Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034728038 Identifiant: LEGIARTI000038787151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787151.xml
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###### Article R5141-11 ###### Article R5141-11
@ -15,7 +15,5 @@ demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il info
les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et
transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du
récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de
la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à la sécurité sociale qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai
l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants d'un mois à compter de la date du récépissé.
qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter
de la date du récépissé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037473013 Identifiant: LEGIARTI000038789449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/30/LEGIARTI000037473013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789449.xml
--- ---
###### Article R5212-1-5 ###### Article R5212-1-5
@ -35,6 +35,6 @@ mentionnées au présent article sont, selon le cas :<br />
1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires 1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale ;<br /> de la gendarmerie nationale ;<br />
2° La caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br /> 2° La caisse primaire d'assurance maladie ;<br />
3° La mutualité sociale agricole. 3° La mutualité sociale agricole.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526153
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md) - [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
- [Article R5212-6](article_r5212-6.md) - [Article R5212-6](article_r5212-6.md)
- [Article R5212-6-1](article_r5212-6-1.md)
- [Article R5212-7](article_r5212-7.md) - [Article R5212-7](article_r5212-7.md)
- [Article R5212-8](article_r5212-8.md) - [Article R5212-8](article_r5212-8.md)
- [Article R5212-9](article_r5212-9.md) - [Article R5212-9](article_r5212-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787142.xml
---
###### Article R5212-6-1
Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant des dispositions de
l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le nombre d'équivalents
bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats
prévus au 3° de l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant par
deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31
décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi le prix hors taxe
des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite
d'un abattement. Cet abattement est calculé sur la base d'un des taux
d'abattement forfaitaires fixés, selon la catégorie d'activité, au troisième
alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts pour les exploitants
individuels imposés selon le régime des micro-entreprises ou du taux
d'abattement fixé à l'article 102 ter de ce même code pour les travailleurs
indépendants dont l'imposition relève des bénéfices des professions non
commerciales.<br />
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033699148 Identifiant: LEGIARTI000038789503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789503.xml
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###### Article R4641-6 ###### Article R4641-6
@ -75,8 +75,8 @@ travail ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br /> maladie ou son représentant ;<br />
f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br /> de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br />
@ -93,9 +93,8 @@ représentants :<br />
a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de
la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et neuf Caisse nationale de l'assurance maladie et neuf personnalités, parmi lesquelles
personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions sont désignés les présidents des commissions spécialisées ;<br />
spécialisées ;<br />
b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et
des organisations professionnelles de prévention.<br /> des organisations professionnelles de prévention.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033695006 Identifiant: LEGIARTI000038789497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789497.xml
--- ---
###### Article R4641-8 ###### Article R4641-8
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml
<p align="left"> <p align="left">
Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le
vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par
son secrétaire général.<br /> son secrétaire général.
</p>
Il comprend :<br /> Il comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune des
des organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil
national d'orientation des conditions de travail ;<br /> national d'orientation des conditions de travail ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des 2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des
@ -28,18 +28,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br /> chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés ou son représentant.<br /> maladie ou son représentant.<br />
Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par
consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le
secrétaire général.<br /> secrétaire général.<br />
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant
représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant
ministériel ne siégeant pas au groupe permanent d'orientation peut être pas au groupe permanent d'orientation peut être sollicité à titre consultatif
sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.<br /> par le secrétaire général.<br />
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général. d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033695835 Identifiant: LEGIARTI000038789493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789493.xml
--- ---
###### Article R4641-10 ###### Article R4641-10
@ -12,28 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml
<p align="left"> <p align="left">
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du La commission générale est présidée par le président de la section sociale du
Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée
ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.<br /> ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
</p>
Elle comprend :<br /> Elle comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br /> 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
un sur proposition de la Confédération française de de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br /> (CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et
agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
libérales (UNAPL) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels :<br /> 2° Au titre du collège des départements ministériels :<br />
@ -48,8 +47,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml
e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise
d'expertise et de prévention :<br /> et de prévention :<br />
a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;<br /> travail ou son représentant ;<br />
@ -57,8 +56,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml
b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br /> maladie ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br /> de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br />
@ -69,4 +68,3 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont
les présidents des commissions spécialisées. les présidents des commissions spécialisées.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037934248 Identifiant: LEGIARTI000038787131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/42/LEGIARTI000037934248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787131.xml
--- ---
###### Article R6331-62 ###### Article R6331-62
@ -24,8 +24,8 @@ amortissements, des dépréciations et des provisions autres que celles relative
à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br /> à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br />
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation
versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année N +
N+1.<br /> 1.<br />
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public avant le 30 avril de En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public avant le 30 avril de
l'année suivant la clôture de l'exercice.<br /> l'année suivant la clôture de l'exercice.<br />
@ -57,9 +57,9 @@ de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br />
-la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement -la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement
du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans, du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans,
les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les travailleurs indépendants les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les travailleurs indépendants
mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, des mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, des graphiques
graphiques spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires et aux
et aux montants financiers qui leur sont alloués ;<br /> montants financiers qui leur sont alloués ;<br />
-la typologie des actions de formation financées par le fonds et les -la typologie des actions de formation financées par le fonds et les
financements accordés ;<br /> financements accordés ;<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522410
- [Article R6342-1](article_r6342-1.md) - [Article R6342-1](article_r6342-1.md)
- [Article R6342-2](article_r6342-2.md) - [Article R6342-2](article_r6342-2.md)
- [Article R6342-3](article_r6342-3.md) - [Article R6342-3](article_r6342-3.md)
- [Article R6342-4](article_r6342-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018522402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/24/LEGIARTI000018522402.xml
---
###### Article R6342-4
Les stagiaires relevant du régime social des indépendants restent tenus au
paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance
vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.