Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +00:00
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commit b8f2bca0e4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006649705
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649705.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649706
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649706.xml
---
<h1>Article L432-1</h1>
@ -33,10 +33,45 @@ comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de
l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son
entreprise est l'objet.<br />
Dès que le chef d'entreprise a connaissance du dépôt d'une offre publique
d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait l'objet, il
en informe le comité d'entreprise. Le comité invite, s'il l'estime nécessaire,
l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui.<br />
En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange
portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le
comité d'entreprise pour l'en informer. Au cours de cette réunion, le comité
décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le
caractère amical ou hostile de l'offre. Ce dernier adresse au comité de
l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,
la note d'information mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-8 du
code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans
les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas
suivants.<br />
Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité
d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à
l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé
d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce
dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de
l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend
connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la
réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et
neuvième alinéas de l'article L. 434-6.<br />
La société ayant déposé une offre et dont le chef d'entreprise, ou le
représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de
l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a
été invité dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas ne peut
exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de
l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux
sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce. Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre,
personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à
laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux alinéas
précédents.<br />
La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu
par le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre. La sanction
est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle
réunion du comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réunion à
laquelle il avait été préalablement convoqué.<br />
Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des
paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement
@ -61,7 +96,10 @@ suspendues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,6 +147,9 @@ suspendues.
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1985-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -122,7 +163,7 @@ suspendues.
1989-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-22</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
@ -130,6 +171,9 @@ suspendues.
<li>
2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720564?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>