Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049989852
NOR: IOMV2412071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/98/98/JORFTEXT000049989852.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033333185
##### Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler ##### Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- [Chapitre II : Droits du salarié étranger](chapitre_ii) - [Chapitre II : Droits du salarié étranger](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution spéciale](chapitre_iii) - [Chapitre III : Amende administrative](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v) - [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333135 Identifiant: LEGIARTI000050031232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/03/12/LEGIARTI000050031232.xml
--- ---
###### Article R8252-6 ###### Article R8252-6
@ -15,5 +15,6 @@ déterminés à l'article L. 8252-2.<br />
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un
certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre
l'accomplissement de ses obligations légales. chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations
légales.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033333173
###### Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler ###### Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
- [Article R8252-8](article_r8252-8.md) - [Article R8252-8](article_r8252-8.md)
- [Article R8252-9](article_r8252-9.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000024885986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/59/LEGIARTI000024885986.xml
---
###### Article R8252-9
Si, dans la situation du salarié étranger mentionnée à l'article R. 8252-8, le
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
décide de mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre mentionné
à l'article L. 8254-2, il informe le donneur d'ordre, par lettre recommandée
avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de
sa réception par le destinataire, qu'il doit verser les sommes dues sur un
compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné.<br />
A défaut de règlement par le donneur d'ordre au terme du délai fixé dans la
décision mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant sa notification, il est procédé dans les mêmes conditions qu'à
l'article R. 8252-8.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885990
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales ###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article R8252-10](article_r8252-10.md) - [Article R8252-10](article_r8252-10.md)
- [Article R8252-11](article_r8252-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000033333125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/31/LEGIARTI000033333125.xml
---
###### Article R8252-11
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive
condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur
d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la
décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la
solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885996
###### Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire ###### Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire
- [Article R8252-12](article_r8252-12.md) - [Article R8252-12](article_r8252-12.md)
- [Article R8252-13](article_r8252-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000024886000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/60/LEGIARTI000024886000.xml
---
###### Article R8252-13
Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R. 8252-11,
il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R.
8252-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520634 Identifiant: LEGISCTA000050031251
--- ---
###### Chapitre III : Contribution spéciale ###### Chapitre III : Amende administrative
- [Article R8253-1](article_r8253-1.md) - [Article R8253-1](article_r8253-1.md)
- [Article R8253-2](article_r8253-2.md) - [Article R8253-2](article_r8253-2.md)

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026041004 Identifiant: LEGIARTI000050030999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/10/LEGIARTI000026041004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/03/09/LEGIARTI000050030999.xml
--- ---
###### Article R8253-1 ###### Article R8253-1
La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque
étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L.
l'article L. 8251-1.<br /> 8251-1 et L. 8251-2.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un
travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027509386 Identifiant: LEGIARTI000050031269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/93/LEGIARTI000027509386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/03/12/LEGIARTI000050031269.xml
--- ---
###### Article R8253-2 ###### Article R8253-2
I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant
à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L.
minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.<br /> 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre
chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant
les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être
éloignés.<br />
II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est
l'un ou l'autre des cas suivants :<br /> réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est
acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L.
8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.<br />
1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de
commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L.
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ;<br /> 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.
2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à
l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R.
8252-7.<br />
III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution
spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le
procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.<br />
IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux
horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de
l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
constatation de l'infraction.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026040993 Identifiant: LEGIARTI000050031326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/03/13/LEGIARTI000050031326.xml
--- ---
###### Article R8253-3 ###### Article R8253-3
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de
8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'article L. 8271-17, le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du
l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction
réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée
réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les
susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de demander
dans un délai de quinze jours. une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été
établis les manquements qui lui sont reprochés. Lorsqu'une telle demande est
formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-28 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041648069 Identifiant: LEGIARTI000050031361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/03/13/LEGIARTI000050031361.xml
--- ---
###### Article R8253-4 ###### Article R8253-4
A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de
l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à
8253-1.<br /> l'intéressé.<br />
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider
et émettre le titre de perception correspondant.<br /> et émettre le titre de perception correspondant.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520580
###### Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre ###### Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
- [Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre](section_2)
- [Section 1 : Vérifications préalables](section_1) - [Section 1 : Vérifications préalables](section_1)
- [Section 2 : Méconnaissance de l'obligation](section_2)

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2024-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520564 Identifiant: LEGISCTA000049999057
--- ---
###### Section 2 : Méconnaissance de l'obligation ###### Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
- [Article D8254-7](article_d8254-7.md) - [Article R8254-7](article_r8254-7.md)
- [Article D8254-9](article_d8254-9.md) - [Article R8254-8](article_r8254-8.md)
- [Article D8254-10](article_d8254-10.md) - [Article R8254-9](article_r8254-9.md)
- [Article D8254-11](article_d8254-11.md) - [Article R8254-10](article_r8254-10.md)
- [Article D8254-12](article_d8254-12.md) - [Article R8254-11](article_r8254-11.md)
- [Article D8254-13](article_d8254-13.md)
- [Article D8254-14](article_d8254-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464021.xml
---
###### Article D8254-10
Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger
dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la
consignation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre
ces personnes.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022357360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357360.xml
---
###### Article D8254-11
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et
suivants sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes
informations complémentaires.<br />
Il transmet au directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.<br />
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est
éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes
s'il en a été produit.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464024.xml
---
###### Article D8254-12
Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2,
D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration décide, conformément à l'article R. 8253-6, de
l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié
étranger non muni d'un titre de travail.<br />
S'il décide de faire application de la règle de solidarité financière prévue à
l'article L. 8254-2, il notifie le titre de recouvrement soit à celui qui a
occupé le salarié, soit aux personnes mentionnées à ce même article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464031.xml
---
###### Article D8254-13
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même
salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L.
8254-2, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion
du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de
l'article D. 8254-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018520548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520548.xml
---
###### Article D8254-14
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées
à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux
dispositions des articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R.
8253-13 et R. 8253-14.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022357358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357358.xml
---
###### Article D8254-7
Indépendamment de la procédure prévue aux articles R. 8253-2 et suivants, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi informe chaque personne mentionnée dans le procès-verbal
ou la notice, par lettre recommandée avec avis de réception, que les
dispositions de l'article L. 8254-2 sont susceptibles de lui être appliquées et
qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai de quinze jours.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464015.xml
---
###### Article D8254-9
Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 8254-11, le
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut
prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de consigner, sans
délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme égale à 40 %
du montant de la contribution spéciale. Cette somme est calculée conformément à
l'article R. 8253-8.<br />
Les dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables à cette consignation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049999083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999083.xml
---
###### Article R8254-10
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception
correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende
administrative prévue à l'article L. 8253-1.<br />
La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à
l'article R. 8253-4.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049999085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999085.xml
---
###### Article R8254-11
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des
rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur
un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné dans un délai
qu'il détermine, et qui ne peut être inférieur à quinze jours.<br />
A défaut de règlement par le donneur d'ordre au terme de ce délai, le directeur
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au
recouvrement forcé des sommes dues dans les conditions prévues à l'article R.
8252-8.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049999077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999077.xml
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###### Article R8254-7
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive
condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur
d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la
décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder
à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049999079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999079.xml
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###### Article R8254-8
Lorsque, en application des articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2, le
ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du
donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné,
par tout moyen conférant date certaine, que ces dispositions sont susceptibles
de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de
quinze jours.<br />
Lorsque cette procédure est engagée au vu de procès-verbaux et rapports qui lui
sont transmis en application de l'article L. 8271-17, il l'informe également de
son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction ou du
rapport sur la base duquel ont été établis les manquements relevés à son égard.
Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations
court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de
réception du procès-verbal.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049999081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999081.xml
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###### Article R8254-9
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de
l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et,
s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités,
de la mise en jeu de la solidarité financière prévue aux articles L. 8254-2, L.
8254-2-1 ou L. 8254-2-2. Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et
les sommes dues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
8254-2.<br />
Les montants dont le paiement est exigible sont déterminés à due proportion de
l'étendue des relations entre le donneur d'ordre et son co-contractant, en
tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession.<br />
Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l'Office
français de l'intégration et de l'immigration.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520426
###### Chapitre III : Lutte contre le travail illégal ###### Chapitre III : Lutte contre le travail illégal
- [Article R8323-1](article_r8323-1.md) - [Article R8323-1](article_r8323-1.md)
- [Article R8323-2](article_r8323-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049996553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/65/LEGIARTI000049996553.xml
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###### Article R8323-2
<p align="left">
Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2
sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2.
</p>