Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006806184
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0O
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806184.xml
Date de début: 2005-03-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806185
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0P
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806185.xml
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###### Article R145-2
@ -56,6 +56,7 @@ soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension
alimentaire.<br />
Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il
est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils
sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages
urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de
l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine
d'euros supérieure.