Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

SUBVENTIONS ET FONCTIONNEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500798
Ancien identifiant: 1DX9462511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/07/JORFTEXT000000500798.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527628
###### Chapitre Ier : Mises en demeure ###### Chapitre Ier : Mises en demeure
- [Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.](section_1) - [Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.](section_2) - [Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.](section_2)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527626 Identifiant: LEGISCTA000024478308
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###### Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. ###### Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- [Article R4721-1](article_r4721-1.md) - [Article R4721-1](article_r4721-1.md)
- [Article R4721-2](article_r4721-2.md) - [Article R4721-2](article_r4721-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522266 Identifiant: LEGIARTI000022357326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357326.xml
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###### Article D6352-39 ###### Article D6352-39
La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de
l'expiration de chaque trimestre civil au directeur départemental du travail, de l'expiration de chaque trimestre civil au directeur régional des entreprises, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Elle est accompagnée d'un relevé de la situation financière du centre de Elle est accompagnée d'un relevé de la situation financière du centre de
formation professionnelle faisant ressortir les recettes et les dépenses formation professionnelle faisant ressortir les recettes et les dépenses