Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Application des articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

Ministère: Ministère des affaires étrangères
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028621562
NOR: MAEF1328756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/15/JORFTEXT000028621562.xml
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République française 2014-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/53/LEGIARTI000018525380.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028625223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/52/LEGIARTI000028625223.xml
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<h1>Article R5313-2</h1>
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les
comités consulaires compétents conduisent auprès des employeurs privés et
publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de
sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en
activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation
relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028622361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028622361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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