est fixé à Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés
7,62 euros. à l'article R. 5522-43 est fixé à 7,62 euros.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524506 Identifiant: LEGIARTI000023414285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414285.xml
--- ---
###### Article R5522-42 ###### Article R5522-42
Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée Une formation prévue par la convention ou par un avenant à celle-ci peut faire
de celle-ci est au minimum de deux cents heures.<br /> l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au
minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de
Cette formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme formation mentionné à l'article L. 6351-1.
de formation mentionné à l'article L. 6351-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524504 Identifiant: LEGIARTI000023414294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414294.xml
--- ---
###### Article R5522-43 ###### Article R5522-43
Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R.
forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille 5222-42 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée
heures.<br /> et dans la limite de mille heures.<br />
Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date
du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur