Code du travail

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072050
Ancien identifiant: CTRAVAIL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml
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République française 2004-10-19 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508435
- [Paragraphe 2 : Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et au fonds national prévu à l'article L. 961-13](paragraphe_5)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions relatives au fonds national prévu à l'article L. 961-13](paragraphe_6)

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Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006175435
Date de début: 1996-04-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508300
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###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et au fonds national prévu à l'article L. 961-13
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation
- [Article R964-17-1](article_r964-17-1.md)
- [Article R964-17-2](article_r964-17-2.md)
- [Article R964-17-3](article_r964-17-3.md)
- [Article R964-17-4](article_r964-17-4.md)
- [Article R964-17-5](article_r964-17-5.md)
- [Article R964-17-6](article_r964-17-6.md)
- [Article R964-17-7](article_r964-17-7.md)
- [Article R964-17-9](article_r964-17-9.md)
- [Article R964-17-10](article_r964-17-10.md)
- [Article R964-17-11](article_r964-17-11.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811468
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0171XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811468.xml
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###### Article R964-17-10
L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé
de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de
l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de
résultats et de l'annexe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811470
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0171XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811470.xml
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###### Article R964-17-11
Si le fonds national cesse de fonctionner pour quelque cause que ce soit, un
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à
laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du
fonds national.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811455
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0170XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811455.xml
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###### Article R964-17-4
Pour l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 951-3 et
des deux premiers alinéas de l'article L. 961-13, les organisations syndicales
interprofessionnelles de salariés et d'employeurs représentatives au plan
national peuvent créer une association gestionnaire du fonds national mentionné
à l'article L. 961-13, habilité à gérer les excédents financiers dont disposent,
le cas échéant, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de
formation.<br />
Le fonds national est compétent à l'égard des organismes gérant les
contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation
prévues aux articles L. 931-20 et L. 951-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811457
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0170XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811457.xml
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###### Article R964-17-5
L'agrément mentionné au troisième alinéa de l'article L. 961-13 est accordé par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
ou de sa commission permanente, sur examen d'une demande de l'association
gestionnaire du fonds national accompagnée des pièces suivantes :<br />
a) Les statuts de l'association ;<br />
b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 964-17-6 seront réparties entre
les organismes agréés au titre du congé individuel de formation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811459
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0170XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811459.xml
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###### Article R964-17-6
Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds
national reçoit les excédents financiers dont disposent les organismes
paritaires agréés.<br />
Il est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de
disponibilités aux organismes paritaires agréés au titre du congré individuel de
formation connaissant des besoins de trésorerie constatés conformément aux
règles établies par le plan comptable mentionné à l'article R. 964-1-12.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811461
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0170XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811461.xml
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###### Article R964-17-7
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds
national est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de
délibération et d'administration de l'association.<br />
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et
motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision
procède à un nouvel examen.<br />
Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à
la gestion du fonds national et au fonctionnement de l'association.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811466
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0170XX9C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811466.xml
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###### Article R964-17-9
Les articles R. 964-1-8 premier alinéa, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13
s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.