Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123873
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [CONTRAT DE TRAVAIL .](contrat_de_travail)
- [SALAIRE](salaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006139786
---
#### SALAIRE
- [PAIEMENT DU SALAIRE](paiement_du_salaire)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006154056
---
##### PAIEMENT DU SALAIRE
- [PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .](privileges_et_garanties_de_la_creance_de_salaire)
- [PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .](privileges_et_garanties_de_la_creance_du_salaire)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006170058
---
###### PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .
- [Article L143-11-3](article_l143-11-3.md)
- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md)
- [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-30
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006647152
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647152.xml
---
###### Article L143-11-3
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des
prescriptions des articles L. 143-11 à /M/L. 143-11-6/M/LOI 1251 27-12-1975 : L.
143-11-7// que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions
prévues à l'article L. 143-11-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006647157
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647157.xml
---
###### Article L143-11-4
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre
III du code du travail.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006647159
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647159.xml
---
###### Article L143-11-5
Lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer en tout ou en partie dans le
délai de dix jours prévu à l'article 51 de la Loi n. 67-563 du 13 juillet 1967
les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10 et L.
143-11 ainsi qu'aux articles L. 742-6 et L. 751-15, le syndic remet, avant
l'expiration de ce délai, aux institutions prévues à l'article L. 143-11-2 un
relevé de ces créances précisant la qualité de salarié des créanciers concernés
et le montant des sommes éventuellement versées, visé par le juge-commissaire.
Dans les cinq jours, ces institutions versent au syndic les sommes restées
impayées figurant sur ce relevé, même si leur créance est contestée, à charge
pour le syndic de les reverser à chaque salarié créancier. Les créances de cette
nature, présentées après l'expiration du délai de dix jours susvisé, font
l'objet d'un relevé complémentaire établi selon les mêmes modalités et sont
réglées dans les mêmes conditions de délai.<br />
Lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer en tout ou en partie les
autres créances résultant du contrat de travail ainsi que celles échues visées
au deuxième alinéa de l'article L. 143-11-1, le syndic doit, dans le délai de
trois mois à compter du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la
liquidation des biens remettre aux institutions prévues à l'article L. 143-11-2
un relevé des créances salariales établi conformément à l'article 42 de la loi
n. 67-563 du 13 juillet 1967, les créances de salaires étant vérifiées par
priorité tant par le syndic que par le juge-commissaire avant toute autre
créance. Cette obligation s'impose au syndic alors même qu'il serait dispensé,
par application de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 précitée, de
procéder à la vérification des créances chirographaires.<br />
Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 13
juillet 1967 précitée, même en cas de contestation de leur admission par un
tiers, les créances restées impayées figurant sur les relevés prévus à l'alinéa
précédent sont réglées, selon les modalités prévues à l'alinéa 1er ci-dessus
dans un délai de huit jours à compter de la réception de ces relevés.<br />
Les relevés des créances prévus au présent article, ainsi que ceux des créances
à échoir visées au deuxième alinéa de l'article L. 143-11-1, sont établis par le
syndic, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel, en cas de règlement judiciaire, déduction faite des prélèvements
légaux ou conventionnels y afférents.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1975-12-30
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006170059
---
###### PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-30
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006647167
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647167.xml
---
###### Article L143-11-7
Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits
des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions
prévues à l'article L. 143-11-5.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006170270
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006170269
---
###### SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .
@ -14,5 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170270
- [Article L143-11](article_l143-11.md)
- [Article L143-11-1](article_l143-11-1.md)
- [Article L143-11-2](article_l143-11-2.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md)
- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md)

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@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006647138
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647138.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006647139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647139.xml
---
###### Article L143-11-1
Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit
privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les
conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci
contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du
contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire
ou la liquidation des biens.<br />
Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou d'artisan ou de personne morale
de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y
compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les
travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le risque de
non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes qui
leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
Sont également couvertes par l'assurance prévue à l'alinéa ci-dessus les sommes
dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'association résultant des
dispositions du livre IV, titre IV, chapitre 1er du Code du travail ou d'un
accord de participation résultant des dispositions du livre IV, titre IV,
chapitre II du Code du travail dès lors qu'elles sont exigibles ou d'un accord
créant un fonds salarial, dans les conditions prévues par les articles L. 471-1,
L. 471-2 et L. 471-3, pour les sommes qui sont investies dans l'entreprise. Il
en est de même des arrérages de préretraite ou de complément de retraite, échus
ou à échoir, qui seraient dus à un salarié ou ancien salarié à la suite d'une
convention ou accord collectif de travail par un employeur mis en état de
règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
L'assurance couvre :<br />
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement judiciaire ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire ;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006647150
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647150.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647151
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647151.xml
---
###### Article L143-11-2
Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une
association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs
les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.<br />
Cette association passe une convention de gestion avec les institutions
gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du
titre V du livre III de la première partie du code du travail.<br />
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
institué à l'article L. 143-11-1.
Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une
protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance
dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a
manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-11-1, son
intention de rompre le contrat de travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647163.xml
---
###### Article L143-11-6
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du
livre III du présent code.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006647168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647168.xml
---
###### Article L143-11-7
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les
conditions suivantes :<br />
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure ;<br />
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en applications
du 3° de l'article L. 143-11-1, dans les dix jours suivant l'expiration des
périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br />
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.<br />
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des
créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4.<br />
Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les
sommes figurant sur les relevés et restées impayées :<br />
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
ci-dessus ;<br />
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
ci-dessus.<br />
Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues
aux salariés créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le
représentant des salariés.<br />
Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances
définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie
sont expirés. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses
fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés créanciers.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-30
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006647162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647162.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646502
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646502.xml
---
###### Article L143-11-6
###### Article L143-11-8
La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-2 est limité,
La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limité,
toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en
référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime
d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006646505
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646505.xml
---
###### Article L143-11-9
Les institutions mentionnées à l'article l. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des salariés por lesquels elles ont effectué des avances, en ce qui
concerne les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10,
L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
l'article L. 143-11-1.<br />
Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans
les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précirée pour le
règlement des créances néees antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure et bénéficient des privilèges attachés à celle-ci.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006154108
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154133
---
##### Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006648094
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648094.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648095
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648095.xml
---
###### Article L321-10
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une entreprise de
plus de dix salariés, l'employeur, ou le syndic, doit réunir le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et l'informer du calendrier
prévisionnel des licenciements collectifs éventuels.<br />
L'employeur, ou le syndic, ne peut adresser de lettres de licenciement avant
d'avoir procédé à cette information.
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou
le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit
réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-4, L. 422-1,
cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006648097
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648097.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648098
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648098.xml
---
###### Article L321-11
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 3.000 F, prononcée autant de fois qu'il y a
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 8.000 F, prononcée autant de fois qu'il y a
de salariés concernés par la ou les infractions visées ci-dessous, l'employeur
qui :<br />
@ -23,5 +23,6 @@ préalable, procédé aux consultations prévues à l'article L. 321-3 ;<br />
3. N'aura pas observé les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
321-9.<br />
Sera passible des mêmes peines l'employeur ou le syndic qui n'aura pas observé
les dispositions prévues à l'article L. 321-10.
Est passible des mêmes peines l'employeur,l'administrateur ou le liquidateur qui
n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-7, deuxième
alinéa, et L. 321-10.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006648083
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648083.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1986-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006648084
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648084.xml
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###### Article L321-7
@ -15,6 +15,11 @@ judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou
collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel,
est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente .<br />
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou
l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer
les lettres de licenciement.
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut l'employeur ou
le liquidateur, suivant les cas, doit informer et consulter l'autorité
administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148, 153 de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. L'autorité administrative dispose d'un
délai de dix jours à compter de la date d'envoi du projet de licenciement pour
faire connaître son avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé
acquis.