Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139842
#### INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
- [ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE .](association_ou_interessement_des_travailleurs_a_l_entreprise)
- [PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES](participation_des_salaries_aux_fruits_de_l_expansion_des_entreprises)
- [PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE .](plans_d_epargne_d_entreprise)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154189
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##### ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE .
- [Article L441-1](article_l441-1.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154162
##### Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006649863
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649863.xml
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649864
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649864.xml
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###### Article L441-1
@ -15,12 +15,11 @@ assuré dans toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et
sa forme juridique, par un contrat conclu pour une durée de trois ans et passé
:<br />
Soit dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord national,
professionnel ou interprofessionnel ;<br />
Soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;<br />
Soit entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats affiliés aux
organisations les plus représentatives dans la branche d'activité au sens des
articles L. 133-1 et suivants du code du travail, ces représentants étant
articles L. 133-1 et suivants du Code du travail, ces représentants étant
obligatoirement membres du personnel de l'entreprise ;<br />
Soit au sein du comité d'entreprise.<br />
@ -31,5 +30,5 @@ délégués du personnel, s'il en existe, par le chef d'entreprise au personnel
ratifié à la majorité des deux tiers de celui-ci.<br />
Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux
entreprises publiques et aux sociétés nationales que si elles entrent dans le
champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier.
entreprises publiques et aux sociétés nationales qui si elles entrent dans le
champ d'application défini au chapitre 1er du titre III du livre 1er.