Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre Ier : Catégories particulières de travailleurs.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Catégories particulières de travailleurs.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Halles centrales de Paris.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv)

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Date de début: 1973-01-03 Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-08-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154261 Identifiant: LEGISCTA000006154406
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##### Chapitre III : Halles centrales de Paris. ##### Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
- [Article L783-1](article_l783-1.md) - [Article L783-1](article_l783-1.md)
- [Article L783-2](article_l783-2.md) - [Article L783-2](article_l783-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-08-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650836 Identifiant: LEGIARTI000006650837
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650837.xml
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###### Article L783-1 ###### Article L783-1
Les pavillons de vente en gros des halles centrales de Paris ainsi que le La personne physique visée à l'article L. 127-1 du code de commerce bénéficie
carreau forain et les établissements situés dans le périmètre des halles des dispositions des titres III et IV du livre II et du titre V du livre III du
centrales vendant en gros des denrées alimentaires similaires sont fermés un présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des
jour par semaine soit toute l'année, soit pendant une partie de l'année, aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L.
époques et aux jours fixés par l'autorité administrative pour chaque genre de 412-8.<br />
commerce.
Les obligations mises par les dispositions mentionnées au premier alinéa à la
charge de l'employeur incombent à la personne morale responsable de l'appui qui
a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-08-05 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650838 Identifiant: LEGIARTI000006650839
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L02AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X783L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650839.xml
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###### Article L783-2 ###### Article L783-2
Le jour de la fermeture est le même pour tous les établissements énumérés à Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
l'article L. 783-1 faisant les mêmes commerces et s'adressant à la même d'application du présent chapitre.
clientèle.