Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026562203
NOR: ETSD1237216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/22/JORFTEXT000026562203.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-01 00:00:00 +01:00
parent 2fa3d9112a
commit b7a3ee200a
63 changed files with 553 additions and 567 deletions

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025818655 Identifiant: LEGIARTI000026565968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/86/LEGIARTI000025818655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565968.xml
--- ---
###### Article R5134-14 ###### Article R5134-14
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes mentionnés aux L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à
1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs
des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent
5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en
leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme. professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et
dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque
organisme.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338142 Identifiant: LEGIARTI000026566107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566107.xml
--- ---
###### Article R5134-15 ###### Article R5134-15
Lorsque les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de
prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats
de l'Etat en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, ils statuent mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des
également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de
décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de
de région. recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont
portés devant le préfet de région.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021338138 Identifiant: LEGIARTI000026566103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566103.xml
--- ---
###### Article R5134-16 ###### Article R5134-16
@ -14,9 +14,9 @@ comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide
financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1, financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1,
du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe
mentionne également le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle
par le président du conseil général, selon que l'aide est financée pour partie attribuées par le président du conseil général, selon que l'aide est financée
ou en totalité par le département.<br /> pour partie ou en totalité par le département.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours
d'année par avenant. d'année par avenant.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818520 Identifiant: LEGIARTI000026566090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566090.xml
--- ---
###### Article R5134-17-1 ###### Article R5134-17-1
La convention mentionnée à l'article R. 5134-17 est transmise par l'autorité La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise
signataire à l'Agence de services et de paiement. par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.<br />
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338129 Identifiant: LEGIARTI000026566093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566093.xml
--- ---
###### Article R5134-17 ###### Article R5134-17
La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par
fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br /> arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br />
1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au
regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification
@ -22,7 +22,8 @@ l'employeur ;<br />
3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du 3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du
contrat de travail conclu avec le salarié ;<br /> contrat de travail conclu avec le salarié ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :<br /> 4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle,
notamment :<br />
a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière
@ -47,8 +48,9 @@ et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;<br />
f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide
financière et les modalités de versement ;<br /> financière et les modalités de versement ;<br />
g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en
convention.<br /> œuvre de l'aide.<br />
La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme
trois parties. prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité
visée à l'article R. 5134-14 ayant attribué l'aide.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025821626 Identifiant: LEGIARTI000026566087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/16/LEGIARTI000025821626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566087.xml
--- ---
###### Article R5134-18 ###### Article R5134-18
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un
traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les
conventions individuelles conclues en application de l'article L. 5134-19-1.<br /> décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.<br />
Le traitement automatisé a pour finalité :<br /> Le traitement automatisé a pour finalité :<br />
1° La gestion, le contrôle et le suivi des conventions individuelles ;<br /> 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle
;<br />
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;<br /> 2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025821622 Identifiant: LEGIARTI000026566079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/16/LEGIARTI000025821622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566079.xml
--- ---
###### Article R5134-21 ###### Article R5134-21
@ -22,8 +22,8 @@ administrations et organismes :<br />
2° Les agences locales de Pôle emploi ;<br /> 2° Les agences locales de Pôle emploi ;<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les conventions qu'ils 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
ont conclues au nom de l'Etat ;<br /> au nom de l'Etat ;<br />
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le 4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le
demande, pour les conventions qu'il a conclues. demande, pour les aides qu'il a attribuées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025821618 Identifiant: LEGIARTI000026566076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/16/LEGIARTI000025821618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566076.xml
--- ---
###### Article R5134-22 ###### Article R5134-22
@ -18,5 +18,5 @@ physiques.<br />
Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre
chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces
opérations et au plus tard cinq ans après la date d'achèvement de la convention opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion
individuelle. professionnelle.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338119 Identifiant: LEGIARTI000026566073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566073.xml
--- ---
###### Article R5134-23 ###### Article R5134-23
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la
période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18 période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18
et au maximum un an après la date d'achèvement de la convention individuelle.<br /> et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.<br />
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une convention individuelle, les Toutefois, en cas de contentieux relatif à une aide à l'insertion
données correspondantes sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue professionnelle, les données correspondantes sont conservées jusqu'à une
définitive.<br /> décision de justice devenue définitive.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338096 Identifiant: LEGIARTI000026566068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566068.xml
--- ---
###### Article R5134-26 ###### Article R5134-26
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion
contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24. du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338093 Identifiant: LEGIARTI000026566065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566065.xml
--- ---
###### Article R5134-27 ###### Article R5134-27
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
5134-21-1. 5134-21-1.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338090 Identifiant: LEGIARTI000026566063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566063.xml
--- ---
###### Article R5134-28 ###### Article R5134-28
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution
:<br /> de l'aide à l'insertion professionnelle :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br /> 1° L'autorité ayant attribué l'aide ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br /> 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br />

View file

@ -1,22 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338087 Identifiant: LEGIARTI000026566061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566061.xml
--- ---
###### Article R5134-29 ###### Article R5134-29
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion
5134-47, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un
de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc remboursement.<br />
de sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à
la totalité des aides perçues.<br /> la récupération de l'indu.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention. observations.<br />
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des
aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations
sociales de la procédure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338084 Identifiant: LEGIARTI000026566058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566058.xml
--- ---
###### Article R5134-30 ###### Article R5134-30
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338084.xml
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire. l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité
ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338081 Identifiant: LEGIARTI000026566055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566055.xml
--- ---
###### Article R5134-31 ###### Article R5134-31
En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans
adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande
préalable.<br /> préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de
formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion.
d'immersion.L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions
les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la
pendant la période de prolongation. période de prolongation.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338076 Identifiant: LEGIARTI000026566050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566050.xml
--- ---
###### Article R5134-32 ###### Article R5134-32
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à
l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application
l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation
restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br /> suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :<br /> La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et prévue au titre de
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette
dépasse le terme de la convention ;<br /> action dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation. qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338072 Identifiant: LEGIARTI000026566046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566046.xml
--- ---
###### Article R5134-33 ###### Article R5134-33
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br /> 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au
plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L. La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L.
5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000021338068 Identifiant: LEGIARTI000026566042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566042.xml
--- ---
###### Article R5134-34 ###### Article R5134-34
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide peut, pour les personnes
les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être dépassée par
passée par avenants successifs d'un an au plus.<br /> cisions de prolongation successives d'un an au plus.<br />
La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L. 5134-23-1 et au La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L. 5134-23-1 et au
troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée
maximale de la convention. maximale de l'aide.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338055 Identifiant: LEGIARTI000026566039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566039.xml
--- ---
###### Article R5134-37 ###### Article R5134-37
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
dans l'emploi.<br /> contrat d'accompagnement dans l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338051 Identifiant: LEGIARTI000026566037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566037.xml
--- ---
###### Article R5134-38 ###### Article R5134-38
Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle,
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br /> l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour
assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi. trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338188 Identifiant: LEGIARTI000026566034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566034.xml
--- ---
###### Article R5134-40 ###### Article R5134-40
@ -14,10 +14,8 @@ L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br /> 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du
avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le revenu de solidarité active financé par le département.<br />
département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
l'effectivité de l'activité du salarié.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338169 Identifiant: LEGIARTI000026566030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566030.xml
--- ---
###### Article R5134-45 ###### Article R5134-45
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br /> fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47,
l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas
échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de
l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à
convention individuelle. l'insertion professionnelle.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338166 Identifiant: LEGIARTI000026566027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566027.xml
--- ---
###### Article R5134-46 ###### Article R5134-46
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :<br /> d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas
suivants :<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br /> 1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338164 Identifiant: LEGIARTI000026566025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566025.xml
--- ---
###### Article R5134-47 ###### Article R5134-47
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br /> d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br /> ;<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338152 Identifiant: LEGIARTI000026566021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566021.xml
--- ---
###### Article R5134-50 ###### Article R5134-50
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de
l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas
aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur
cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a
application de l'article L. 5134-31.<br /> été exonéré en application de l'article L. 5134-31.<br />
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338381 Identifiant: LEGIARTI000026566016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566016.xml
--- ---
###### Article R5134-51 ###### Article R5134-51
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion
contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338378 Identifiant: LEGIARTI000026566013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566013.xml
--- ---
###### Article R5134-52 ###### Article R5134-52
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
5134-66-1. 5134-66-1.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338375 Identifiant: LEGIARTI000026566011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566011.xml
--- ---
###### Article R5134-53 ###### Article R5134-53
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution
:<br /> de l'aide à l'insertion professionnelle :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br /> 1° L'autorité ayant attribué l'aide ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br /> 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br />

View file

@ -1,22 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338372 Identifiant: LEGIARTI000026566009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566009.xml
--- ---
###### Article R5134-54 ###### Article R5134-54
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due
5134-70, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.<br />
de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc
de sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à
la totalité des aides perçues.<br /> la récupération de l'indu.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention. observations.<br />
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des
aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations
sociales de la procédure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338368 Identifiant: LEGIARTI000026566005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566005.xml
--- ---
###### Article R5134-55 ###### Article R5134-55
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338368.xml
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et à l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité
ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à
condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68. condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338365 Identifiant: LEGIARTI000026566002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566002.xml
--- ---
###### Article R5134-56 ###### Article R5134-56
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse
l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.<br /> à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de
formation qualifiante.L'employeur joint également à sa demande un document formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document
répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de
mettre en œuvre pendant la période de prolongation. mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338361 Identifiant: LEGIARTI000026565998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565998.xml
--- ---
###### Article R5134-57 ###### Article R5134-57
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre
l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa mois par l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du
du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le
courir et dans la limite de soixante mois.<br /> salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br /> La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette
dépasse le terme de la convention ;<br /> action dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation. qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338357 Identifiant: LEGIARTI000026565994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565994.xml
--- ---
###### Article R5134-58 ###### Article R5134-58
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle
les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br /> 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au
plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à
l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
convention.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338349 Identifiant: LEGIARTI000026565991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565991.xml
--- ---
###### Article R5134-60 ###### Article R5134-60
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
initiative-emploi.<br /> contrat initiative-emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338345 Identifiant: LEGIARTI000026565989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565989.xml
--- ---
###### Article R5134-61 ###### Article R5134-61
L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br /> professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires
pour assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat initiative-emploi. trois salariés en contrat initiative-emploi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338336 Identifiant: LEGIARTI000026565986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565986.xml
--- ---
###### Article R5134-63 ###### Article R5134-63
@ -14,9 +14,8 @@ L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br /> 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec un l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.<br /> revenu de solidarité active financé par le département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
l'effectivité de l'activité du salarié.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338317 Identifiant: LEGIARTI000026565982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565982.xml
--- ---
###### Article R5134-68 ###### Article R5134-68
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br /> fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70,
l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas
échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de
l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à
convention individuelle. l'insertion professionnelle.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338314 Identifiant: LEGIARTI000026565979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565979.xml
--- ---
###### Article R5134-69 ###### Article R5134-69
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :<br /> initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants
:<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br /> 1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021338311 Identifiant: LEGIARTI000026565975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565975.xml
--- ---
###### Article R5134-70 ###### Article R5134-70
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
un c ontrat à durée déterminée, dans les cas suivants :<br /> initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br /> ;<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023380540
###### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion ###### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- [Article R5522-11-1](article_r5522-11-1.md) - [Article R5522-11-1](article_r5522-11-1.md)
- [Article R5522-11-2](article_r5522-11-2.md)

View file

@ -1,29 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380846 Identifiant: LEGIARTI000026566176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566176.xml
--- ---
###### Article R5522-11-1 ###### Article R5522-11-1
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Les articles R. 5134-51 à R. 5134-70 ne s'appliquent aux départements
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-17 est ainsi d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
modifié :<br /> que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du
titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
" Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi
visé à l'article L. 5134-20, la convention individuelle de contrat unique
d'insertion prévue à l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'emploi, comporte : " ;<br />
2° Au a du 4°, les mots : ou du contrat initiative-emploi et les mots : et en
matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation en
application de l'article L. 5134-65 sont supprimés ;<br />
3° Au c du 4°, les mots : et R. 5134-60 sont supprimés ;<br />
4° Au d du 4°, les mots : et R. 5134-61 sont supprimés.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023380928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380928.xml
---
###### Article R5522-11-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le traitement automatisé de données
à caractère personnel prévu par les articles R. 5134-18 à R. 5134-25 peut être
mis en œuvre pour les conventions individuelles de contrat d'accompagnement dans
l'emploi.

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026566174
- [Article R5522-18-2](article_r5522-18-2.md) - [Article R5522-18-2](article_r5522-18-2.md)
- [Article R5522-18-3](article_r5522-18-3.md) - [Article R5522-18-3](article_r5522-18-3.md)
- [Article R5522-19](article_r5522-19.md) - [Article R5522-19](article_r5522-19.md)
- [Article R5522-20](article_r5522-20.md)
- [Article R5522-21](article_r5522-21.md) - [Article R5522-21](article_r5522-21.md)
- [Article R5522-22](article_r5522-22.md) - [Article R5522-22](article_r5522-22.md)
- [Article R5522-23](article_r5522-23.md) - [Article R5522-23](article_r5522-23.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414236 Identifiant: LEGIARTI000026566118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566118.xml
--- ---
###### Article R5522-14 ###### Article R5522-14
Pour l'application de l'article L. 5522-6, la convention individuelle initiale Pour l'application de l'article L. 5522-6, l'aide à l'insertion professionnelle
de contrat d'accès à l'emploi est conclue préalablement à la conclusion du est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à
contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 ; l'article L. 5522-12 ;

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414239 Identifiant: LEGIARTI000026566122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566122.xml
--- ---
###### Article R5522-16 ###### Article R5522-16
Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accès à l'emploi visé à l'article Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accès à l'emploi visé à l'article
L. 5522-5, la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue au a L. 5522-5, la demande d'aide à l'insertion professionnelle , dont le modèle est
du 1° de l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, précise notamment :<br />
chargé de l'emploi, précise notamment :<br />
1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;<br /> 1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
@ -35,7 +34,7 @@ prévues ;<br />
9° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br /> 9° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br />
10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;<br /> 10° Les modalités de contrôle de la mise en œuvre de l'aide ;<br />
11° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat 11° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat
dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;<br /> dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;<br />

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524566 Identifiant: LEGIARTI000026566126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566126.xml
--- ---
###### Article R5522-17 ###### Article R5522-17
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de
l'article L. 5522-19, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu l'article L. 5522-19, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à
ultérieurement :<br /> l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement
:<br />
1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation 1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation
;<br /> ;<br />

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382529 Identifiant: LEGIARTI000026566170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566170.xml
--- ---
###### Article R5522-18-1 ###### Article R5522-18-1
La durée maximale de la convention individuelle peut être prolongée, en La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle individuelle peut être
application de l'article L. 5522-13-1, pour la durée de la formation suivie par prolongée, en application de l'article L. 5522-13-1, pour la durée de la
le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br /> formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante
mois.<br />
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br /> La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et prévue au titre de
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action l'aide attribuée est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br /> dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation. qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382531 Identifiant: LEGIARTI000026566167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566167.xml
--- ---
###### Article R5522-18-2 ###### Article R5522-18-2
En application de l'article L. 5522-13-1, la durée maximale de la convention En application de l'article L. 5522-13-1, la durée maximale de l'aide à
individuelle peut, pour les salariés âgés de cinquante ans et plus qui étaient l'insertion professionnelle peut, pour les salariés âgés de cinquante ans et
également bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de plus qui étaient également bénéficiaires du revenu de solidarité active, de
solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou
aux adultes handicapés, ou pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, de l'allocation aux adultes handicapés, ou pour les personnes reconnues
être portée à soixante mois, par avenants successifs d'un an au plus.<br /> travailleurs handicapés, être portée à soixante mois, par décisions de
prolongation successives d'un an au plus.<br />
La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
convention.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382546 Identifiant: LEGIARTI000026566164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566164.xml
--- ---
###### Article R5522-18-3 ###### Article R5522-18-3
En application de l'article L. 5522-13-2, l'employeur qui souhaite prolonger une En application de l'article L. 5522-13-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle adresse à l'autorité signataire de la convention aide à l'insertion professionnelle adresse à l'autorité qui a attribué l'aide
initiale une demande préalable.<br /> initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414244 Identifiant: LEGIARTI000026566129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566129.xml
--- ---
###### Article R5522-18 ###### Article R5522-18
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.<br /> L'aide à l'insertion professionnelle prend effet à compter de la date d'embauche
du salarié.<br />
Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée.<br /> Elle est attribuée pour la durée du contrat à durée déterminée.<br />
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est attribuée pour
mois, ou trente mois pour les personnes bénéficiant avant l'embauche du revenu vingt-quatre mois, ou trente mois pour les personnes bénéficiant avant
de solidarité active financé par le département, suivant la date d'embauche. l'embauche du revenu de solidarité active financé par le département, suivant la
date d'embauche.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414246 Identifiant: LEGIARTI000026566162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566162.xml
--- ---
###### Article R5522-19 ###### Article R5522-19
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre Aucune aide à l'insertion professionnelle ne peut être attribuée pour une
aide à l'emploi de l'Etat. embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi de l'Etat.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414248.xml
---
###### Article R5522-20
Un exemplaire de la convention est remis au salarié.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414250 Identifiant: LEGIARTI000026566160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566160.xml
--- ---
###### Article R5522-21 ###### Article R5522-21
L'employeur signale à l'autorité signataire de la convention individuelle, à L'employeur signale à l'autorité ayant attribué l'aide à l'insertion
l'organisme chargé du versement des aides à l'employeur et à l'organisme chargé professionnelle, à l'organisme chargé du versement des aides à l'employeur et à
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale toute rupture du contrat de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale toute
travail qui interviendrait avant la fin de la convention. rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution
de l'aide à l'insertion professionnelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414253 Identifiant: LEGIARTI000026566156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566156.xml
--- ---
###### Article R5522-22 ###### Article R5522-22
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414253.xml
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité
des dispositions des articles L. 5522-8 à L. 5522-11. ayant attribué l'aide à l'insertion professionnelle, au vu des engagements du
nouvel employeur et des dispositions des articles L. 5522-8 à L. 5522-11.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382618 Identifiant: LEGIARTI000026566153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566153.xml
--- ---
###### Article R5522-23-1 ###### Article R5522-23-1
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accès à chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
l'emploi.<br /> contrat d'accès à l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382620 Identifiant: LEGIARTI000026566150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566150.xml
--- ---
###### Article R5522-23-2 ###### Article R5522-23-2
L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br /> professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires
pour assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, Exceptionnellement sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, ou
ou lorsque l'employeur est un particulier visé à l'article L. 5522-9, lorsque l'employeur est un particulier visé à l'article L. 5522-9, l'employeur
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois
trois salariés en contrat d'accès à l'emploi. salariés en contrat d'accès à l'emploi.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382638 Identifiant: LEGIARTI000026566147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566147.xml
--- ---
###### Article R5522-26-1 ###### Article R5522-26-1
Lorsque la convention individuelle a été prolongée dans les conditions Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été prolongée dans les conditions
déterminées aux articles R. 5522-18-1 et R. 5522-18-2, le contrat de travail, déterminées aux articles R. 5522-18-1 et R. 5522-18-2, le contrat de travail,
s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure. s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414264 Identifiant: LEGIARTI000026566143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566143.xml
--- ---
###### Article R5522-27 ###### Article R5522-27
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414264.xml
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le
terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du
vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu de vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active s'il est à durée indéterminée, la convention est rompue de solidarité active s'il est à durée indéterminée, l'aide à l'insertion
plein droit. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues professionnelle n'est pas due. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des
au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 5522-30.<br /> sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
5522-30.<br />
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont
il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18. il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414273 Identifiant: LEGIARTI000026566140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566140.xml
--- ---
###### Article R5522-29 ###### Article R5522-29
@ -14,6 +14,6 @@ mentionnée à l'article R. 5522-42, les sommes déjà versées à l'employeur
correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un
reversement.<br /> reversement.<br />
Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice
entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures
formation. sont réputées être également réparties sur la période de formation.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524532 Identifiant: LEGIARTI000026566138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566138.xml
--- ---
###### Article R5522-31 ###### Article R5522-31
L'aide est versée pendant la durée de la convention, et au plus tard jusqu'à sa L'aide est versée sur la période mentionnée dans la décision d'attribution de
date d'échéance. l'aide, et au plus tard jusqu'à sa date d'échéance.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414278 Identifiant: LEGIARTI000026566136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566136.xml
--- ---
###### Article R5522-39 ###### Article R5522-39
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date
d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'effet de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du
d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre
revenu de solidarité active, compte non tenu des périodes de suspension du mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active,
contrat de travail non rémunérées par l'employeur. compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées
par l'employeur.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414276 Identifiant: LEGIARTI000026566134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566134.xml
--- ---
###### Article R5522-40 ###### Article R5522-40
L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la convention recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la décision
individuelle. d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2012-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414285 Identifiant: LEGIARTI000026566131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566131.xml
--- ---
###### Article R5522-42 ###### Article R5522-42
Une formation prévue par la convention ou par un avenant à celle-ci peut faire Une formation prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion
l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci peut
minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures
formation mentionné à l'article L. 6351-1. au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme
de formation mentionné à l'article L. 6351-1.