Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026562203
NOR: ETSD1237216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/22/JORFTEXT000026562203.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025818655
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026565968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565968.xml
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###### Article R5134-14
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes mentionnés aux
1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat
des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L.
5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat
leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à
l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs
d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent
attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en
application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion
professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et
dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque
organisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338142
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566107.xml
---
###### Article R5134-15
Lorsque les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4
prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte
de l'Etat en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, ils statuent
également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces
décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet
de région.
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de
l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats
mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des
aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de
l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de
recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont
portés devant le préfet de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338138
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026566103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566103.xml
---
###### Article R5134-16
@ -14,9 +14,9 @@ comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide
financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1,
du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe
mentionne également le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues
par le président du conseil général, selon que l'aide est financée pour partie
ou en totalité par le département.<br />
mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle
attribuées par le président du conseil général, selon que l'aide est financée
pour partie ou en totalité par le département.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours
d'année par avenant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025818520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818520.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566090.xml
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###### Article R5134-17-1
La convention mentionnée à l'article R. 5134-17 est transmise par l'autorité
signataire à l'Agence de services et de paiement.
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise
par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.<br />
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338129.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566093.xml
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###### Article R5134-17
La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br />
La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br />
1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au
regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification
@ -22,7 +22,8 @@ l'employeur ;<br />
3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du
contrat de travail conclu avec le salarié ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle,
notamment :<br />
a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière
@ -47,8 +48,9 @@ et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;<br />
f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide
financière et les modalités de versement ;<br />
g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la
convention.<br />
g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en
œuvre de l'aide.<br />
La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des
trois parties.
Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme
prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité
visée à l'article R. 5134-14 ayant attribué l'aide.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025821626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/16/LEGIARTI000025821626.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566087.xml
---
###### Article R5134-18
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un
traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les
conventions individuelles conclues en application de l'article L. 5134-19-1.<br />
décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.<br />
Le traitement automatisé a pour finalité :<br />
1° La gestion, le contrôle et le suivi des conventions individuelles ;<br />
1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle
;<br />
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025821622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/16/LEGIARTI000025821622.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026566079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566079.xml
---
###### Article R5134-21
@ -22,8 +22,8 @@ administrations et organismes :<br />
2° Les agences locales de Pôle emploi ;<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les conventions qu'ils
ont conclues au nom de l'Etat ;<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
au nom de l'Etat ;<br />
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le
demande, pour les conventions qu'il a conclues.
demande, pour les aides qu'il a attribuées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025821618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/16/LEGIARTI000025821618.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566076.xml
---
###### Article R5134-22
@ -18,5 +18,5 @@ physiques.<br />
Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre
chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces
opérations et au plus tard cinq ans après la date d'achèvement de la convention
individuelle.
opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion
professionnelle.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338119.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566073.xml
---
###### Article R5134-23
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la
période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18
et au maximum un an après la date d'achèvement de la convention individuelle.<br />
et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.<br />
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une convention individuelle, les
données correspondantes sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue
définitive.<br />
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une aide à l'insertion
professionnelle, les données correspondantes sont conservées jusqu'à une
décision de justice devenue définitive.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338096.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566068.xml
---
###### Article R5134-26
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion
du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338093.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566065.xml
---
###### Article R5134-27
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion
professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
5134-21-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338090.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566063.xml
---
###### Article R5134-28
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention
:<br />
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution
de l'aide à l'insertion professionnelle :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
1° L'autorité ayant attribué l'aide ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338087.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566061.xml
---
###### Article R5134-29
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-46 et R.
5134-47, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur
de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc
de sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion
professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un
remboursement.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à
la récupération de l'indu.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses
observations.<br />
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des
aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations
sociales de la procédure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338084.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566058.xml
---
###### Article R5134-30
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338084.xml
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.
également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité
ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338081.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566055.xml
---
###### Article R5134-31
En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande
aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande
préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de
formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période
d'immersion.L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant
les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre
pendant la période de prolongation.
formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion.
L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions
d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la
période de prolongation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338076.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566050.xml
---
###### Article R5134-32
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par
l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de
l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié
restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à
vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application
du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation
suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et prévue au titre de
l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette
action dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338072.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566046.xml
---
###### Article R5134-33
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être
portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle
peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au
plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L.
5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338068.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000026566042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566042.xml
---
###### Article R5134-34
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être
passée par avenants successifs d'un an au plus.<br />
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide peut, pour les personnes
mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être dépassée par
cisions de prolongation successives d'un an au plus.<br />
La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L. 5134-23-1 et au
troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée
maximale de la convention.
maximale de l'aide.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338055.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566039.xml
---
###### Article R5134-37
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement
dans l'emploi.<br />
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
contrat d'accompagnement dans l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/80/LEGIARTI000021338051.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566037.xml
---
###### Article R5134-38
Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br />
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle,
l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour
assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338188.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566034.xml
---
###### Article R5134-40
@ -14,10 +14,8 @@ L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue
avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le
département.<br />
l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du
revenu de solidarité active financé par le département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de
l'effectivité de l'activité du salarié.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les
justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338169.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566030.xml
---
###### Article R5134-45
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br />
fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47,
l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas
échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de
l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la
convention individuelle.
l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à
l'insertion professionnelle.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338166.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566027.xml
---
###### Article R5134-46
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas
suivants :<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338164.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566025.xml
---
###### Article R5134-47
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338152.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566021.xml
---
###### Article R5134-50
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de
l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés
aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des
cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en
application de l'article L. 5134-31.<br />
l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas
autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur
verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a
été exonéré en application de l'article L. 5134-31.<br />
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338381.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566016.xml
---
###### Article R5134-51
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion
du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338378.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566013.xml
---
###### Article R5134-52
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion
professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
5134-66-1.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338375.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566011.xml
---
###### Article R5134-53
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention
:<br />
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution
de l'aide à l'insertion professionnelle :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
1° L'autorité ayant attribué l'aide ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.<br />

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338372.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566009.xml
---
###### Article R5134-54
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-69 et R.
5134-70, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur
de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc
de sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due
et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à
la récupération de l'indu.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses
observations.<br />
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des
aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations
sociales de la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338368.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566005.xml
---
###### Article R5134-55
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338368.xml
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et à
substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité
ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à
condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338365.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566002.xml
---
###### Article R5134-56
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à
l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.<br />
aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse
à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de
formation qualifiante.L'employeur joint également à sa demande un document
formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document
répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de
mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338361.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565998.xml
---
###### Article R5134-57
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par
l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa
du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à
courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre
mois par l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du
troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le
salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de
l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette
action dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338357.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565994.xml
---
###### Article R5134-58
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être
portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle
peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au
plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à
l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la
convention.
l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338349.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565991.xml
---
###### Article R5134-60
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat
initiative-emploi.<br />
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
contrat initiative-emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338345.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565989.xml
---
###### Article R5134-61
L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br />
L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion
professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires
pour assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat initiative-emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338336.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565986.xml
---
###### Article R5134-63
@ -14,9 +14,8 @@ L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.<br />
l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du
revenu de solidarité active financé par le département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de
l'effectivité de l'activité du salarié.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les
justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338317.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565982.xml
---
###### Article R5134-68
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br />
fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70,
l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas
échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de
l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la
convention individuelle.
l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à
l'insertion professionnelle.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338314.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565979.xml
---
###### Article R5134-69
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est
un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants
:<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021338311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/83/LEGIARTI000021338311.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026565975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565975.xml
---
###### Article R5134-70
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est
un c ontrat à durée déterminée, dans les cas suivants :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023380540
###### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- [Article R5522-11-1](article_r5522-11-1.md)
- [Article R5522-11-2](article_r5522-11-2.md)

View file

@ -1,29 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023380846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380846.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566176.xml
---
###### Article R5522-11-1
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-17 est ainsi
modifié :<br />
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
" Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi
visé à l'article L. 5134-20, la convention individuelle de contrat unique
d'insertion prévue à l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'emploi, comporte : " ;<br />
2° Au a du 4°, les mots : ou du contrat initiative-emploi et les mots : et en
matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation en
application de l'article L. 5134-65 sont supprimés ;<br />
3° Au c du 4°, les mots : et R. 5134-60 sont supprimés ;<br />
4° Au d du 4°, les mots : et R. 5134-61 sont supprimés.
Les articles R. 5134-51 à R. 5134-70 ne s'appliquent aux départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du
titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023380928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380928.xml
---
###### Article R5522-11-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le traitement automatisé de données
à caractère personnel prévu par les articles R. 5134-18 à R. 5134-25 peut être
mis en œuvre pour les conventions individuelles de contrat d'accompagnement dans
l'emploi.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026566174
- [Article R5522-18-2](article_r5522-18-2.md)
- [Article R5522-18-3](article_r5522-18-3.md)
- [Article R5522-19](article_r5522-19.md)
- [Article R5522-20](article_r5522-20.md)
- [Article R5522-21](article_r5522-21.md)
- [Article R5522-22](article_r5522-22.md)
- [Article R5522-23](article_r5522-23.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414236.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566118.xml
---
###### Article R5522-14
Pour l'application de l'article L. 5522-6, la convention individuelle initiale
de contrat d'accès à l'emploi est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 ;
Pour l'application de l'article L. 5522-6, l'aide à l'insertion professionnelle
est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à
l'article L. 5522-12 ;

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414239.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566122.xml
---
###### Article R5522-16
Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accès à l'emploi visé à l'article
L. 5522-5, la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue au a
du 1° de l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'emploi, précise notamment :<br />
L. 5522-5, la demande d'aide à l'insertion professionnelle , dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, précise notamment :<br />
1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
@ -35,7 +34,7 @@ prévues ;<br />
9° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br />
10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;<br />
10° Les modalités de contrôle de la mise en œuvre de l'aide ;<br />
11° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat
dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524566.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566126.xml
---
###### Article R5522-17
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de
l'article L. 5522-19, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu
ultérieurement :<br />
l'article L. 5522-19, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à
l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement
:<br />
1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation
;<br />

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382529.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566170.xml
---
###### Article R5522-18-1
La durée maximale de la convention individuelle peut être prolongée, en
application de l'article L. 5522-13-1, pour la durée de la formation suivie par
le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle individuelle peut être
prolongée, en application de l'article L. 5522-13-1, pour la durée de la
formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante
mois.<br />
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et prévue au titre de
l'aide attribuée est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382531.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566167.xml
---
###### Article R5522-18-2
En application de l'article L. 5522-13-1, la durée maximale de la convention
individuelle peut, pour les salariés âgés de cinquante ans et plus qui étaient
également bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de
solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation
aux adultes handicapés, ou pour les personnes reconnues travailleurs handicapés,
être portée à soixante mois, par avenants successifs d'un an au plus.<br />
En application de l'article L. 5522-13-1, la durée maximale de l'aide à
l'insertion professionnelle peut, pour les salariés âgés de cinquante ans et
plus qui étaient également bénéficiaires du revenu de solidarité active, de
l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou
de l'allocation aux adultes handicapés, ou pour les personnes reconnues
travailleurs handicapés, être portée à soixante mois, par décisions de
prolongation successives d'un an au plus.<br />
La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la
convention.
La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/25/LEGIARTI000023382546.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566164.xml
---
###### Article R5522-18-3
En application de l'article L. 5522-13-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle adresse à l'autorité signataire de la convention
aide à l'insertion professionnelle adresse à l'autorité qui a attribué l'aide
initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414244.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566129.xml
---
###### Article R5522-18
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.<br />
L'aide à l'insertion professionnelle prend effet à compter de la date d'embauche
du salarié.<br />
Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée.<br />
Elle est attribuée pour la durée du contrat à durée déterminée.<br />
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre
mois, ou trente mois pour les personnes bénéficiant avant l'embauche du revenu
de solidarité active financé par le département, suivant la date d'embauche.
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est attribuée pour
vingt-quatre mois, ou trente mois pour les personnes bénéficiant avant
l'embauche du revenu de solidarité active financé par le département, suivant la
date d'embauche.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414246.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566162.xml
---
###### Article R5522-19
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre
aide à l'emploi de l'Etat.
Aucune aide à l'insertion professionnelle ne peut être attribuée pour une
embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi de l'Etat.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414248.xml
---
###### Article R5522-20
Un exemplaire de la convention est remis au salarié.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414250.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566160.xml
---
###### Article R5522-21
L'employeur signale à l'autorité signataire de la convention individuelle, à
l'organisme chargé du versement des aides à l'employeur et à l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale toute rupture du contrat de
travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
L'employeur signale à l'autorité ayant attribué l'aide à l'insertion
professionnelle, à l'organisme chargé du versement des aides à l'employeur et à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale toute
rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution
de l'aide à l'insertion professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414253.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566156.xml
---
###### Article R5522-22
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414253.xml
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et
des dispositions des articles L. 5522-8 à L. 5522-11.
substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité
ayant attribué l'aide à l'insertion professionnelle, au vu des engagements du
nouvel employeur et des dispositions des articles L. 5522-8 à L. 5522-11.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382618.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566153.xml
---
###### Article R5522-23-1
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accès à
l'emploi.<br />
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
contrat d'accès à l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382620.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566150.xml
---
###### Article R5522-23-2
L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br />
L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion
professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires
pour assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
ou lorsque l'employeur est un particulier visé à l'article L. 5522-9,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat d'accès à l'emploi.
Exceptionnellement sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, ou
lorsque l'employeur est un particulier visé à l'article L. 5522-9, l'employeur
peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois
salariés en contrat d'accès à l'emploi.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023382638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/26/LEGIARTI000023382638.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566147.xml
---
###### Article R5522-26-1
Lorsque la convention individuelle a été prolongée dans les conditions
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été prolongée dans les conditions
déterminées aux articles R. 5522-18-1 et R. 5522-18-2, le contrat de travail,
s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414264.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566143.xml
---
###### Article R5522-27
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414264.xml
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le
terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du
vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active s'il est à durée indéterminée, la convention est rompue de
plein droit. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues
au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 5522-30.<br />
solidarité active s'il est à durée indéterminée, l'aide à l'insertion
professionnelle n'est pas due. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des
sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
5522-30.<br />
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont
il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414273.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566140.xml
---
###### Article R5522-29
@ -14,6 +14,6 @@ mentionnée à l'article R. 5522-42, les sommes déjà versées à l'employeur
correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un
reversement.<br />
Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en
entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de
formation.
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice
ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures
sont réputées être également réparties sur la période de formation.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018524532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/45/LEGIARTI000018524532.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566138.xml
---
###### Article R5522-31
L'aide est versée pendant la durée de la convention, et au plus tard jusqu'à sa
date d'échéance.
L'aide est versée sur la période mentionnée dans la décision d'attribution de
l'aide, et au plus tard jusqu'à sa date d'échéance.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414278.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566136.xml
---
###### Article R5522-39
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date
d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration
d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du
revenu de solidarité active, compte non tenu des périodes de suspension du
contrat de travail non rémunérées par l'employeur.
d'effet de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du
contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre
mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active,
compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées
par l'employeur.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414276.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566134.xml
---
###### Article R5522-40
L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la convention
individuelle.
recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023414285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414285.xml
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026566131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566131.xml
---
###### Article R5522-42
Une formation prévue par la convention ou par un avenant à celle-ci peut faire
l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au
minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de
formation mentionné à l'article L. 6351-1.
Une formation prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion
professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci peut
faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures
au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme
de formation mentionné à l'article L. 6351-1.