Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
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République française 2014-09-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2014-09-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170348 Identifiant: LEGIARTI000029446038
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###### Article R6222-8 ###### Article R6222-8
La durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre six mois
cas prévus à l'article L. 6222-9.<br /> et un an dans les cas prévus à l'article L. 6222-9.<br />
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation, La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2014-09-13 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022170353 Identifiant: LEGIARTI000029446033
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###### Article R6222-9 ###### Article R6222-9
La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou
des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial
l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage de compétence de l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats
d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.<br /> d'apprentissage ou à des périodes d'apprentissage d'une durée inférieure à un an
ou supérieure à trois ans.<br />
Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de
l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2014-09-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588615 Identifiant: LEGIARTI000029446055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/86/LEGIARTI000025588615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446055.xml
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###### Article R6222-17 ###### Article R6222-17
La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage, en La décision de réduire d'un an la durée du contrat ou de la période
application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R. 6222-16-1, est prise par d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R.
le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et 6222-16-1, est prise par le recteur ou par le directeur régional de
de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de
cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis.<br /> la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du
centre de formation d'apprentis.<br />
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
vaut décision d'acceptation. vaut décision d'acceptation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2014-09-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170361 Identifiant: LEGIARTI000029446085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446085.xml
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###### Article D6222-19 ###### Article D6222-19
La date du début du contrat d'apprentissage peut être fixée en dehors des La date du début du contrat ou de la période d'apprentissage peut être fixée en
périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée dehors des périodes déterminées par l'article L. 6222-12 sur demande de
au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la dérogation adressée au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de
forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports
sociale.<br /> et de la cohésion sociale.<br />
Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les
résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en œuvre dans les

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523489
###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage ###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- [Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire](section_1) - [Section 1 : Prime à l'apprentissage](section_1)
- [Section 2 : Exonération de charges salariales](section_2) - [Section 2 : Exonération de charges salariales](section_2)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2014-09-13 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523487 Identifiant: LEGISCTA000029446158
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###### Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire ###### Section 1 : Prime à l'apprentissage
- [Article R6243-1](article_r6243-1.md) - [Article R6243-1](article_r6243-1.md)
- [Article R6243-2](article_r6243-2.md) - [Article R6243-2](article_r6243-2.md)