Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05 Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2000-12-23 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646065 Identifiant: LEGIARTI000006646066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAC
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###### Article L122-28-5 ###### Article L122-28-5
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646065.xml
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour
élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle
autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L.
123-1 à L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale. 421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2000-12-23 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648256 Identifiant: LEGIARTI000006648257
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXHA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXHB
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###### Article L322-4-16-7 ###### Article L322-4-16-7
L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la 322-4-16 avec des organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L.
famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des
sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes
prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers. bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les
régies de quartiers.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2000-12-23 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648269 Identifiant: LEGIARTI000006648270
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAC
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###### Article L322-4-19 ###### Article L322-4-19
@ -14,16 +14,16 @@ Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes
âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux
qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7 qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7
et L. 322-4-8-1 et les personnes titulaires d'un contrat de travail mentionné à et L. 322-4-8-1 (1) et les personnes titulaires d'un contrat de travail
l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, ou de mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, ou
personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent
la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation
prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à compter prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à compter
de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en
exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L. exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L.
322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et des contrats mentionnés à l'article 322-4-8-1 (1), L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et des contrats mentionnés à
42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée ou conclus avec un l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ou conclus avec
employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.<br /> un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.<br />
Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par
une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2000-12-23 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648684 Identifiant: LEGIARTI000006648685
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L18AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648685.xml
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###### Article L323-18 ###### Article L323-18
@ -18,6 +18,6 @@ Livres III et IV du code de la sécurité sociale ;<br />
Articles L. 132 et L. 133 du code des pensions militaires d'invalidité et des Articles L. 132 et L. 133 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br /> victimes de la guerre ;<br />
Articles 167 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale ;<br /> Articles L. 344-2 à L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 du code rural. Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 (1) du code rural.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2000-12-23 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648785 Identifiant: LEGIARTI000006648786
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648786.xml
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###### Article L323-30 ###### Article L323-30
@ -14,7 +14,7 @@ Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de
travail s'avère impossible peuvent être admises soit dans un atelier protégé si travail s'avère impossible peuvent être admises soit dans un atelier protégé si
leur capacité de travail est au moins égale à un pourcentage de la capacité leur capacité de travail est au moins égale à un pourcentage de la capacité
normale fixé par décret, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à normale fixé par décret, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à
l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.<br /> l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux
ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux