Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006646065
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646065.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646066.xml
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###### Article L122-28-5
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646065.xml
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour
élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle
autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L.
123-1 à L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale.
421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006648256
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648256.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648257
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648257.xml
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###### Article L322-4-16-7
L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la
famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion
sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs
prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.
322-4-16 avec des organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des
actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes
bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les
régies de quartiers.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006648269
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648269.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648270
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648270.xml
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###### Article L322-4-19
@ -14,16 +14,16 @@ Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes
âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux
qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7
et L. 322-4-8-1 et les personnes titulaires d'un contrat de travail mentionné à
l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, ou de
personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas
la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation
et L. 322-4-8-1 (1) et les personnes titulaires d'un contrat de travail
mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, ou
de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent
pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation
prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à compter
de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en
exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L.
322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et des contrats mentionnés à l'article
42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée ou conclus avec un
employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.<br />
322-4-8-1 (1), L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et des contrats mentionnés à
l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ou conclus avec
un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.<br />
Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par
une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006648684
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648684.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648685
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648685.xml
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###### Article L323-18
@ -18,6 +18,6 @@ Livres III et IV du code de la sécurité sociale ;<br />
Articles L. 132 et L. 133 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
Articles 167 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale ;<br />
Articles L. 344-2 à L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 du code rural.
Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 (1) du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006648785
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648785.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648786
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648786.xml
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###### Article L323-30
@ -14,7 +14,7 @@ Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de
travail s'avère impossible peuvent être admises soit dans un atelier protégé si
leur capacité de travail est au moins égale à un pourcentage de la capacité
normale fixé par décret, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à
l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux
ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux