Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
parent 1085465b3f
commit bbdeb7e330

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08 Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1994-02-13 Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006649702 Identifiant: LEGIARTI000006649703
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAH
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###### Article L432-1 ###### Article L432-1
@ -47,9 +47,6 @@ conditions prévues aux articles 20, 25 et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les
conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi.<br /> conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi.<br />
Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être
consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix.<br />
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche
et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques
en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont