Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1982-09-12 00:00:00 +02:00
parent 9b34e19dab
commit bb539827da
2 changed files with 28 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504837
- [Article R152-5](article_r152-5.md)
- [Article R152-6](article_r152-6.md)
- [Article R152-6-1](article_r152-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-12
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006805893
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0152R0060XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805893.xml
---
###### Article R152-6-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
:<br />
1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura adressé au directeur
départemental du travail et de l'emploi ou à la section locale de l'Agence
nationale pour l'emploi un relevé des contrats de travail non conforme aux
prescriptions de l'article R. 124-4 ;<br />
2° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura enfreint les dispositions des
articles R. 124-11 ou R. 124-12 ;<br />
3° Le garant qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 124-27.<br />
En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 2e classe
commises en récidive seront applicables.