Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956665
NOR: SPRS2316998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/66/JORFTEXT000047956665.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
parent 02ff995063
commit b5f2baa7e2
3 changed files with 16 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047962381 Identifiant: LEGIARTI000047962595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/25/LEGIARTI000047962595.xml
--- ---
###### Article R4163-15 ###### Article R4163-15
@ -15,11 +15,17 @@ ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les form
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales.<br /> affaires sociales.<br />
Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de
gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, l'article L. 4163-7, elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à
en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa
demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en
l'assuré est transmise à cette dernière.<br /> France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la
résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.<br />
Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de
prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de
l'article L. 6323-8.<br />
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de
l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.<br /> l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036331830
###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle ###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
- [Article R4163-18](article_r4163-18.md)
- [Article R4163-19](article_r4163-19.md) - [Article R4163-19](article_r4163-19.md)
- [Article R4163-20](article_r4163-20.md) - [Article R4163-20](article_r4163-20.md)
- [Article R4163-21](article_r4163-21.md) - [Article R4163-21](article_r4163-21.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024773.xml
---
###### Article R4163-18
Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son
compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4163-7, il
joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite
consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte
professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe.