LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Modification du code de l'éducation, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code du commerce.Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :- Modification : de l'article 42.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- Modification : de l'article 154.Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : des articles 12, 12-1, 13, 14.Modification de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :- Création : après l'article 11 des articles 11-1 à 11-3.- Modification : des articles 2, 8, 12, 13, 14, 16.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 3-1, 28, 33-1, 43-11, 45-2.Abrogation de la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000268539
NOR: SOCX0500298L
Ancien identifiant: 1LS006396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/85/JORFTEXT000000268539.xml
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République française 2006-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006645805
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645805.xml
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645806
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645806.xml
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###### Article L118-2-2
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou aux centres de
formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat selon
des modalités fixées par décret pris après avis, émis dans des conditions
définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au
long de la vie.<br />
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4.<br />
Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement :<br />
Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement
affecté au financement :<br />
1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour
lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation
@ -40,6 +35,13 @@ professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
3° Des actions nationales de communication et de promotion de
l'apprentissage.<br />
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement
versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis
du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce
décret détermine également les modalités de financement des actions nationales
de communication et de promotion de l'apprentissage.<br />
Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article
sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections
d'apprentissage qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006645811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAC
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Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645812
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645812.xml
---
###### Article L118-2-3
@ -20,10 +20,8 @@ sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation
professionnelle et du ministre chargé du budget.<br />
Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est
ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de
formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et
correspondant aux financements mentionnés :<br />
ainsi attribuée et en dépenses les reversements correspondant aux financements
mentionnés :<br />
a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;<br />

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153997
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-6-1](article_l121-6-1.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645890
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645890.xml
---
###### Article L121-10
Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de
fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue
d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645885
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L06BXXAA
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---
###### Article L121-6-1
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées
à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi
doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les
modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006647206
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
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Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647207
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
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---
###### Article L211-2
Les inspecteurs du travail peuvent toujours requérir un examen médical de tous
les enfants au-dessus de seize ans déjà admis dans les établissements
les enfants au-dessus de quinze ans déjà admis dans les établissements
sus-mentionnés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés
excède leurs forces.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006647975
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647975.xml
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647976
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647976.xml
---
###### Article L311-10
@ -20,6 +20,10 @@ demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à
l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la
création d'entreprise.<br />
Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des
actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à
l'embauche et dans l'emploi.<br />
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les
comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en
activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006648147
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648147.xml
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006648148
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAK
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---
###### Article L322-4-6
Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion
professionnelle, les employeurs peuvent, pour une durée de trois années au plus,
le cas échéant de manière dégressive, bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de
la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à
temps partiel, à la condition que la durée du travail stipulée au contrat de
travail soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail
applicable, conclus, à compter du 1er juillet 2002, avec des jeunes âgés de
seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un
diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou
professionnel ou avec des jeunes mentionnés à la dernière phrase du premier
alinéa de l'article L. 322-4-17-2.<br />
Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion
de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :<br />
1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de
formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel ;<br />
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en
zone urbaine sensible.<br />
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'Etat est accordée, le cas
échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans.<br />
Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales
patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison
@ -31,6 +33,8 @@ allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L.
visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6
de ce dernier code.<br />
Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les
montants les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions
d'application du présent article.
Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi
que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L.
322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions
d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du
soutien prévu ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006651602
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651602.xml
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651603
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651603.xml
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###### Article L961-13
@ -85,4 +85,9 @@ Ce même fonds national recueille les comptes correspondants de la gestion des
organismes collecteurs.<br />
Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses comptes propres,
au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions en
faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées
par un accord conclu entre le fonds national et l'Etat, après concertation avec
les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006651804
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X983L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651804.xml
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651805
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X983L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651805.xml
---
###### Article L983-1
@ -19,4 +19,11 @@ organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un
accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des
fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, les
forfaits sont fixés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une
modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.
modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.<br />
Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre
dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à
un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la
réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce
délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut
décision d'acceptation.