Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1995-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-19 Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1995-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808804 Identifiant: LEGIARTI000018514988
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808804.xml
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###### Article R323-41-1 ###### Article R323-41-1
Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres
d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté conjoint des ministres respectivement l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région.
chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de l'emploi, de la
formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-19 Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1995-05-07 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808806 Identifiant: LEGIARTI000006808807
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX2A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808807.xml
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###### Article R323-41-2 ###### Article R323-41-2
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Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie
intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi et au conseil régional ; elle est ensuite transmise au sociale et de l'emploi et au conseil régional.
ministre chargé de l'emploi.