Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006806184
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0O
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806184.xml
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Date de début: 2005-03-27
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006806185
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0P
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806185.xml
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###### Article R145-2
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@ -56,6 +56,7 @@ soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension
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alimentaire.<br />
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Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de
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l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il
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est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils
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sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
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l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages
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urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de
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l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine
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d'euros supérieure.
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