Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049675066
NOR: TSSD2402679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/50/JORFTEXT000049675066.xml
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République française 2024-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2024-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047768394 Identifiant: LEGIARTI000049688564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/83/LEGIARTI000047768394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/85/LEGIARTI000049688564.xml
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###### Article R6123-24 ###### Article R6123-24
@ -15,6 +15,6 @@ la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L.
Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil
d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant
le versement. Après cette date et en l'absence de délibération, ce montant est l'exercice de rattachement de la dotation. Après cette date et en l'absence de
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
du ministre chargé du budget. formation professionnelle et du ministre chargé du budget.