Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027799596
NOR: EFIE1311049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799596.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000022357262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357262.xml
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027805493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805493.xml
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###### Article R5112-16
@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357262.xml
La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de
quinze membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le trésorier-payeur
général, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement ;<br />
1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
;<br />
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives.
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives.<br />
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente
dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000022357263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357263.xml
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027805490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805490.xml
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###### Article R5112-17
@ -18,7 +18,7 @@ du travail et de l'emploi ;<br />
2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
Le trésorier-payeur général ;<br />
Abrogé ;<br />
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du