Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
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###### Article L7123-11
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve
d'être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.<br />
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie
au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.<br />
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent
exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire
national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.

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Type: AUTONOME
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###### Article L7123-13
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article
L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de
mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence
d'agence de mannequins.
mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité
d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article L7123-14
La licence d'agence de mannequins est accordée par l'autorité administrative
pour une durée déterminée renouvelable.<br />
La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative
est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une
agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des
exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.<br />
Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances
déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de
sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.

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###### Article L7123-15
La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui,
individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou salariés,
exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou
professions suivantes :<br />
Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la
défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations
de conflit d'intérêts.<br />
1° Production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;<br />
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;<br />
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou
comédiens ;<br />
4° Agence de publicité ;<br />
5° Editeur ;<br />
6° Organisateur de défilés de mode ;<br />
7° Photographe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent
publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants,
dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se
conformer au premier alinéa. Il fixe également les sanctions en cas de
méconnaissance de ces dispositions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2011-03-24
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###### Article L7123-26
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être
titulaire d'une licence d'agence de mannequins, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois
et d'une amende de 75 000 euros.
titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré
préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000
euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904628
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Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755165
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###### Article L7123-28
@ -20,4 +19,4 @@ mois et d'une amende de 75 000 euros.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de
mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la
mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 7123-11.
alinéa de l'article L. 7123-17.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904637
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Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755161
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###### Article L7124-4
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une
agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a
obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par
l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des
enfants.