Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006649705
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649705.xml
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006649706
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649706.xml
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<h1>Article L432-1</h1>
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@ -33,10 +33,45 @@ comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de
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l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son
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entreprise est l'objet.<br />
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Dès que le chef d'entreprise a connaissance du dépôt d'une offre publique
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d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait l'objet, il
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en informe le comité d'entreprise. Le comité invite, s'il l'estime nécessaire,
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l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui.<br />
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En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange
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portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le
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comité d'entreprise pour l'en informer. Au cours de cette réunion, le comité
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décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le
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caractère amical ou hostile de l'offre. Ce dernier adresse au comité de
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l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,
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la note d'information mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-8 du
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code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans
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les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas
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suivants.<br />
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Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité
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d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à
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l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé
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d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce
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dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de
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l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend
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connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
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d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la
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réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et
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neuvième alinéas de l'article L. 434-6.<br />
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La société ayant déposé une offre et dont le chef d'entreprise, ou le
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représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de
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l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a
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été invité dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas ne peut
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exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de
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l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux
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sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
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code de commerce. Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre,
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personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à
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laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux alinéas
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précédents.<br />
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La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu
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par le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre. La sanction
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est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle
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réunion du comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réunion à
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laquelle il avait été préalablement convoqué.<br />
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Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des
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paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a>
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1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
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1985-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
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@ -122,7 +163,7 @@ suspendues.
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1989-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-22</a>
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2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
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2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720564?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
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