Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049675066
NOR: TSSD2402679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/50/JORFTEXT000049675066.xml
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République française 2024-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-06-09
Identifiant: LEGIARTI000047768394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/83/LEGIARTI000047768394.xml
Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049688564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/85/LEGIARTI000049688564.xml
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###### Article R6123-24
@ -15,6 +15,6 @@ la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L.
Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil
d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant
le versement. Après cette date et en l'absence de délibération, ce montant est
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et
du ministre chargé du budget.
l'exercice de rattachement de la dotation. Après cette date et en l'absence de
délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
formation professionnelle et du ministre chargé du budget.