Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950

ART. 1 A 14 : CONCILIATION, COMMISSIONS DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPETENCE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT.
 ART. 15 A 23 : COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPOSITION, COMPETENCE.
ART. 24 A 26 : NATIONALITE ET INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES.
 ART. 27 A 33 : PROCEDURE DE LA MEDIATION.
 ART. 34 A 36 : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
 ART. 37 A 40 : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
 ART. 41 : PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES.
 ART. 42 : ABROGATION DU DECRET 50241 DU 27-2-1950 ET DU DECRET 55784 DU 11-6-1955.
 ART. 43 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874528
Ancien identifiant: 1DX958615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/45/JORFTEXT000000874528.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804836
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804836.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507196.xml
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###### Article R523-2
@ -14,9 +13,8 @@ La commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail.
Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant
à l'ensemble du territoire national ou intéressant plusieurs régions. Elle peut
être saisie directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre
initiative, soit sur la proposition de tout commissaire de la République ou de
tout directeur régional du travail et de l'emploi intéressé, soit à la demande
des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit à incidence régionale,
départementale ou locale, compte tenu de l'importance dudit conflit, des
circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des
salariés intéressés.
initiative, soit sur la proposition de tout préfet ou de tout directeur régional
du travail et de l'emploi intéressé, soit à la demande des parties ou de l'une
d'elles, de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte
tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans
lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804839
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804839.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507193.xml
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###### Article R523-3
@ -27,9 +26,8 @@ conflits collectifs du travail survenant dans sa circonscription, à l'exception
de ceux qui relèvent des sections départementales ou interdépartementales, qui
ne sont compétentes que pour les conflits strictement limités à leur ressort.
Cependant le conflit peut être porté devant la section régionale par décision du
commissaire de la République de région, soit sur la proposition du directeur
régional du travail et de l'emploi, soit à la demande des parties ou de l'une
d'elles.<br />
préfet de région, soit sur la proposition du directeur régional du travail et de
l'emploi, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles.<br />
Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont intéressés
par le conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804853.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507178.xml
---
###### Article R523-8
@ -13,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804853.xml
Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.<br />
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé
du travail; ceux des sections régionales et ceux des sections à compétence
interdépartementale par arrêtés des commissaires de la République de région ;
ceux des sections à compétence départementale, par arrêtés du commissaire de la
République de département.<br />
du travail ; ceux des sections régionales et ceux des sections à compétence
interdépartementale par arrêtés des préfets de région ; ceux des sections à
compétence départementale, par arrêtés du préfet de département.<br />
Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés sur
proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
représentatives sur le plan national. Ces organisations soumettent à cet effet à
l'autorité investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en
nombre double de celui des postes à pourvoir. Avant de procéder aux nominations,
le commissaire de la République compétent prend l'avis, selon le cas, du
directeur régional ou du directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
le préfet compétent prend l'avis, selon le cas, du directeur régional ou du
directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont
désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne peuvent siéger qu'en

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804856
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804856.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507172.xml
---
###### Article R523-10
@ -19,9 +18,9 @@ l'emploi saisit de sa propre initiative la commission nationale ou régionale de
conciliation, la convocation adressée aux membres de la commission précise les
points sur lequels porte le différend.<br />
Lorsque le commissaire de la République décide d'engager la procédure de
conciliation, il adresse au président de la commission régionale ou de la
section départementale une communication écrite indiquant l'objet du conflit.<br />
Lorsque le préfet décide d'engager la procédure de conciliation, il adresse au
président de la commission régionale ou de la section départementale une
communication écrite indiquant l'objet du conflit.<br />
Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur
les registres spéciaux ouverts respectivement au ministère chargé du travail,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804861
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804861.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507160.xml
---
###### Article R523-14
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804861.xml
Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation
procès-verbal en est dressé et notifié sur-le-champ par le président de la
commission aux parties. Il est communiqué dans le délai d'un jour franc au
ministre chargé du travail et au commissaire de la République de la région ou du
département, selon le cas.<br />
ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département, selon le
cas.<br />
Le dépôt en est effectué conformément aux dispositions de l'article L.
132-10.<br />
@ -24,8 +23,8 @@ procès-verbal de non-conciliation, énonçant avec précision les points sur
lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend
persiste, est aussitôt dressé et notifié aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ; il est communiqué au ministre chargé du travail et
au commissaire de la République de la région ou du département, selon le cas,
dans les quarante-huit heures.<br />
au préfet de la région ou du département, selon le cas, dans les quarante-huit
heures.<br />
Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président et les membres
de la commission et par les parties présentes ou leurs représentants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804876
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804876.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507136.xml
---
###### Article R523-23
@ -16,10 +15,9 @@ conciliation sont nommés dans les conditions fixées aux articles R. 523-8 et R
Les membres des sections à compétence départementale créées au sein des
commissions régionales de conciliation sont nommés conformément aux dispositions
du premier alinéa du présent article par le commissaire de la République du
département, après avis du chef du service départemental du travail et de la
protection sociale agricoles en ce qui concerne les représentants des employeurs
et des salariés.<br />
du premier alinéa du présent article par le préfet du département, après avis du
chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles
en ce qui concerne les représentants des employeurs et des salariés.<br />
Les membres suppléants doivent, dans toute la mesure du possible, représenter
les branches agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804884
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804884.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507123.xml
---
###### Article R524-1
@ -18,8 +17,7 @@ conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;<br
b) Ou bien directement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 523-1, par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un
différend à incidence régionale, départementale ou locale, par le commissaire de
la République ;<br />
différend à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet ;<br />
c) Ou bien lorsque les parties présentent conjointement des requêtes à fin de
médiation, précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804904
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804904.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507093.xml
---
###### Article R524-10
@ -14,6 +13,6 @@ Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 524-5 sont publi
par les soins du ministre chargé du travail au Journal officiel, soit lorsqu'il
s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence
s'étend à plus d'une région, soit dans le cas prévu à l'article R. 524-7, et par
les soins du commissaire de la République, au recueil des actes administratifs
du département ou des départements concernés lorsqu'il s'agit d'un conflit à
incidence régionale, départementale ou locale.
les soins du préfet, au recueil des actes administratifs du département ou des
départements concernés lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale,
départementale ou locale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804889
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804889.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507113.xml
---
###### Article R524-4
@ -14,7 +13,7 @@ Dans le cas d'un différend à incidence régionale, départementale ou locale,
lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans
le délai fixé à l'article précédent, ou lorsque la procédure est engagée de sa
propre initiative, soit par le président de la commission régionale de
conciliation, soit dans le cas du b de l'article R. 524-1 par le commissaire de
la République, celui-ci désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur
les listes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 524-11, sur proposition
du directeur régional du travail et de l'emploi.
conciliation, soit dans le cas du b de l'article R. 524-1 par le préfet,
celui-ci désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 524-11, sur proposition du
directeur régional du travail et de l'emploi.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804896
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804896.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/71/LEGIARTI000018507106.xml
---
###### Article R524-7
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804896.xml
Le ministre chargé du travail, compte tenu de l'importance d'un conflit à
incidence régionale, départementale ou locale, des circonstances particulières
dans lesquelles il s'est produit et du nombre de salariés intéressés, peut
désigner le médiateur au lieu et place du commissaire de la République ou du
directeur régional du travail et de l'emploi.
désigner le médiateur au lieu et place du préfet ou du directeur régional du
travail et de l'emploi.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804899
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804899.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507099.xml
---
###### Article R524-8
@ -26,5 +25,5 @@ l'article R. 523-11.<br />
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas
représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit
conformément aux dispositions de l'article L. 532-1, un rapport qu'il envoie au
ministre chargé du travail ou au commissaire de la République, selon le cas, aux
fins de transmission au parquet.
ministre chargé du travail ou au préfet, selon le cas, aux fins de transmission
au parquet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804907
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0524R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804907.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507089.xml
---
###### Article R524-11
@ -19,7 +18,7 @@ salariés les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commis
nationale de la négociation collective, dont les observations sont présentées
dans le délai d'un mois.<br />
Elle est publiée au journal officiel .<br />
Elle est publiée au journal officiel.<br />
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un différend régional,
départemental ou local sont préparées pour chaque région par le directeur
@ -28,6 +27,5 @@ d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national
siégeant à la commission nationale de la négociation collective, dont les
observations sont présentées dans le délai d'un mois. Elles comprennent dix noms
au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent article. Chaque liste régionale est arrêtée par le commissaire de la
République de région et publiée aux recueils des actes administratifs des
départements intéressés.
du présent article. Chaque liste régionale est arrêtée par le préfet de région
et publiée aux recueils des actes administratifs des départements intéressés.